Ordonnance n° 2026-012/PT-RM du 25 mars 2026 portant création du centre de formation des collectivités territoriales

Il est créé un Etablissement public à Caractère scientifique et technologique, dénommé Centre de Formation des Collectivités territoriales, en abrégé « CFCT ».

Le Centre de Formation des Collectivités territoriales relève de l’Etat.

Le Centre de Formation des Collectivités territoriales a pour mission le développement des Ressources humaines des Collectivités territoriales.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer la formation professionnelle initiale des fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
• d’assurer la formation continue ou le perfectionnement des fonctionnaires, agents contractuels et élus des Collectivités territoriales ;
• de réaliser des études et des recherches en matière de décentralisation et de développement local.

Le Centre de Formation des Collectivités territoriales reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources du Centre de Formation des Collectivités territoriales comprennent :

• les subventions de l’Etat ;
• les contributions des Collectivités territoriales ;
• les revenus des prestations de service ;
• les dons et legs ;
• les concours des partenaires techniques et financiers ;
• les emprunts ;
• toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

Les contributions des Collectivités territoriales bénéficiaires ainsi que les concours des partenaires techniques et financiers sont mobilisés par le biais de conventions, contrats ou tout autre mécanisme approprié.

Les organes d’administration et de gestion du Centre de Formation des Collectivités territoriales sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Conseil pédagogique et scientifique ;
• le Conseil de Discipline.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de contrôle des activités du Centre.

A ce titre, il exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes :

• délibérer sur toutes questions relatives à la formation et au perfectionnement ;
• délibérer sur la règlementation relative aux études ;
• délibérer sur les procédures de recrutement du personnel du Centre ;
• délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations d’immeubles ;
• adopter les programmes d’activités, d’équipement et d’investissement ;
• adopter le budget prévisionnel et ses modifications éventuelles ;
• adopter le règlement intérieur ;
• adopter le cadre organique du Centre ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités du Directeur général et les états financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi des indemnités, primes et autres avantages au personnel ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration est composé :

• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants des Collectivités territoriales ;
• des représentants du personnel des Collectivités territoriales et de celui du Centre.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés par les chefs de département ministériel.

Les représentants des Collectivités territoriales sont désignés par les organisations faîtières, conformément aux modalités définies par les statuts et règlements intérieurs de celles-ci.

Les représentants du personnel des Collectivités territoriales sont désignés, de commun accord par les Syndicats nationaux des fonctionnaires et agents contractuels des Collectivités territoriales, parmi les anciens auditeurs du Centre de Formation des Collectivités territoriales.

Les concertations en vue de la désignation des représentants des agents des Collectivités territoriales se tiennent à la demande du Directeur national de la Fonction publique des Collectivités territoriales et sous sa supervision. Elles peuvent se tenir à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales des fonctionnaires et agents des Collectivités territoriales.

Le représentant du personnel du Centre est désigné en assemblée générale des agents servant au Centre sous quelque statut que ce soit.

Le Centre de Formation des Collectivités territoriales est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre. Il est responsable de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. II représente le Centre dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il est chargé :

• d’assurer la mise en œuvre et le suivi des délibérations du Conseil d’Administration ;
• d’exercer toutes les fonctions d’administration de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• de préparer et de soumettre au Conseil d’Administration le programme annuel d’activités assorti du budget annuel ;
• de surveiller le déroulement régulier de toutes les activités de formation et de perfectionnement dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• de gérer les relations entre l’extérieur et le Centre ;
• de passer les baux, conventions et marchés dans les formes, conditions et limites prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• de gérer le personnel conformément à la législation en vigueur.

Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Conseil pédagogique et scientifique est un organe consultatif.

A ce titre, il est chargé :

• de valider les modules de formation et de perfectionnement ;
• d’examiner toutes les questions relatives à l’amélioration de la qualité de la formation ;
• d’évaluer les résultats de l’application des programmes de formation et de perfectionnement ;
• de donner un avis sur toute question pédagogique et scientifique à lui soumise par le Directeur général ou le Président du Conseil d’Administration.

Le Conseil pédagogique et scientifique est composé des représentants :

• de la Direction générale ;
• des services centraux ;
• des organismes personnalisés ;
• des Collectivités territoriales ;
• des structures d’enseignement et de formation.

Les représentants de la Direction générale, des services centraux, des organismes personnalisés ainsi que ceux des structures d’enseignement et de formation sont désignés par les Chefs de Service.

Les représentants des Collectivités territoriales sont désignés par les organisations faîtières de celles-ci conformément aux modalités qui leur sont propres.

Il est institué un Conseil de Discipline au Centre de Formation des Collectivités territoriales.

Le Conseil de Discipline est compétent pour traiter des questions disciplinaires concernant les auditeurs du Centre.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil de Discipline sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Le Centre de Formation des Collectivités territoriales est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

La tutelle consiste en un contrôle de la régularité du fonctionnement des organes du Centre et de la légalité de leurs actes, en la prise de mesures que nécessitent les dysfonctionnements constatés ainsi qu’en la sanction des fautes commises.

Le contrôle des organes s’exerce par voies de mise en demeure, de substitution, de suspension, de révocation et de dissolution.

Le contrôle des actes s’exerce par voies d’autorisation, d’approbation, de sursis à exécution et d’annulation.

La suspension d’un organe ne peut excéder trois mois. Passé ce délai, l’organe reprend de plein droit sa fonction à moins qu’une mesure de révocation ou de dissolution ne soit prononcée à son encontre dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation de dons et legs assortis de conditions et charges ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la prise de participation ;
• la cession d’actifs du Centre.

Sont soumis à approbation les actes suivants :

• le plan de recrutement ;
• l’affectation des résultats ;
• le règlement intérieur.

L’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat est soumise à approbation expresse de l’autorité de tutelle.

L’autorisation préalable ou l’approbation est sollicitée par requête du Directeur général.

L’autorité de tutelle dispose de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise sauf dans le cas où l’approbation est requise expressément.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n° 07-19/P-RM du 18 juillet 2007, modifiée, portant création du Centre de Formation des Collectivités territoriales, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.