Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités d’application de l’Ordonnance n° 2026-014/PT-RM du 10 avril 2026 portant institution du stock national de sécurité de produits pétroliers.
Chapitre 2 - Des infrastructures de stockage, des produits, du niveau du stock national de sécurité, de la localisation et du régime douanier
Art. 2
La construction des infrastructures de stockage est réalisée par l’Office malien des Produits pétroliers.
L’Office malien des Produits pétroliers est habilité à réaliser toutes les activités nécessaires à la réalisation des infrastructures de stockage.
Les modalités de réalisation des infrastructures sont fixées par des conventions ou des contrats conclues entre l’Office malien des Produits pétroliers et les entreprises de travaux.
Art. 3
Les produits pétroliers du stock national de sécurité sont le supercarburant sans plomb, le jet A-1, le gazole et le gaz butane.
Art. 4
Le stock national de sécurité de produits pétroliers est mis en place par l’Office malien des Produits Pétroliers.
En cas de délégation partielle dans les limites légales prévues, une liste d’opérateurs pétroliers privés est fixée annuellement par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Energie pour participer à la constitution du stock national de sécurité de produits pétroliers.
Art. 5
Le stock national de sécurité est conservé dans des dépôts situés sur des sites proches des zones de grande consommation et des zones éloignées des sources d’approvisionnement, de façon à couvrir facilement le territoire national.
Un arrêté du Ministre de tutelle de l’Office malien des Produits pétroliers détermine les sites.
Art. 6
Le stock national de sécurité correspond pour chaque produit visé à l’article 3 ci-dessus à quarante-cinq jours de consommation du pays.
Les niveaux sont constitués dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours suivant la disponibilité des capacités.
En cas de délégation partielle de la constitution du stock national de sécurité par les opérateurs pétroliers privés, l’Office malien des Produits pétroliers détermine et communique à chaque opérateur pétrolier retenu le niveau du stock à constituer et sa localisation. Ce niveau ne peut dépasser la moitié de celui du stock national de sécurité.
Art. 7
Les dépôts de stockage, lorsqu’ils reçoivent des produits sous sujétion douanière, doivent être agréés comme entrepôts spéciaux, conformément à la réglementation douanière et se soumettre strictement aux obligations liées à ce régime.
Chapitre 3 - De l’utilisation du stock national de sécurité
Art. 8
L’utilisation du stock national de sécurité est décidée par un Comité stratégique composé comme suit :
Président : Président de la République ;
Membres :
- Premier Ministre ;
- Ministre chargé des Finances ;
- Ministre chargé de la Défense ;
- Ministre chargé de la Sécurité ;
- Ministre chargé des Transports ;
- Ministre chargé du Commerce.
Art. 9
Les modalités de fonctionnement du Comité stratégique sont fixées par un décret du Président de la République.
Art. 10
Le stock national de sécurité est utilisé en cas de force majeure, après paiement, sauf dérogation expresse, des droits et taxes éventuellement exigibles.
Art. 11
En cas de force majeure, l’Office malien des Produits pétroliers constate la situation de l’approvisionnement du pays et en avise le Ministre de tutelle qui, à son tour, en informe le Président du Comité stratégique.
Le Président convoque les membres du Comité stratégique qui statuent sur la question et décide du recours ou nom au stock national de sécurité.
Dans le cadre du recours au stock national de sécurité, le Comité stratégique prend les mesures nécessaires, notamment :
- l’établissement de l’autorisation de prélèvement ;
- la validation d’un plan d’urgence de distribution.
Art. 12
En cas de prélèvement ou d’actualisation des volumes, le stock national de sécurité est reconstitué dans un délai maximum de quarante-cinq jours, après publication de la décision portant réajustement des stocks.
Chapitre 4 - Modalités de financement de la constitution du stock national de sécurité
Art. 13
La constitution et la reconstitution du stock national de sécurité sont financées par l’Etat au moyen de taxes parafiscales.
