Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant Statut du Personnel du Cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets.
Chapitre 2 - Du recrutement
Art. 2
Il est procédé au recrutement de greffiers en chef, de greffiers et de secrétaires des greffes et parquets en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.
Les emplois à pourvoir sont déterminés annuellement par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances.
Ces emplois sont déterminés par corps.
Art. 3
La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à une date fixée par le Ministre chargé de la Justice.
Elle fait obligatoirement l’objet d’une diffusion sous forme d’un avis officiel d’appel aux candidatures.
Cette diffusion s’effectue par le moyen d’un communiqué du Ministre chargé de la Justice.
Art. 4
Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe les modalités d’organisation et le programme des concours d’accès aux corps des greffiers en chef, des greffiers et des secrétaires des greffes et parquets.
Chapitre 3 - De la commission administrative paritaire
Section 1 - Des attributions
Art. 5
La Commission Administrative Paritaire est créée au sein de chaque corps du cadre du personnel des greffes et secrétaires des greffes et parquets.
Art. 6
La Commission Administrative Paritaire se réunit :
- soit en formation d’avancement ;
- soit en formation disciplinaire.
Art. 7
La Commission Administrative Paritaire est saisie des questions individuelles intéressant tout greffier en chef, greffier et secrétaire des greffes et parquets, en ce qui concerne la discipline, l’insuffisance professionnelle et le recours en matière de notation.
Section 2 - De la composition
Art. 8
La Commission Administrative Paritaire est composée de huit membres titulaires dont quatre représentant l’Administration et quatre représentant les corps du cadre du personnel des greffes et secrétaires des greffes et parquets, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant les différents corps sont proposés par les organisations syndicales.
Art. 9
Les membres représentant l’Administration sont :
- le représentant du Ministre chargé de la Justice, Président de la Commission ;
- le Chef du Service chargé de la gestion des ressources humaines du Ministère chargé de la Justice ou son représentant ;
- un magistrat choisi parmi ceux de grade exceptionnel ;
- un greffier en chef choisi parmi ceux ayant atteint le dernier échelon du grade le plus élevé de leur corps.
Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Art. 10
Les membres de la Commission sont désignés en raison de leurs fonctions pour une période de deux ans renouvelable tacitement pour une durée égale.
Art. 11
Les membres représentant l’Administration perdent leur qualité de membres à compter de la date de cessation de leurs fonctions.
Les membres représentant le personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets perdent leur qualité à la suite de :
- changement de corps ;
- suspension de fonction, exclusion temporaire ou radiation ;
- demande de leur organisation syndicale.
La perte de la qualité de membre court à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la Justice de la demande formulée par l’organisation syndicale.
Elle est constatée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 12
En cas de vacances de siège par suite d’absence ou pour les causes citées à l’article 9 ci-dessus, les membres titulaires sont remplacés par leurs suppléants.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 13
La Commission Administrative Paritaire se réunit soit à la demande de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Elle émet des avis à l’attention du Ministre chargé de la Justice qui décide de la suite à donner.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 14
Les sessions de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas publiques.
Cependant, la Commission Administrative Paritaire peut se faire assister par toute personne dont le concours lui semble nécessaire dans l’accomplissement de sa mission.
Cette personne ne peut participer qu’à la partie des débats pour laquelle son concours est demandé. Elle ne peut prendre part aux délibérations et aux votes.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Service chargé de la gestion des ressources humaines du Ministère chargé de la Justice.
Art. 15
Les membres de la Commission Administrative Paritaire sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 16
Les fonctions de membre de la Commission Administrative Paritaire sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par le Budget National dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances.
Art. 17
La Commission d’Avancement statue sur les recours dirigés par le greffier en chef, le greffier, le secrétaire des greffes et parquets contre les notations dont ils peuvent faire l’objet.
Art. 18
La Commission d’Avancement se réunit sur convocation de son Président quinze jours au moins avant la réunion.
La Commission d’Avancement ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
A la seconde convocation, la commission prend une décision à la majorité des membres présents en nombre égal de représentants de l’Administration et des corps du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets.
Art. 19
Le Conseil de Discipline statue sur le cas du greffier en chef, du greffier, du secrétaire des greffes et parquets qui, faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire ou d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, est déféré devant lui par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation de son Président.
