Ordonnance n° 2020-013/PT-RM du 21 décembre 2020 portant loi de finances pour l’exercice 2021

Dans la limite du plafond fixé à l’article 9 ci-dessus, les crédits sont inscrits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, par budget, section, programme, dotation et nature de dépenses comme suit : (...)

Pour 2021, la répartition du plafond des autorisations d’emploi de l’Etat, exprimé en effectif et en montant, figure à l’état B, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, la répartition des crédits du budget général par dotation et par programme figure à l’état C, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, la répartition des crédits des budgets annexes par programme figure à l’état D, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, la répartition des crédits des comptes spéciaux du trésor par programme figure à l’état E, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, la répartition des concours financiers de l’Etat aux autres administrations publiques, à savoir les établissements publics et les collectivités territoriales, figure à l’état F, annexé à la présente ordonnance.

Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur.

Les ordonnateurs peuvent déléguer tout ou partie de leur pouvoir à des agents publics, conformément aux dispositions de l’article 64 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.

Le Ministre chargé des Finances est responsable de l’exécution de la présente ordonnance et du respect des équilibres budgétaire et financier définis par celle-ci. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget 2021 :

• d’annuler un crédit devenu sans objet ;
• d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier.

En outre, le Ministre chargé des Finances peut geler ou mettre en réserve les crédits pour subordonner leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.

En cours d’exécution de la présente ordonnance, le Ministre chargé des Finances peut procéder à des reports des crédits sur le budget d’Etat 2021, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.

Toute personne appartenant au Cabinet d’un membre du Gouvernement ou tout fonctionnaire ou agent d’un organisme public, qui engage les dépenses en dépassement des crédits ouverts, qui exécute une dépense sans engagement préalable visé par le Contrôleur financier, ou qui est auteur des fautes de gestion définies à l’article 79 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances, est personnellement et pécuniairement responsable de son acte sans préjudice des sanctions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions des articles 80, 81, 82 et 83 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.

L’Etat n’est pas redevable du paiement des dépenses exécutées avant engagement préalable, visé par le Contrôleur financier ou l’ordonnateur des dépenses dans le cadre du contrôle sélectif des dépenses.

Les dépenses exclues par le contrôle sélectif sont déterminées par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Pour 2021, le tableau de classifications fonctionnelle et économique des dépenses figure à l’état G, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, le tableau de classifications administrative et fonctionnelle des dépenses figure à l’état H, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, le tableau de classifications administrative et économique des dépenses figure à l’état I, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, le tableau récapitulatif des programmes par ministère et institution figure à l’état J, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, le détail du Programme triennal d’Investissement 2021-2023 figure à l’état K, annexé à la présente ordonnance.

Un état développé, état L, des restes à payer de l’Etat est joint à la présente ordonnance.

Pour 2021, le Plan de Trésorerie prévisionnel mensualisé est établi conformément à l’état M, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, le tableau retraçant les échéances courantes de la dette du Mali est joint en annexe, à l’état N.

Pour 2021, l’estimation des subventions à la consommation sur les Produits pétroliers figure à l’état O, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, les statistiques sur les emplois créés figurent à l’état P, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, la situation des subventions à l’Energie du Mali figure à l’état Q, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, la liste des Taxes parafiscales et leur évaluation figure à l’état R, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, l’annexe relative aux Dépenses fiscales figure à l’état S, annexé à la présente ordonnance.

Un état des restes à recouvrer des recettes budgétaires figure à l’état T, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, l’annexe relative au genre figure à l’état V, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, l’annexe relative aux risques budgétaires figure à l’état W, annexé à la présente ordonnance.

Pour 2021, l’annexe relative au plan de mesure d’urgence budgétaire figure à l’état X, annexé à la présente ordonnance.

Les états financiers des organismes de gestion de sécurité sociale figure à l’état Y, annexé à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.