Ordonnance n° 2023-003/PT-RM du 27 janvier 2023 portant création du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké Kouyate

Il est créé un Etablissement public à Caractère scientifique, technologique et culturel dénommé Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE, en abrégé CAMM-BFK.

Le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE relève de l’Etat.

Le CAMM-BFK a pour mission d’assurer la formation des cadres supérieurs dans le domaine des arts, de la culture et des métiers multimédia.

A ce titre, il est chargé :

• de transmettre et d’utiliser les savoirs et savoir-faire locaux dans le domaine des arts ;
• d’assurer la formation initiale et continue ;
• de faire des recherches dans le domaine du patrimoine culturel national, sous régional et mondial ;
• de contribuer à la promotion des artistes et à la valorisation du patrimoine culturel national ;
• de diffuser les résultats des recherches en matière de promotion du patrimoine culturel national ;
• de renforcer l’expertise nationale, sous régionale et mondiale dans le domaine des arts et de la culture.

Le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat et les Collectivités territoriales.

Les ressources financières du CAMM-BFK sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les revenus provenant des prestations de service ;
• la vente de produits artistiques ;
• les contributions de l’Etat à la couverture des charges de mission de service public ;
• les concours de partenaires techniques et financiers nationaux ou étrangers ;
• les produits des aliénations des biens meubles et immeubles ;
• les dons, legs, subventions autres que celles de l’Etat ;
• les emprunts ;
• les frais d’inscriptions administratives et pédagogiques ;
• les ressources diverses.

Les organes d’administration et de gestion du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Comité de Gestion ;
• le Conseil pédagogique et scientifique.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et d’évaluation des activités du CAMM-BFK.

A ce titre, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• adopter le règlement intérieur du CAMM-BFK ;
• adopter le plan de recrutement et de formation du personnel ;
• fixer la création, la transformation et la suppression des postes ;
• fixer l’organisation des enseignements et l’orientation des activités de recherche ;
• fixer les modalités d’application du statut du personnel ;
• adopter les budgets ;
• examiner et approuver les rapports annuels de la Direction générale ;
• adopter les programmes d’équipement et d’investissement ;
• adopter les programmes annuels d’activités du CAMMBFK.

Il approuve le budget de l’établissement et délibère sur toute question à caractère académique, pédagogique ou scientifique, après avis du Conseil pédagogique et scientifique ainsi que sur les modalités d’octroi des primes, des indemnités et d’autres avantages au personnel.

Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration du CAMM-BFK est composé de membres répartis comme suit :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants des usagers ;
• les représentants du personnel.

Les représentants du personnel, des étudiants et des organisations d’artistes sont désignés selon les procédures qui leur sont propres. Ces désignations sont notifiées par écrit au Ministre chargé de la Culture.

Le Conseil d’Administration peut se faire assister par toute personne ressource en raison de son expertise et de son expérience.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Culture. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

Le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général est le premier responsable du CAMMBFK. Il dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du CAMM-BFK.

A ce titre, il est chargé :

• de représenter l’établissement dans tous les actes de la vie civile ;
• de préparer les sessions du Conseil d’Administration et d’assurer l’exécution des décisions issues de ses délibérations ;
• de veiller à l’observation des règlements et instructions et d’assurer la bonne administration de l’établissement ;
• de veiller à la régularité de toutes les activités académiques et de recherche ;
• de préparer le budget et les comptes administratifs ;
• d’ordonner les recettes et les dépenses ;
• de designer les contrats, les marchés et les conventions au nom de l’établissement conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• de designer les diplômes, les titres honorifiques, les certificats et attestations délivrés par l’établissement ;
• de mettre en œuvre les modalités de délivrance des diplômes, des certificats et attestations sanctionnant les études ;
• de recruter le personnel contractuel de l’établissement sur ressources propres et de licencier conformément aux lois et règlements en vigueur.

La Direction générale est composée du Directeur général, du Directeur des Etudes, du Directeur de la Recherche, du Secrétaire général, des Chefs de Département d’Enseignement et de Recherche (DER) et de l’Agent Comptable.

Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur dans ses tâches de gestion.

Il est obligatoirement consulté sur :

• toute mesure de nature à modifier la structure ou les effectifs du service, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
• toute initiative visant l’amélioration des conditions de travail et la vie de l’établissement ;
• le plan de formation et le perfectionnement.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

Président :

• le Directeur général ;

Membres :

• le Directeur des Etudes ;
• le Directeur de la Recherche ;
• le Secrétaire général ;
• les Chefs de Département d’Enseignement et de Recherche ;
• le représentant du personnel.

Les membres du Comité de gestion sont nommés par décision du Directeur général du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs.

Le Conseil scientifique et pédagogique a pour mission d’émettre un avis sur le projet d’établissement et sur toutes questions à caractère académique, pédagogique et scientifique, notamment :

• les propositions d’innovations scientifiques ;
• la création de nouvelles filières ;
• l’adoption de nouveaux programmes d’enseignement ;
• l’évaluation de la formation ;
• la proposition des offres de recherche artistique et culturelle.

Il propose au Ministère en charge de l’Enseignement supérieur, après avis du Conseil d’Administration, le nombre et le profil des enseignants à recruter, à hiérarchiser ou à former.

Il peut être saisi par le Directeur général sur toute autre question relative à la vie du CAMM-BFK.

Le Conseil pédagogique et scientifique est composé du Directeur général, du Directeur des Etudes, du Directeur de la Recherche, des Chefs de Département d’Enseignement et de Recherche, d’un représentant des enseignants et des chercheurs de chaque DER.

Le Conseil pédagogique et scientifique peut recourir à toute autre personne dont la compétence est requise sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour.

Les membres du Conseil pédagogique et scientifique sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Culture, sur proposition du Directeur général du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE.

Le représentant des enseignants et des chercheurs est désigné en Conseil des Professeurs au niveau de chaque DER.

Le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Culture.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, d’actions de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir, le cas échéant, dans le même délai.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens meubles faisant partie du patrimoine de l’établissement ;
• l’acceptation ou l’octroi des dons et legs assortis de conditions ;
• la signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens de l’établissement.

L’autorisation préalable est demandée par requête du Directeur général de l’établissement.

Le Ministre chargé de la Culture dispose de quinze jours, à compter de la réception de la requête, pour notifier son autorisation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle annule par écrit les décisions des autorités de l’établissement qui sont prises en violation de la loi et des règlements.

Le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur est chargé du recrutement, de la hiérarchisation et de la formation des enseignants du CAMM-BFK.

Les études entreprises au CAMM-BFK sont sanctionnées par des diplômes, certificats et attestations.

Le CAMM-BFK bénéficie des franchises universitaires. Le Directeur général est responsable de l’ordre dans le domaine de l’établissement.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE.

La présente ordonnance abroge la Loi n° 03-013 du 14 juillet 2003 portant création du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE.