Chapitre 3 - Des rémunérations et avantages
Art. 29
La rémunération comporte le traitement, les prestations familiales et éventuellement les primes et indemnités.
La grille indiciaire est celle de la catégorie A du statut général des fonctionnaires en ce qui concerne les greffiers en chef, de la catégorie B2 en ce qui concerne les greffiers et de la catégorie B1 en ce qui concerne les secrétaires des greffes et parquets.
Art. 30
Le montant mensuel du traitement est déterminé par application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements.
L’échelonnement de la grille des traitements correspond, au sein de chaque catégorie, à la hiérarchie en classes et en échelons ; il est fixé conformément au tableau annexé au présent statut.
Art. 31
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets a droit aux émoluments spéciaux prévus par les textes en vigueur.
