Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 204
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle
Le Procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 205Modalités d’application
Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Les mesures d’application des lois antérieures à la présente demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation expresse, lorsqu’elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Art. 206Dispositions finales
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 2016-008 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2016-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
1. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 09 décembre 1999.
2. Annexes à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme : 2.1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970). 2.2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971).
2.3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
2.4. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979. 2.5. Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980).
2.6. Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 24 février 1988).
2.7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
2.8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988), modifié par le Protocole de Londres du 14 octobre 2005.
2.9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
3. Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo, le 14 septembre 1963).
4. Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (Montréal, 1er mars 1991).
5. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005.