Ces taxes sont appliquées aux produits pétroliers visés à l’article 3.
Art. 14
La « Taxe stock de sécurité » sert au remboursement du coût des investissements.
Art. 15
La « Taxe rémunération stock de sécurité » sert à rémunérer l’immobilisation des stocks et à couvrir les activités de gestion du stock national de sécurité assurées par l’Office malien des Produits pétroliers.
Art. 16
Les prélèvements portent sur les mises à la consommation en toutes taxes des produits pétroliers.
Art. 17
La Taxe stock de sécurité et la Taxe rémunération stock de sécurité sur les produits pétroliers sont perçues sur chaque litre de supercarburant, de gazole et de jet A-1 mis à la consommation toutes taxes comprises ainsi que sur chaque kilogramme de gaz butane.
Art. 18
Les taux de la Taxe stock de sécurité et de la Taxe rémunération stock de sécurité sur les produits pétroliers sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 19
La liquidation et le recouvrement des taxes suivent les mêmes procédures que celles des droits et taxes perçus au cordon douanier sur les produits importés.
Le Président Directeur général de l’Office malien des Produits pétroliers saisit le Ministre chargé des Finances pour les autorisations de paiement en faveur des divers intervenants (OMAP, opérateurs pétroliers privés) conformément aux accords (conventions ou contrats) et aux textes réglementaires en vigueur.
Chapitre 5 - De la gestion, du suivi et du contrôle du stock national de sécurité
Art. 20
L’Office malien des Produits pétroliers gère et procède au suivi et au contrôle du stock national de sécurité. Il produit un rapport trimestriel, soumis au Ministre de tutelle.
Le Ministre de tutelle envoie un rapport annuel, ou à la demande au Président du Comité stratégique.
Art. 21
Les opérateurs pétroliers retenus qui ne désirent pas renouveler leur contrat avec l’OMAP doivent en informer, par écrit, l’Office trois mois avant la fin du contrat.
Chapitre 6 - Des infractions et poursuite
Art. 22
Les infractions punies par l’Ordonnance n° 2026-014/PT-RM du 10 avril 2026 portant institution du stock national de sécurité de produits pétroliers sont constatées au moyen de procès-verbaux établis par les officiers et agents assermentés.
Art. 23
En cas d’infraction dûment constatée, les sanctions administratives peuvent être infligées après mise en demeure, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 24
Les sanctions administratives sont :
- l’avertissement ;
- la suspension de l’agrément ;
- le retrait de l’agrément.
L’avertissement intervient si le contrevenant ne reconstitue pas son stock de sécurité au bout du délai de quarante-cinq jours, prévu à l’article 12 du présent décret.
La suspension de l’agrément d’importation est prononcée dans un délai de trente jours après l’avertissement.
Le retrait de l’agrément intervient si le contrevenant ne reconstitue pas le stock de sécurité dans un délai de 30 jours après la suspension ou en cas de condamnation pour des infractions prévues par l’Ordonnance n° 2026-014/PT-RM du 10 avril 2026 portant institution du stock national de sécurité de produits pétroliers.
Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 25
Pendant la période transitoire, consacrée à la réalisation des capacités de stockage complémentaires, le tiers (1/3) des capacités de stockage existantes est consacré à la conservation du stock national de sécurité.
Les agents de l’Office malien des Produits pétroliers ont libre accès aux installations de stockage.
Ils procèdent également à des contrôles trimestriels.
Les opérations de contrôle peuvent être assurées en relation avec les structures techniques compétentes en la matière.
Les opérateurs pétroliers retenus sont tenus d’informer l’Office malien des Produits pétroliers de la localisation exacte des dépôts de stockage abritant leurs produits.
Art. 26
Le volume correspondant au tiers des capacités de stockage est déterminé par l’Office malien des Produits pétroliers.
Art. 27
Les opérateurs pétroliers retenus sont tenus de se conformer aux présentes dispositions dans le délai fixé à l’alinéa 2 de l’article 6, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 28
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
