Art. 1
Les articles 5, 6, 107 et 108 de l’Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant Statut du personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 5 (nouveau) : Nul ne peut être admis sous le régime du présent Statut :
- a) s’il ne possède la nationalité malienne ;
- b) s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ;
- c) s’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’Armée ;
- d) s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus pour la catégorie B1, 38 ans au plus pour la catégorie B2 et 43 ans au plus pour la catégorie A ;
- e) s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’accès au corps de recrutement ;
- f) s’il n’est détenteur de l’un des diplômes requis aux articles 6, 10 et 14 du présent Statut.
Art.6 (nouveau) : Les Greffiers en Chef sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires d’au moins une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Art.107 (nouveau) : La limite d’âge pour l’admission à la retraite est fixée comme suit :
- 65 ans pour le Greffier en Chef ;
- 62 ans pour le Greffier ;
- 61 ans pour le Secrétaire de Greffes et Parquets.
Art.108 (nouveau) : Cette limite d’âge peut toutefois être ramenée à la demande à :
- 62 ans pour le Greffier en Chef ;
- 59 ans pour le Greffier ;
- 58 ans pour le Secrétaire des Greffes et Parquets ».
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
