Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent statut s’applique aux fonctionnaires du cadre des greffes et parquets qui se compose des corps ci-après :
- Catégorie A : Le corps des Greffiers en Chef ;
- Catégorie B2 : Le corps des Greffiers ;
- Catégorie B1 : Le corps des Secrétaires de Greffes et Parquets.
Art. 2
Les greffiers en chef sont des fonctionnaires investis de la qualité d’officier public.
Ils sont installés au cours d’une audience solennelle.
Art. 3
Les greffiers en chef et les greffiers sont astreints au port du costume lors des audiences et des cérémonies solennelles des Cours et Tribunaux.
Art. 4
Avant d’entrer en fonction, les greffiers en chef, les greffiers et les secrétaires de greffes et parquets chargés des fonctions de greffiers prêtent devant le tribunal de première instance du lieu d’affectation le serment suivant : « je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion et après la cessation de celles-ci ».
Art. 5
Nul ne peut être admis sous le régime du présent Statut :
- a) s’il ne possède la nationalité malienne ;
- b) s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ;
- c) s’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’Armée ;
- d) s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus pour la catégorie B1, 38 ans au plus pour la catégorie B2 et 43 ans au plus pour la catégorie A ;
- e) s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’accès au corps de recrutement ;
- f) s’il n’est détenteur de l’un des diplômes requis aux articles 6, 10 et 14 du présent Statut.
Section 1 - Corps des greffiers en chef
Art. 6
Les Greffiers en Chef sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires d’au moins une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Art. 7
Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Art. 8
Sous l’autorité des chefs de juridictions, de parquets et de services, le greffier en chef dirige le greffe, en assure la responsabilité et la gestion administrative.
Il assiste le juge dans les actes de sa juridiction dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.
Il authentifie les décisions de justice et, à ce titre, il délivre les expéditions, copies et grosses des jugements et arrêts.
Il assure la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées, à quelque titre que ce soit, au greffe.
Il peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs greffiers ou secrétaires de greffes et parquets pour exercer tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées.
Art. 9
Le corps des greffiers en chef comprend les classes suivantes :
- Greffiers en Chef de classe exceptionnelle ;
- Greffiers en Chef de première classe ;
- Greffiers en Chef de deuxième classe ;
- Greffiers en Chef de troisième classe.
La classe exceptionnelle comporte trois échelons ; la première classe trois échelons ; la deuxième classe quatre échelons ; et la troisième classe six échelons.
La durée minimale du temps passé dans un échelon est de deux ans.
Les candidats admis au concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et classés au premier échelon de la 3ème classe.
Les indices affectés aux classes et échelons de la hiérarchie du corps sont ceux fixés au tableau 1 (Catégorie A) annexé au présent statut.
Section 2 - Corps des greffiers
Art. 10
Les greffiers sont recrutés par voie de concours direct parmi les candidats titulaires du brevet de technicien en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Art. 11
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 12
Sous l’autorité des chefs de juridictions, de parquets, de services et des greffiers en chef, le greffier assiste les greffiers en chef et les magistrats dans leurs missions dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le greffier peut être désigné par l’autorité hiérarchique pour exercer d’autres fonctions du greffe.
Art. 13
Le corps des greffiers comprend les classes suivantes :
- Greffiers de classe exceptionnelle ;
- Greffiers de première classe ;
- Greffiers de deuxième classe ;
- Greffiers de troisième classe.
La classe exceptionnelle comporte trois échelons ; la première classe trois échelons, la deuxième classe quatre échelons et la troisième classe six échelons.
La durée minimale du temps passé dans un échelon est de deux ans.
Les candidats admis au concours sont nommés greffiers stagiaires et classés au premier échelon de la 3ème classe.
Les indices affectés à chacune des classes et échelons de la hiérarchie du corps sont ceux fixés au tableau 2 (Catégorie B2) annexé au présent statut.
Section 3 - Corps des secrétaires de greffes et parquets
Art. 14
Les secrétaires de greffes et parquets sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Art. 15
Les secrétaires de greffes et parquets sont nommés et titularisés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 16
Sous l’autorité des chefs de juridictions, de parquets, de services, des greffiers en chef et des greffiers, le secrétaire de greffes et parquets est chargé des tâches administratives d’exécution.
Art. 17
A titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté serment, le secrétaire de greffes et parquets peut être chargé des fonctions de greffier.
Il est d’office déchargé de ces fonctions dans les mêmes conditions.
Art. 18
Le corps des secrétaires de greffes et parquets comprend les classes suivantes :
- Secrétaires de classe exceptionnelle ;
- Secrétaires de première classe ;
- Secrétaires de deuxième classe ;
- Secrétaires de troisième classe.
La classe exceptionnelle comporte trois échelons ; la première classe trois échelons ; la deuxième classe quatre échelons et la troisième classe six échelons.
La durée minimale du temps passé dans un échelon est de deux ans.
Les candidats admis au concours sont nommés secrétaires de greffes et parquets stagiaires et classés au premier échelon de la 3ème classe.
Les indices affectés à chacune des classes et échelons de la hiérarchie du corps sont ceux fixés au tableau 3 (Catégorie B1) annexé au présent statut.
