Art. 1
Il est créé un service rattaché, à durée indéterminée, dénommé Paierie générale du Trésor, en abrégé « PGT ».
Art. 2
La Paierie générale du Trésor est rattachée à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
Art. 3
La Paierie générale du Trésor a pour mission d’exécuter les dépenses, au titre du Budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, des départements ministériels ou tout autre démembrement de l’Etat, à l’exception de celles dont l’exécution est confiée à d’autres postes comptables supérieurs.
A ce titre, elle est chargée :
- d’exécuter les dépenses avec ordonnancement et les dépenses sans ordonnancement préalable des Ordonnateurs principaux des départements ministériels ou tout autre démembrement de l’Etat, au titre du Budget général de l’Etat, à l’exception des dépenses dont l’exécution est confiée expressément à d’autres postes Comptables principaux ;
- d’exécuter les recettes et les dépenses des Comptes spéciaux du Trésor, à l’exception de celles dont l’exécution est confiée expressément à d’autres postes Comptables supérieurs ;
- d’exécuter les recettes et les dépenses des budgets annexes, à l’exception de celles dont l’exécution est confiée expressément à d’autres postes Comptables supérieurs ;
- de tenir la comptabilité générale du poste conformément à la règlementation en vigueur ;
- de produire les situations comptables et statistiques périodiques ;
- d’assurer la reddition des comptes.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Paierie générale du Trésor.
Art. 5
La présente ordonnance, qui abroge l’Ordonnance n° 02-032/P-RM (Version en vigueur en 2025 : Ordonnance n°2002-32 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 mars 2002 portant création de la Paierie générale du Trésor, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
