Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé », en abrégé ANAES.
Art. 2
L’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé a pour mission d’assurer l’évaluation et l’accréditation des établissements de Santé.
A ce titre, elle est chargée :
- de procéder à l’évaluation externe des établissements de Santé en ce qui concerne la qualité des soins, la maîtrise des coûts et l’impact en termes de santé publique et médicoéconomique ;
- de procéder à l’évaluation des établissements de Santé en vue de leur classement en niveau de référence dans le système de Santé ;
- de favoriser au sein des établissements de santé le développement de l’évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
- d’apporter aux établissements de Santé des conseils techniques ;
- d’établir et de mettre en œuvre des procédures d’accréditation des établissements de Santé ;
- de proposer au Ministre chargé de la Santé l’accréditation des établissements de Santé ;
- de proposer au Ministre chargé de la Santé la souscription et le retrait de la souscription aux organismes d’assurance publics ;
- de donner au Ministre chargé de la Santé tout avis qu’elle juge utile pour permettre aux établissements de Santé de mieux remplir leurs missions.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 3
L’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé (ANAES) reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles de l’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux (ANEH).
Art. 4
Les ressources de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- les revenus provenant des évaluations liés à l’accréditation ;
- les emprunts ;
- les dons et legs ;
- les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les produits des participations financières ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les ressources diverses.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 5
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé.
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
