Chapitre 4 - De la formation
Art. 32
La formation professionnelle en cours de carrière est un devoir pour le greffier en chef, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets. Elle est aussi un droit pour lui à l’égard de son administration.
Pour être candidat à cette formation, le greffier, le secrétaire de greffes et parquets doit :
- compter au moins deux années d’ancienneté dans son corps, dont l’une postérieure à sa titularisation ;
- avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé notamment par la dernière notation ;
- être au moins à cinq ans de la retraite à la fin de la formation.
Art. 33
Le greffier en chef stagiaire, le greffier stagiaire, le secrétaire de greffes et parquets stagiaire reçoit à l’Institut National de Formation Judiciaire, une formation générale et technique.
La durée de la formation initiale à l’Institut National de Formation Judiciaire est de dix-huit mois.
Les modalités selon lesquelles s’accomplissent les formations initiale et permanente sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 34
Le greffier en chef stagiaire, le greffier stagiaire, le secrétaire de greffes et parquets stagiaire est astreint au secret professionnel dès le début de sa formation.
Il prête devant le Tribunal de Première Instance à la diligence du directeur de l’Institut National de Formation Judiciaire, le serment suivant : « je jure et promets de garder religieusement le secret professionnel et d’observer tous les devoirs que m’imposent mes fonctions ».
