Chapitre 6 - De la notation, de l’avancement et de la discipline
Section 1 - De la notation
Art. 70
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets fait l’objet d’une notation annuelle par le chef de juridictions, de parquets, de services sous l’autorité duquel il exerce ses fonctions.
Cette notation reflète, à l’exclusion de toutes autres considérations, le comportement, le travail et la compétence au cours de l’année de référence.
La notation du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets est établie à une date fixée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Le même arrêté détermine les modalités et la période de service prise en compte pour la notation.
Toute notation est susceptible de recours devant la Commission d’Avancement dont les membres sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Un règlement d’application déterminera la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission.
Art. 71
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets se trouvant en position de détachement ou sous les drapeaux, fait également l’objet d’une notation.
Art. 72
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets se trouvant à la date de la notation, en position de disponibilité ou de suspension est exclu de la notation.
La note définitive doit lui être obligatoirement communiquée avant toute transmission au supérieur hiérarchique.
Section 2 - De l’avancement
Sous-section 1 - Avancement de catégorie
Art. 73
Le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ne peut accéder à un corps de catégorie supérieure que par voie de formation.
L’accès à la catégorie B2 s’effectue également par voie de concours professionnel.
Art. 74
L’avancement de catégorie est toujours subordonné à une vacance d’emploi.
Dans le cas de l’avancement à la catégorie B2, 20 % des emplois vacants sont réservés au personnel des greffes et parquets reçu au concours professionnel.
Les titulaires des diplômes dont le niveau correspond à cette catégorie, y compris les greffiers et secrétaires de greffes et parquets de la hiérarchie inférieure ayant utilisé la voie de la formation, se partagent les emplois vacants restants.
Art. 75
L’avancement de catégorie par voie de formation requiert que le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ait terminé avec succès des études de niveau correspondant à la catégorie d’accession.
Art. 76
Le titulaire du diplôme, à l’issue de la formation accède, dans la limite des emplois vacants à la catégorie supérieure.
Art. 77
L’accession s’effectue, dans tous les cas, à concordance d’indice ou à l’indice immédiatement supérieur, les intéressés étant titularisés au grade correspondant à leur classement indiciaire.
Art. 78
Les concours professionnels d’avancement sont soumis aux mêmes règles que celles prévues en matière de recrutement en ce qui concerne la mise en compétition des emplois vacants, la périodicité, la publicité des opérations, l’organisation des épreuves et le classement des candidats.
Les avancements de catégorie par suite de concours professionnels prennent effet au 1er janvier.
Art. 79
Les avancements accordés au titre du présent chapitre sont constatés par l’autorité compétente et prennent effet au premier d’un mois civil.
Sous-section 2 - Avancement d’échelon
Art. 80
L’avancement d’échelon consiste à l’accession au sein de la classe à un échelon indiciaire supérieur à l’échelon atteint ; il se traduit par une augmentation du traitement correspondant à la différence entre les deux indices.
Art. 81
Ne peut bénéficier de l’avancement d’échelon que le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ayant fait l’objet de la notation sur laquelle s’articule l’avancement.
L’avancement n’est affecté par aucune mesure d’ordre administratif ou disciplinaire intervenue entre la date de la notation et celle du mouvement d’avancement.
Art. 82
L’avancement d’échelon a lieu au moins tous les deux ans.
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets, pour avancer d’échelon, doit cumuler au moins quatre points en note chiffrée.
Le bénéfice du cumul des notes n’est valable que pour un seul avancement.
L’avancement d’échelon prend effet au 1er janvier.
Sous-section 3 - Avancement de grade
Art. 83
L’avancement de classe s’effectue de façon continue, de classe à classe, à l’intérieur du corps. Il donne à son bénéficiaire vocation à occuper l’un des emplois correspondant à la nouvelle classe.
L’avancement de classe est essentiellement commandé par le mérite professionnel.
Art. 84
L’avancement de classe ne peut avoir lieu qu’au profit du greffier en chef, du greffier, du secrétaire de greffes et parquets inscrit au tableau d’avancement.
Le tableau d’avancement est dressé par corps.
Art. 85
Est inscrit au tableau le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets ayant atteint le dernier échelon de sa classe en vertu du dernier avancement d’échelon.
Art. 86
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets, pour avancer au premier échelon de la classe supérieure, doit cumuler au moins cinq points en note chiffrée depuis son dernier avancement.
Art. 87
Les mouvements d’avancement de classe sont annuels et prennent effet au 1er janvier.
Ne peut bénéficier de l’avancement que le greffier en chef, le greffier et secrétaire de greffes et parquets se trouvant, à la date d’effet de la promotion, en position d’activité, de détachement ou sous les drapeaux.
Section 3 - De la discipline
Art. 88
Tout manquement aux devoirs, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Art. 89
Les sanctions disciplinaires sont, par ordre de gravité :
- a) l’avertissement ;
- b) le blâme ;
- c) l’abaissement d’échelon ;
- d) l’exclusion temporaire ;
- e) la rétrogradation ;
- f) la révocation sans suppression des droits à pension ;
- g) la révocation avec suppression des droits à pension.
L’avertissement et le blâme constituent les sanctions du premier degré, les autres celles du second degré.
Art. 90
La sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon peut porter sur un ou deux échelons.
L’exclusion temporaire ne peut être prononcée que par mois entier et sa durée ne peut être inférieure à trois mois, ni supérieure à six mois.
