Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé un Etablissement public à caractère administratif, dénommé l’Agence de Recouvrement et de Gestion des avoirs saisis ou confisqués, en abrégé ARGASC.
L’Agence relève de l’Etat.
Art. 2
L’Agence a pour mission le recouvrement et la gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre des procédures pénales relatives à la délinquance économique et financière.
A ce titre, elle est chargée :
- d’exécuter, au nom du parquet, les jugements et arrêts emportant confiscation spéciale des avoirs, y compris les amendes et les dommages et intérêts au profit du Trésor public ;
- de gérer les avoirs gelés, saisis ou confisqués qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes de gestion ;
- de gérer les avoirs qui lui sont confiés par les services de l’Etat ;
- de centraliser en lien avec le trésor public les avoirs gelés, saisis ou confisqués ;
- d’aliéner ou de détruire les biens périssables ou ne pouvant pas être conservés, saisis ou confisqués, en lien avec les services des domaines et en rapport avec les autorités judiciaires compétentes ;
- de constituer une banque de données sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués ;
- de collaborer avec les services similaires des pays étrangers en matière d’entraide et de coopération judiciaire internationale ;
- de fournir des renseignements sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de l’entraide policière ;
- de renforcer la surveillance des avoirs gelés, saisis ou confisqués jusqu’à la fin des procédures ;
- de participer à l’élaboration de la règlementation en matière pénale sur le gel, la saisie ou la confiscation des avoirs ;
- de procéder à l’ensemble des publications, auprès des services en charge de la publicité foncière, pour les saisies et les confiscations immobilières et auprès des tribunaux de commerce pour les saisies de fonds de commerce.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources de l’Agence
Art. 3
L’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués reçoit en dotation initiale l’ensemble des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Art. 4
Les ressources de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
- les prestations de service ;
- les emprunts ;
- les legs et les dons.
Art. 5
L’Agence bénéficie de frais de gestion prélevés sur les ressources générées par ses activités.
Le taux et les modalités d’emploi des frais de gestion sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport motivé des Ministres chargés de la Justice et des Finances.
Les sommes saisies et les sommes issues de l’aliénation des biens, prévues par le Code de procédure pénale sont déposées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse de dépôt et consignation.
Art. 6
L’Agence est dispensée de fournir des cautions, de payer des consignations et autres frais de procédures prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués.
Art. 8
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
