Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets doit être dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la suspension ;
• la mise sous les drapeaux.

L’activité est la position du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ne peut être affecté qu’à l’un des emplois administratifs permanents prévus au sein des juridictions et services.

L’occupation d’un emploi autre que ceux prévus au présent article requiert qu’il soit placé dans une position différente de l’activité.

Le congé est une période interruptive de service, assimilée, en principe, à l’activité.

Les seuls congés autorisés sont ceux limitativement énumérés ci-après :

• Congé annuel ;
• Congé de maladie ;
• Congé de maternité ;
• Congé de formation ;
• Congé d’expectative ;
• Congé d’intérêt public ;
• Congé spécial ;
• Congé pour raisons familiales.

Le congé annuel est accordé après service effectué, à raison d’un mois de repos pour onze mois d’activité.

Il est obligatoire aussi bien pour le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets que pour l’Administration ; il ne peut être fractionné qu’à concurrence de quinze jours par an, ni cumulé sur plus de deux ans.

Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation du cadre. Il concerne aussi bien la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou de l’accident qui en est la cause.

Les effets du congé, la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites, sont réglés par les règlements applicables aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires.

La greffière en chef, la greffière, la secrétaire de greffes et parquets a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives dont six avant et huit après l’accouchement.

De la naissance au quinzième mois de l’enfant, il lui est accordé une heure de tétée par jour.

Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois mois de service effectif.

Le congé de formation peut être accordé au greffier en chef, au greffier, au secrétaire de greffes et parquets pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement, dans les conditions précisées par les règlements applicables aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires.

Il doit après ce congé de formation, exercer au moins deux ans avant de pouvoir prétendre à un autre congé de formation.

Il demeure durant ce congé, administrativement et financièrement, à la charge de l’administration de la justice.

Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au greffier en chef, au greffier, au secrétaire de greffes et parquets notamment l’attente de réaffectation ou celle d’admission à la retraite.

Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements d’application.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets durant les trois derniers mois précédant la limite d’âge à la retraite, peut bénéficier d’un congé d’expectative d’admission à la retraite.

Ce congé englobe le congé annuel afférent à la dernière année de service.

Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives, par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation politique ou syndicale ou encore par un rappel dans l’Armée en qualité de réserviste.

La durée du congé d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois, à l’exception de celui pour exercer une fonction publique élective ou pour répondre à un rappel de l’Armée.

Le congé spécial est celui qui peut être accordé pour des raisons personnelles ou légitimes.

Il peut être justifié notamment par le veuvage ou la préparation d’un examen.

Il ne peut être accordé plus d’un congé spécial quel que soit le motif au cours d’une période de service de douze mois.

Néanmoins le congé spécial en raison du veuvage n’empêche pas dans la même période le bénéfice d’un autre congé.

Le congé pour raisons familiales est celui accordé lors de la survenance de certains événements tels que le mariage, la naissance d’un enfant, le décès ou la maladie du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant en ligne directe, dans les conditions fixées par les règlements d’application.

La durée de ce congé ne peut excéder sept jours, sauf s’il est consenti pour assister un enfant en bas âge hospitalisé ou évacué.

Le congé annuel, le congé de maternité, le congé de formation, le congé d’intérêt public et le congé pour raisons familiales donnent droit à l’intégralité du traitement.

Le congé spécial, par contre, est toujours accordé sans solde.

Le droit aux traitements et le régime des accessoires de rémunération afférents au congé maladie et au congé d’expectative sont déterminés par les règlements d’application.

Les effets des congés quant à la vacance de l’emploi occupé sont également déterminés par un règlement d’application.

Le détachement est la position du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les cadres organiques des administrations de la Justice.

Il ne peut être détaché qu’au profit d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’un projet national de développement financé sur des fonds extérieurs, d’une institution internationale dont fait partie la République du Mali, d’un établissement privé reconnu d’utilité publique ou pour un emploi électif.

Il ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans la fonction. Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas de rigueur en cas de détachement dans un emploi électif ou au profit d’une collectivité territoriale.

Le détachement ne peut être consenti que pour une durée maximale de dix ans. Le cumul de l’ensemble des détachements en cours de carrière ne peut dépasser dix ans.

