Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance institue le stock national de sécurité de produits pétroliers en République du Mali.
Art. 2
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- Produits pétroliers : carburants et combustibles dérivés du pétrole brut, notamment l’essence (le supercarburant sans plomb), le carburéacteur (jet A-1), le gazole et le gaz butane ;
- Opérateur pétrolier : distributeur agrée de produits pétroliers disposant de station-service ou des capacités de stockage de produits pétroliers ;
- Dépôt de stockage : ensemble d’infrastructures nécessaires à la réception, au stockage et à l’expédition des hydrocarbures liquides ou à l’enfutage des bouteilles de gaz butane ;
- Cas de force majeure : acte ou événement à caractère imprévisible et insurmontable.
Les cas de force majeure peuvent être des catastrophes naturelles, des guerres, des embargos, des hausses exceptionnelles des cours mondiaux du pétrole, des actes de piraterie, des insurrections, des grèves, des actes ou des menaces de terrorisme.
Art. 3
Le stock national de sécurité est le stock minimum de produits pétroliers constituant la réserve stratégique couvrant les besoins nationaux pendant une période dont la durée est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
Le stock national de sécurité est inviolable dans les situations normales d’exploitation.
Art. 5
La nature, le niveau, les conditions de gestion et de contrôle des produits du stock national de sécurité de produits pétroliers, sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 6
Sont soumis aux obligations de stockage national de sécurité les produits pétroliers suivants : le supercarburant sans plomb, le carburéacteur (jet A-1), le gazole et le gaz butane.
Chapitre 2 - De la constitution et de l’utilisation du stock national de sécurité des produits pétroliers
Art. 7
Le stock national de sécurité de produits pétroliers est constitué par l’Etat, à travers l’Office malien des Produits pétroliers.
Art. 8
L’Office malien des Produits pétroliers assure la réalisation des études et des travaux et de toutes autres activités nécessaires à la construction et à la mise à disposition des infrastructures de stockage du stock national de sécurité de produits pétroliers.
Les infrastructures réalisées sont la propriété de l’Etat.
Art. 9
L’Office malien des Produits pétroliers peut, après autorisation du Ministre de tutelle, déléguer aux opérateurs pétroliers privés la constitution d’une partie du stock de sécurité dans les conditions et selon les modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Cette délégation ne peut porter sur plus de la moitié du niveau du stock national de sécurité de produits pétroliers.
Art. 10
L’Etat veille à la couverture du territoire national par les infrastructures de stockage du stock national de sécurité. Les zones géographiques d’implantation ainsi que les capacités des infrastructures de stockage sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 11
Le stock national de sécurité de produits pétroliers ne peut être utilisé qu’en cas de force majeure, libre de tous droits et taxes exigibles sauf dérogation expresse.
Art. 12
L’utilisation du stock national de sécurité est décidée par un Comité stratégique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Art. 13
En cas d’utilisation du stock national de sécurité, sa reconstitution doit intervenir dans un délai maximum fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Du financement de la constitution du stock national de sécurité de produits pétroliers
Art. 14
Le financement de la constitution et de la reconstitution du stock national de sécurité est assuré par l’Etat. A cet effet, il est institué deux taxes parafiscales : la taxe stock de sécurité et la taxe rémunération stock de sécurité.
Toutefois, l’Etat peut recourir à d’autres sources de financement.
Art. 15
Le produit de la taxe stock de sécurité est destiné au remboursement du coût de la construction des installations de stockage du stock national de sécurité.
Art. 16
L’immobilisation des produits pétroliers au titre du stock national de sécurité donne droit à une rémunération provenant de la perception de la taxe rémunération stock de sécurité.
Art. 17
Les taux et les modalités de perception et de gestion de ces taxes sont définis par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Du contrôle et des sanctions
Art. 18
L’Office malien des Produits pétroliers transmet à la fin de chaque mois au Ministre de tutelle la situation du stock national de sécurité et les perspectives d’évolution de celle-ci.
Art. 19
Il est interdit, sous peine de sanctions administratives ou pénales, d’utiliser le stock national de sécurité en violation des règles édictées par la présente ordonnance.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 20
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 21
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
