Ordonnance n° 2021-014/PT-RM du 1er octobre 2021 portant création des Centres de Perfectionnement préfectoral de Gao, de Nioro et de San

Il est créé dans les Régions de Gao, de Nioro et de San des établissements publics à caractère scientifique, technologique et culturel dénommés :

• Centre de Perfectionnement préfectoral de Gao, en abrégé CPPG ;
• Centre de Perfectionnement préfectoral de Nioro, en abrégé CPPN ;
• Centre de Perfectionnement préfectoral de San, en abrégé CPPS.

Les Centres de perfectionnement préfectoral de Gao, de Nioro et de San ont pour mission d’assurer une formation continue aux représentants de l’Etat et aux cadres des ministères chargés de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et de réaliser des programmes d’études.

A ce titre, ils sont chargés :

• de contribuer à l’inventaire et à la diffusion des us et coutumes des différents terroirs des circonscriptions administratives ;
• d’assurer l’immersion et la formation continue des représentants de l’Etat, les fonctionnaires et agents contractuels appelés à servir dans les Régions ;
• de contribuer à la connaissance des aires culturelles des circonscriptions administratives par la réalisation d’études monographiques ;
• d’offrir une formation à la gestion de crise comportant notamment des mises en situation et des exercices, à cette fin, ils coopèrent avec l’ensemble des entités de l’Etat, aussi bien au niveau central qu’à l’échelle territoriale, apportant leur concours à la gestion de crise et de diffuser les meilleures pratiques de réponse aux risques et aux crises ;
• de faciliter la réflexion pluridisciplinaire sur des questions transversales pour les missions du ministère, y compris avec des partenaires extérieurs en veillant à une ouverture sur l’ensemble des autres ministères ;
• d’organiser des stages d’imprégnation aux représentants de l’Etat nouvellement nommés ;
• d’organiser des sessions de formation et colloques à l’intention des cadres des structures nationales, sous régionales et internationales sur des modules de gestion du territoire ;
• de contribuer à véhiculer et valoriser les diversités culturelles du Mali ;
• de participer au renforcement des réflexions sur la réorganisation administrative ;
• de participer aux études et recherches sur les reformes et modernisation de l’Administration ;
• de renforcer les capacités des représentants de l’Etat dans le domaine de l’exercice du contrôle de légalité des actes des organes des Collectivités territoriales et de la gouvernance ;
• de participer aux études de recherche en matière de développement local.

Les centres reçoivent en dotation les biens meubles et immeubles qui leur sont affectés par l’Etat.

Les ressources des Centres sont constituées par :

• les revenus des prestations de service ;
• les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
• les revenus du patrimoine ;
• les subventions de l’Etat ;
• les emprunts.
• les dons et legs ;
• autres ressources.

Les organes d’administration et de gestion des Centres sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction ;
• le Conseil Pédagogique, Culturel et Scientifique.

Le Conseil d’Administration de chaque centre est composé de dix-huit membres répartis comme suit :

Président : Le Ministre chargé de l’Administration du territoire ;

Membres :

• un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• un représentant du Ministre chargé de la Formation professionnelle ;
• un représentant du Ministre chargé des Relations avec les Institutions ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Réconciliation ;
• un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse ;
• le Directeur général de l’Administration du territoire ;
• le Directeur général des Collectivités territoriales ;
• le Directeur des Ressources humaines du Secteur de l’Administration générale ;
• le Directeur des Finances et du Matériel du ministère chargé de l’Administration du territoire ;
• le Gouverneur de la Région où siège le Centre ;
• le Directeur du Centre de Perfectionnement préfectoral ;
• le Président du Conseil régional où siège le Centre.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre. Il définit les orientations générales du Centre et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités ;
• adopter le budget prévisionnel ;
• approuver l’organisation interne, l’organigramme et les règles particulières relatives au fonctionnement ;
• délibérer sur toutes les questions relatives à la formation et au perfectionnement des représentants de l’Etat ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités de la Direction ;
• arrêter les comptes financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et autres avantages spécifiques ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle ;
• adopter le règlement intérieur du Centre ;
• adopter les différents manuels de gestion ;
• délibérer sur la règlementation relative aux études.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être du Centre.

Les représentants des syndicats (SYLTMAT, SYNAC) sont désignés par les organisations respectives conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs.

Chaque Centre est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Chargé de l’Administration du Territoire, parmi les membres du Corps Préfectoral et les Administrateurs civils.

Le Directeur de chaque Centre est assisté d’un Directeur adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire sur proposition du Directeur du Centre concerné, parmi les membres du Corps Préfectoral et les Administrateurs civils en activité.

L’arrêté de nomination fixe également les attributions spécifiques.

Le Directeur dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du centre. Il est responsable de la réalisation des objectifs assignés par le Conseil d’Administration.

A cet effet, il est chargé :

• de représenter le Centre dans tous les actes de la vie civile ;
• d’assurer la mise en œuvre et le suivi des délibérations du Conseil d’Administration ;
• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• de recruter et de licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les objectifs annuels à atteindre, les programme (études, recherche, formation et/ou promotion culturelle) et le budget prévisionnel correspondant ;
• de veiller à l’application des décisions du Conseil d’Administration et exécuter le budget du Centre dont il est l’ordonnateur ;
• de signer les baux, conventions et contrats ;
• d’ester en justice ;
• de surveiller le déroulement régulier de toutes les activités de formation et de perfectionnement dans le respect des lois et règlement en vigueur ;
• gérer les relations entre l’extérieur, les partenaires et le Centre ;
• passer les marchés dans les formes, conditions et limites prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• gérer le personnel conformément à la législation en vigueur.

Le Conseil pédagogique, culturel et scientifique est composé comme suit :

Président : le Directeur du Centre

Membres :

• le Directeur adjoint ;
• le Directeur pédagogique culturel et scientifique ;
• le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration ;
• le Directeur du Centre de Formation des Collectivités territoriales.

Le Conseil pédagogique, culturel et scientifique peut s’adjoindre toute personne en raison de ses compétences particulières.

Le Conseil pédagogique, culturel et scientifique est chargé :

• d’élaborer les programmes de perfectionnement des représentants de l’Etat en fonction de leur zone d’affectation ;
• de conduire les recherches sur la monographie des circonscriptions administratives ;
• d’examiner toutes les questions relatives à l’amélioration de la qualité de la formation ;
• d’évaluer l’impact de l’application des programmes de formation et de perfectionnement ;
• de donner un avis sur toute question pédagogique, culturel et scientifique.

Les membres du Conseil pédagogique, culturel et scientifique sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décision du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Les Centres de Perfectionnement Préfectoral de Gao, Nioro et San sont placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Les actes d’administration et de gestion définis dans les articles 16 et 17 ci-dessous sont soumis à l’autorisation préalable et l’approbation expresse de l’autorité de tutelle.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis des conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à vingt-cinq millions de millions de FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens et ressources du Centre.

Sont soumis à l’approbation expresse de l’autorité de tutelle :

• les plans de recrutement du personnel ;
• le rapport annuel de la Direction ;
• le budget prévisionnel ;
• l’affectation des résultats ;
• le règlement intérieur.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est sollicitée par requête du directeur du Centre.

L’autorité de tutelle dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai l’autorisation est considérée comme acquise.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Centres.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.