Le détachement auprès d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une institution internationale, d’un projet ou d’un établissement privé ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée de l’administration intéressée.

Celle-ci doit s’engager à utiliser le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets détaché et à respecter la durée du détachement, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets détaché demeure soumis aux dispositions de la présente loi pour ce qui concerne sa qualité et ses droits à l’avancement.

Il relève pour le surplus des règles régissant l’emploi de détachement, notamment celles relatives à sa rémunération exclusive par l’administration auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement est de courte ou de longue durée selon qu’il est consenti ou non pour une durée déterminée n’excédant pas douze mois, excepté le détachement pour exercer une fonction élective qui est considéré comme un détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée rend l’emploi provisoirement disponible ; celui de longue durée le rend vacant.

L’expiration du détachement de longue durée auprès des administrations visées à l’article 52 doit coïncider avec la fin d’un exercice budgétaire.

Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu, celui pour exercer des fonctions électives prend fin automatiquement à la cessation de celles-ci.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets, à l’expiration du détachement, ou lorsque celui-ci prend fin par anticipation, est de droit rappelé à l’activité à moins qu’il n’ait opté en faveur de l’administration de détachement.

Il est placé en congé d’expectative, s’il ne peut faire immédiatement l’objet d’une réaffectation faute d’emploi disponible.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets qui n’a pas réintégré l’Administration dans les conditions fixées à l’alinéa 2 du présent article, fait l’objet de l’application des dispositions de l’article 114 de la présente loi.

La disponibilité est la position du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

Elle est accordée sur demande motivée et subordonnée à l’appréciation favorable de l’autorité hiérarchique.

La disponibilité ne peut être accordée qu’après trois années au moins d’ancienneté et dans le respect des conditions d’effectifs minima déterminées par les règlements d’application.

La mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six mois et maximum de deux années, renouvelable pour une égale durée. La durée totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder cinq années.

Il peut être dérogé à ce maximum en cas de disponibilité pour soins à apporter à un membre de sa famille ou pour rapprochement de conjoints.

Les droits à l’avancement et à la rémunération sont suspendus durant la disponibilité.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six mois.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets mis en disponibilité pour soins à apporter à un membre de sa famille ou pour rapprochement de conjoints est réintégré d’office.

La suspension est la position du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets à qui il est fait interdiction d’exercer ses fonctions en raison d’une faute grave qu’il a ou aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale.

La suspension de fonction, à la différence des autres positions est par nature provisoire.

La suspension est obligatoire lorsque le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets est placé sous mandat de dépôt. Elle prend effet à la date dudit mandat.

Dans tous les autres cas, elle est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente, sauf toutefois à charge pour celle-ci, d’ouvrir simultanément l’action disciplinaire et de proposer, pour la clôturer, une sanction du second degré.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets suspendu ne perçoit que les prestations à caractère familial.

Il perd néanmoins ces prestations s’il est suspendu pour détournement de biens publics.

La suspension n’entraîne la vacance de l’emploi que si sa durée excède quatre mois.

Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets suspendu pour faute professionnelle, doit obligatoirement faire l’objet d’une décision disciplinaire dans les quatre mois, faute de quoi, il est rétabli dans l’intégralité de ses droits, sans préjudice cependant de la poursuite de l’action disciplinaire.

Lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

La situation professionnelle du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets suspendu est régularisée lorsque la décision mettant fin à sa suspension ne met pas un terme à sa carrière.

Il est rétabli rétroactivement dans ses droits lorsqu’il ne fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

Il en est de même lorsque la sanction à lui infligée est du premier degré.

Lorsque cette sanction est du second degré la suspension de ses droits à rémunération et à l’avancement est consolidée par la perte définitive de ceux-ci.

Dans tous les cas où le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets suspendu est rétabli rétroactivement dans ses droits à l’avancement, ceux-ci sont octroyés sur la base d’une notation implicite « Bon ».

La position sous les drapeaux est celle du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets qui est appelé à effectuer son service militaire obligatoire.

Pendant la durée de ce service le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ne bénéfice plus de sa rémunération et ne perçoit que sa solde militaire. Il conserve cependant l’intégralité de ses droits à l’avancement.

L’emploi n’est déclaré vacant que si la durée de la mise « sous les drapeaux » excède la durée légale du service militaire obligatoire.