Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets

Signé le: 22 mars 2005
Journal officiel: n° 2005-11
Identifiant: MLI-O-2005-14

43 Fonction publique 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets (JO 2005-11), ratifiée par la loi n° 05-033 du 7 juillet 2005 (JO 2005-25)

Texte d’application : voir le Décret n° 06-283/P-RM du 11 juillet 2006 fixant les modalités d’application du statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets (JO 2006-26)

Voir également l’ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires (JO 2026-04)

Modifié par

la loi n° 08-007 du 28 février 2008 portant modification de l’ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets (JO 2008-13)
l’ordonnance n° 2024-020/PT-RM du 04 octobre 2024 portant modification de l’ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets (JO 2024-22)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2006-283 du 11 juil. 2006

Modifié par

Ordonnance n°2024-20 du 4 oct. 2024 Ordonnance n°2026-03 du 2 mars 2026

Cité par

Décret n° 2006-283, art. 1, 34vise l'article
Ordonnance n° 2024-20, art. 1vise les articles 5, 6, 107, 108
Ordonnance n° 2026-03, art. 141vise l'article

Chapitre 8 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 115

Les greffiers, les secrétaires de greffes et parquets, titulaires et stagiaires, en fonction, à la date de publication de la présente loi, sont de plein droit intégrés dans leurs corps respectifs tels que régis par les dispositions des sections II et III du chapitre I de la présente loi.

Art. 116

Les fonctions de greffiers en chef au sein des juridictions seront assumées par les greffiers nommés à cet effet par arrêté du Ministre chargé de la Justice en attendant la constitution du corps des greffiers en chef.

Art. 117

La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Grades	Echelons	Indices
3^e classe	1	351
	2	376
	3	401
	4	426
	5	451
	6	476
2^e classe	1	498
	2	528
	3	558
	4	588
1^ère classe	1	600
	2	640
	3	680
Classe Exceptionnelle	1	800
	2	850
	3	900

Grades	Echelons	Indices
3^e classe	1	244
	2	257
	3	270
	4	283
	5	296
	6	309
2^e classe	1	313
	2	333
	3	353
	4	373
1^ère classe	1	398
	2	428
	3	459
Classe Exceptionnelle	1	495
	2	555
	3	617

Grades	Echelons	Indices
3^e classe	1	215
	2	227
	3	238
	4	251
	5	263
	6	275
2^e classe	1	286
	2	307
	3	327
	4	346
1^ère classe	1	359
	2	393
	3	425
Classe Exceptionnelle	1	446
	2	481
	3	514