Chapitre 2 - Des obligations et droits
Section 1 - Des obligations
Art. 19
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets est vis-à-vis de l’Administration, dans une situation légale et réglementaire.
Il doit notamment veiller à tout moment à la promotion des intérêts de la collectivité et éviter tout comportement de nature à compromettre la dignité de la fonction.
Art. 20
Il lui est formellement interdit de solliciter ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.
Il lui est également interdit par lui-même ou par personne interposée, sous quelle que dénomination que ce soit, d’exercer une activité commerciale.
Art. 21
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets a le devoir d’occuper son poste. Il est astreint à la ponctualité, à l’assiduité et à toutes les obligations que lui impose l’exercice de sa fonction.
Art. 22
Il est, quel que soit son rang dans la hiérarchie, responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Art. 23
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets, indépendamment des dispositions du Code Pénal relatives au secret professionnel, est lié par l’obligation de discrétion.
Section 2 - Des droits
Art. 24
Le droit syndical est reconnu au greffier en chef, au greffier et au secrétaire de greffes et parquets. Il s’exerce dans le cadre défini par la loi.
Art. 25
Toute organisation syndicale, outre le dépôt légal, est tenue dans les deux mois de sa création, de déposer son statut et la liste de ses administrateurs auprès du Ministre chargé de la justice.
Toute organisation syndicale déjà existante, doit communiquer son statut auprès de la même autorité dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Toute modification du statut ou de composition de bureau devra être immédiatement communiquée à la même autorité.
Art. 26
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets est libre de ses opinions.
Aucune mention en faisant état ne doit figurer dans son dossier. Toutefois il ne peut les exprimer qu’en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées.
Art. 27
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets participe par l’intermédiaire de ses délégués à l’élaboration des dispositions statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à sa carrière.
Ces délégués sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Le caractère représentatif est déterminé en fonction du nombre de voix et de sièges remportés aux élections.
Un règlement d’application précisera la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission administrative paritaire.
Art. 28
Le régime de sécurité sociale applicable au greffier en chef, au greffier, au secrétaire de greffes et parquets en vue de couvrir notamment les risques de maladie, d’accident de travail, de maternité et de décès est celui prévu pour les fonctionnaires relevant du Statut Général de la Fonction Publique.
