Art. 1
Les articles 1er et 2 de l’Ordonnance n° 2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 1er : Il est créé un Etablissement public à caractère administratif, dénommé l’Agence de Recouvrement et de Gestion des avoirs saisis ou confisqués, en abrégé ARGASC.
L’Agence relève de l’Etat.
Article 2 : L’Agence a pour mission le recouvrement et la gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre des procédures pénales relatives à la délinquance économique et financière.
A ce titre, elle est chargée :
- d’exécuter, au nom du parquet, les jugements et arrêts emportant confiscation spéciale des avoirs, y compris les amendes et les dommages et intérêts au profit du Trésor public ;
- de gérer les avoirs gelés, saisis ou confisqués qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes de gestion ;
- de gérer les avoirs qui lui sont confiés par les services de l’Etat ;
- de centraliser en lien avec le trésor public les avoirs gelés, saisis ou confisqués ;
- d’aliéner ou de détruire les biens périssables ou ne pouvant pas être conservés, saisis ou confisqués, en lien avec les services des domaines et en rapport avec les autorités judiciaires compétentes ;
- de constituer une banque de données sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués ;
- de collaborer avec les services similaires des pays étrangers en matière d’entraide et de coopération judiciaire internationale ;
- de fournir des renseignements sur les avoirs gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de l’entraide policière ;
- de renforcer la surveillance des avoirs gelés, saisis ou confisqués jusqu’à la fin des procédures ;
- de participer à l’élaboration de la règlementation en matière pénale sur le gel, la saisie ou la confiscation des avoirs ;
- de procéder à l’ensemble des publications, auprès des services en charge de la publicité foncière, pour les saisies et les confiscations immobilières et auprès des tribunaux de commerce pour les saisies de fonds de commerce ».
Art. 2
Est ratifiée l’Ordonnance n° 2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 portant création de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des avoirs saisis ou confisqués.
