Art. 1
Il est inséré, après le Chapitre II de l’Ordonnance n° 2022-005/PT-RM du 22 février 2022 portant création de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé, un Chapitre III ainsi libellé : « CHAPITRE III (NOUVEAU) : DISPOSITIONS DIVERSES ».
Art. 2
L’article 5 de l’Ordonnance n° 2022-005/PTRM du 22 février 2022 portant création de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé est modifié comme suit :
« Article 5 (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé ».
Art. 3
Le Chapitre III de l’Ordonnance n° 2022-005/PT-RM du 22 février 2022 susvisée est remplacé par le Chapitre IV ainsi libellé : « CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ».
Art. 4
Il est inséré les articles 6 et 7 dans le Chapitre IV ainsi qu’il suit :
« Article 6 (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé.
Art.7 (nouveau) : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel ».