La rétrogradation a toujours pour effet de ramener le rétrogradé dans la classe immédiatement inférieure à l’échelon correspondant à celui qu’il avait atteint dans la classe antérieure. Elle ne peut être infligée au titulaire de la classe inférieure de son corps.
La révocation est l’exclusion définitive consécutive à une procédure disciplinaire.
Art. 91
Celui qui, ayant fait l’objet d’un avertissement, commet dans la même année une nouvelle faute passible d’une sanction du premier degré, est puni du blâme.
Celui qui a déjà été puni d’un blâme dans l’année, fait d’office l’objet, en cas de nouvelle faute, d’une procédure de sanction du second degré.
Art. 92
Le pouvoir d’instruction disciplinaire est distinct du pouvoir de sanction disciplinaire.
Toute autorité investie du pouvoir d’instruction disciplinaire a l’obligation d’ouvrir immédiatement l’action disciplinaire dès que la faute commise ou présumée est constatée.
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire a l’obligation de sanctionner la faute établie.
Toute autorité qui constate la carence à cet égard d’une autorité disciplinaire qui lui est subordonnée, a le devoir de prescrire à cette dernière l’ouverture immédiate de l’action disciplinaire.
Art. 93
Les poursuites disciplinaires se prescrivent par un délai de cinq années à compter de la commission de la faute. Toutefois, lorsque celle-ci constitue un crime au regard de la loi pénale, le délai de prescription est de dix ans.
Art. 94
L’autorité disciplinaire qui propose ou prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de se référer à l’obligation professionnelle violée ; elle est tenue, en outre, de préciser les circonstances de la faute, de confirmer son imputabilité au greffier en chef, au greffier, au secrétaire de greffe et parquets en cause et de motiver le degré de la sanction.
Art. 95
Les sanctions de l’avertissement et du blâme ne peuvent être infligées au greffier en chef, greffier ou secrétaire de greffes et parquets qu’après notification d’une demande d’explication, en lui donnant la possibilité de se justifier dans le délai à lui imparti.
La procédure disciplinaire doit être clôturée aussitôt que ce délai est expiré.
Art. 96
Les sanctions disciplinaires du second degré sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la Justice, après avis du Conseil de discipline.
Art. 97
Un règlement d’application déterminera la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil de discipline.
La consultation du Conseil n’est cependant pas requise en cas de poursuites disciplinaires pour détournement de deniers publics.
Le Conseil de discipline est saisi par l’autorité compétente qui lui transmet la proposition de sanction envisagée, appuyée d’un rapport disciplinaire comportant les indications visées à l’article 94 ci-dessus.
La proposition de sanction et le rapport disciplinaire sont également notifiés au greffier en chef, au greffier, au secrétaire de greffes et parquets en cause.
Art. 98
Il peut se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix, présenter des observations écrites ou verbales et citer des témoins devant le Conseil de discipline.
Son incarcération ne peut en aucun cas constituer un obstacle à sa comparution devant le conseil de discipline.
Le droit de citer des témoins et de produire des observations appartient également à l’Administration.
Art. 99
Le Conseil de discipline au vu des témoignages reçus, des observations produites, ainsi que des résultats de l’enquête qu’il peut ordonner s’il s’estime insuffisamment éclairé, émet un avis motivé sur la sanction que paraissent devoir entraîner les faits reprochés.
Il transmet cet avis à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Il surseoit à émettre son avis, en cas de poursuites devant une juridiction répressive, jusqu’au prononcé de la décision judiciaire définitive.
En cas de décès du poursuivi, si la faute professionnelle n’est pas établie, il est radié des effectifs de la fonction publique pour compter de la date de son décès. Si la faute professionnelle est établie, il est licencié pour compter de sa date de mise sous mandat de dépôt.
Art. 100
Toute procédure disciplinaire du second degré doit être clôturée dans les quatre mois de la date de première comparution du greffier en chef, greffier, secrétaire de greffes et parquets devant le Conseil de discipline.
Le délai de quatre mois peut, en cas d’actes interruptifs de procédure, être prorogé sans pouvoir excéder une durée totale de six mois.
Art. 101
Les sanctions du premier degré peuvent faire l’objet de recours devant l’autorité administrative compétente.
Les contestations relatives à celles du second degré sont portées devant la Cour Suprême.
Les recours visés aux alinéas précédents doivent être introduits dans les quinze jours de la notification de la sentence ; ils ne sont pas suspensifs de l’exécution de la sentence disciplinaire.
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets mis hors de cause est rétabli rétroactivement dans ses droits.
Art. 102
Le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets frappé d’une sanction disciplinaire ne l’excluant pas des effectifs peut, après cinq années, introduire une demande de réhabilitation auprès du Ministre chargé de la Justice.
Art. 103
Il est statué sur cette demande après avis du Conseil de discipline.
La réhabilitation n’a d’effet que pour l’avenir.
Art. 104
Dans le cas où un greffier en chef, un greffier, un secrétaire de greffes et parquets est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’Etat doit assurer la liquidation des condamnations pécuniaires prononcées contre lui, sans préjudice de l’action récursoire.
Art. 105
Il est tenu pour chaque greffier en chef, chaque greffier, chaque secrétaire de greffes et parquets un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces, réparties par matières, doivent être classées chronologiquement sans interruption.
