Chapitre 7 - De la cessation définitive de service
Art. 106
La cessation des fonctions entraîne la radiation du cadre et la perte de la qualité de greffier en chef, de greffier, de secrétaire de greffes et parquets.
Elle résulte :
- de l’admission à la retraite ;
- de la démission ;
- du licenciement ;
- de la révocation ;
- du décès.
Section 1 - De la retraite
Sous-section 1 - La retraite par limite d’âge
Art. 107
La limite d’âge pour l’admission à la retraite est fixée comme suit :
- 65 ans pour le Greffier en Chef ;
- 62 ans pour le Greffier ;
- 61 ans pour le Secrétaire de Greffes et Parquets.
Art. 108
Cette limite d’âge peut toutefois être ramenée à la demande à :
- 62 ans pour le Greffier en Chef ;
- 59 ans pour le Greffier ;
- 58 ans pour le Secrétaire des Greffes et Parquets.
Art. 109
La limite d’âge peut, en outre, être abaissée à la demande de la greffière en chef, de la greffière, de la secrétaire de greffes et parquets en raison d’une année pour chacun des enfants dont elle a la charge pour un maximum de six enfants.
Sous-section 2 - La retraite par anticipation
Art. 110
Tout greffier en chef, tout greffier, tout secrétaire de greffes et parquets qui compte quinze années de service, peut solliciter son admission à la retraite anticipée.
La retraite par anticipation est accordée de droit, mais peut être postposée d’un an au maximum si les besoins du service l’exigent.
Sous-section 3 - La retraite pour invalidité
Art. 111
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets reconnu physiquement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions est, d’office, admis à la retraite.
L’inaptitude, qu’elle résulte ou non du service, est établie par une commission de réforme qui en apprécie la réalité et détermine le taux d’invalidité en découlant.
Un règlement d’application précisera la composition, les attributions et l’organisation de cette commission de réforme.
Section 2 - De la démission
Art. 112
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets peut démissionner de ses fonctions par une demande écrite adressée au Ministre chargé de la Justice qui dispose d’un mois pour l’examiner.
L’acceptation de la démission entraîne la révocation du demandeur et la suppression de ses droits à pension s’il n’a pas accompli quinze années de service continu.
Section 3 - Du licenciement
Art. 113
Est licencié après les formalités en matière disciplinaire, le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets qui fait preuve d’insuffisance professionnelle.
Art. 114
Est licencié d’office :
- le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets qui vient à perdre sa nationalité malienne ou ses droits civiques ;
- celui qui n’a pas sollicité le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration dans les trois mois qui suivent la date d’expiration de celle-ci ;
- celui qui n’a pas exercé son droit à réintégration à l’expiration de la période de détachement prévue à l’article 55 ci-dessus ;
- celui qui a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle assortie de l’interdiction d’exercer un emploi public.