La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Elle précise l’objet, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Art. 20
Le Conseil de Discipline ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
A sa première convocation, si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée au moins 15 jours avant la réunion.
A la seconde convocation, le Conseil émet un avis à la majorité des membres présents en nombre égal de représentants de l’Administration et des corps du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets.
Art. 21
Le chef hiérarchique du greffier en chef, du greffier, du secrétaire des greffes et parquets incriminé, lorsqu’il est membre du Conseil de Discipline ne peut prendre part aux délibérations et au vote.
Art. 22
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire des greffes et parquets incriminé peut présenter des observations écrites ou orales et citer des témoins devant le Conseil de Discipline.
Il peut se faire assister d’un conseil.
Art. 23
Les membres du Conseil de Discipline veillent au respect de la garantie que le statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets offre au greffier en chef, au greffier et au secrétaire des greffes et parquets en matière de discipline.
Art. 24
Le Conseil de Discipline, à la fin de ses travaux, transmet au Ministre chargé de la Justice la proposition de sanction et un rapport disciplinaire.
Chapitre 4 - De la commission de réforme
Section 1 - Des attributions
Art. 25
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ne peut être admis à la retraite pour invalidité que sur avis conforme de la Commission de Réforme.
Art. 26
La Commission de Réforme vérifie si le greffier en chef, le greffier, le secrétaire des greffes et parquets est ou non définitivement inapte à tout service et communique son avis au Ministre chargé de la Justice.
Section 2 - De la composition
Art. 27
La Commission de Réforme est composée comme suit :
- du Chef du Service chargé de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de la justice, Président ;
- d’un Médecin représentant le Conseil de Santé ;
- du Directeur Général de la Caisse des Retraites ;
- d’un représentant des greffiers en chef, greffiers et secrétaires des greffes et parquets, désigné à cet effet par les organisations syndicales.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 28
La Commission de Réforme est saisie par le Ministre chargé de la Justice sur la base d’un dossier médical.
Art. 29
Dans l’exercice de sa mission, la Commission de Réforme doit considérer comme résultant de l’exercice des fonctions, l’invalidité provenant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes.
Art. 30
Les causes, la nature de la suite des blessures ou affections et leur incurabilité sont, devant la commission de réforme, justifiées par les pièces du dossier médical de l’agent concerné, notamment les procès-verbaux et certificat d’origine, les procès-verbaux de visite et de contre visite et les décisions du conseil de santé.
Art. 31
Lorsque la Commission de Réforme ne reconnaît pas l’inaptitude définitive de l’intéressé, elle doit préciser si ce dernier est à même de reprendre immédiatement son service, doit être orienté vers d’autres fonctions que celles qu’il exerçait avant son congé ou s’il doit bénéficier d’une prolongation du congé de maladie.
Dans ce dernier cas, la Commission de Réforme fixe les conditions de la prolongation.
Art. 32
Si le greffier en chef, le greffier, le secrétaire des greffes et parquets en congé de maladie autre que de longue durée n’a pu reprendre le travail à l’expiration d’une nouvelle période de six mois, le dossier est à nouveau soumis à la Commission de Réforme.
Cette dernière ne peut en ce cas, que reconnaître l’inaptitude définitive de l’intéressé ou le déclarer inapte à reprendre immédiatement le service.
La même obligation s’impose à la Commission lorsque le congé de longue durée est venu à expiration.
Art. 33
L’arrêté admettant un greffier en chef, un greffier, un secrétaire des greffes et parquets à la retraite pour invalidité ou à la retraite par anticipation prend effet à l’expiration d’un mois civil.
Il accorde à l’intéressé le bénéfice du congé d’expectative d’admission à la retraite dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des greffiers en chef, des greffiers, des secrétaires des greffes et parquets mis à la retraite pour limite d’âge.
Le Ministre chargé de la Justice transmet à la Caisse des Retraites le dossier complet de réforme de l’intéressé.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 34
Les situations pour lesquelles renvoi est fait par l’Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets concernant notamment l’activité et les congés, la disponibilité, la rémunération, la notation, l’avancement et la cessation des services seront réglées par le Ministre de la Justice conformément aux règlements d’application du statut général de la fonction publique.
Art. 35
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
