Arrêté n° R-0133/MIPT du 28 février 2001 définissant les modalités de règlement des différends entre opérateurs et entre opérateurs et personnes physiques

Les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont conformes à celles données par l’article 1 de la loi n° 99-019 du 11 juillet 1999 relative aux télécommunications et, à défaut, par les règlements de l’Union Internationale des Télécommunications, sauf disposition expresse contraire.

L’Autorité de Régulation peut recevoir des demandes d’avis, des plaintes et arbitrer des différends en première instance :

• entre tous les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications visés au Chapitre IV de la loi susvisée ;
• entre un opérateur ou un fournisseur de services visé à l’alinéa ci-dessus et ses usagers, dès lors que ces derniers ont la personnalité morale ou sont représentés par un groupe organisé, association de consommateurs notamment ou par une autorité compétente (élus, autorité administrative, etc.).

1/ Les différends visés à l’article précédent doivent toutefois porter sur :

• l’application des dispositions de la loi susvisée et de ses textes réglementaires d’application ;
• le respect des dispositions des cahiers des charges des opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunications, le cas échéant ;
• les termes ou modalités d’application des accords d’interconnexion, d’accès aux réseaux de télécommunications et de partage d’infrastructures ;

2/ En revanche, l’Autorité de Régulation ne peut être saisie d’un litige ou d’une réclamation qui n’aurait pas fait l’objet au préalable d’une tentative de règlement amiable par les parties elles-mêmes.

3/ De même l’Autorité de Régulation n’est pas compétente pour arbitrer les simples différends commerciaux entre les opérateurs ou les fournisseurs de services et leurs usagers ou entre opérateurs et/ou fournisseurs de services eux-mêmes, dès lors que ces différends ne sont pas dus à une mauvaise application de la loi susvisée, de ses textes réglementaires d’application, des cahiers des charges des opérateurs ou fournisseurs de services, ou des accords d’interconnexion, d’accès aux réseaux de télécommunications et de partage d’infrastructures.

1/ L’Autorité de Régulation peut être saisie :

• soit par dépôt au siège de l’Autorité de Régulation d’une lettre de saisine adressée au Directeur Général. Elle est réputée reçue au jour et heure de son dépôt au siège, attesté par un accusé de réception délivré par le service compétent ;
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Directeur Général.

2/ Dans les deux cas, l’Autorité de Régulation adressera un récépissé de réception de saisine aux requérants dans les sept jours calendaires suivant la réception de la saisine.

1/ La lettre de saisine et les pièces annexées sont adressées à l’Autorité de Régulation, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes, plus deux autres exemplaires.

2/ Le dossier de saisine doit comporter au minimum les éléments suivants :

• la qualité et les coordonnées des requérants : dénomination sociale, statut juridique, siège social, adresse complète, nom, fonction et qualité du représentant légal ;
• l’objet de la saisine ;
• les références de la (ou des) partie(s) adverses, lorsque celle(s)-ci est (ou sont) identifiée(s) ;
• une description claire et concise des faits à l’origine du litige et fondement juridique de l’action engagée ;
• la description et/ou proposition d’une ou de solution(s) de règlement du litige ;
• les documents disponibles annexés à l’appui de la requête, notamment : statuts des requérants et pièces justificatives de tentative de règlement amiable du litige par les parties elles-mêmes ;
• une liste énumérative des pièces annexées.

3/ S’il apparaît que le dossier reçu par l’Autorité de Régulation n’est pas complet ou n’établit pas suffisamment clairement l’objet du litige, les requérants sont invités à compléter leur dossier ou à reformuler leur saisine dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception de la demande de complément.

Le montant des frais de procédure à régler par le requérant au dépôt du dossier de saisine, ainsi que les modalités de paiement, sont fixés par le Conseil National de Régulation. Le récépissé du paiement est joint au dossier de saisine.

1/ Une fois le dossier de saisine au complet, l’Autorité de Régulation en transmet un exemplaire à chacune des parties adverses concernées pour observations, présentation d’un dossier de défense contradictoire et présentation de solutions au litige dans un délai de vingt et un jours calendaires.

2/ En cas de non présentation d’un dossier de défense dans les délais indiqués ci-dessus, l’Autorité de Régulation ne retient que les éléments présentés dans le dossier de saisine ou ceux par ailleurs en sa possession.

3/ L’Autorité de Régulation peut demander ou accepter toute pièce ou document additionnel utile au règlement du différend, même après le dépôt du dossier initial. Ces éléments sont joints au dossier d’origine et également remis aux parties adverses.

Toutes les correspondances échangées entre l’Autorité de Régulation et les parties prenantes au litige sont échangées par porteur avec avis de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Autorité de Régulation initie dans un premier temps une tentative de conciliation directe entre ou avec les parties, à partir d’une analyse contradictoire des dossiers. A cet effet, l’Autorité de Régulation prend l’initiative de réunir les parties pour aboutir, le cas échéant, à un accord de conciliation signé par les parties et l’Autorité de Régulation, cette dernière intervenant en tant que garante du respect des engagements pris. Un tel accord est accompagné d’un calendrier précis de mise en œuvre.

En cas de non respect d’un accord de conciliation selon le calendrier défini, l’Autorité de Régulation met en demeure la partie défaillante de s’y conformer dans un délai de [quatorze] jours calendaires. A défaut, la partie défaillante peut faire l’objet des sanctions prévues par la loi susvisée et les cahiers des charges concernés, le cas échéant.

1/ S’il apparaît au cours de la tentative de conciliation qu’aucune solution amiable n’est envisageable, l’Autorité de Régulation statue dans un délai de soixante jours calendaires après réception des dossiers contradictoires.

2/ La décision d’arbitrage du Conseil National de Régulation est prise sur la base d’une analyse juridique des dossiers et textes, réalisée par les services de l’Autorité de Régulation. Cette analyse peut le cas échéant être complétée par :

• des expertises spécifiques réalisées par le personnel qualifié de l’Autorité de Régulation ou par tout autre expert commis par l’Autorité de Régulation ; une expertise se traduit nécessairement par un rapport d’expertise écrit joint au dossier ;
• des constats effectués sur site, réalisés par du personnel assermenté de l’Autorité ; un constat sur le terrain se traduit nécessairement par un procès-verbal de constat joint au dossier ;
• des audiences orales contradictoires ; ces dernières se traduisent nécessairement par des procès-verbaux d’audiences joints au dossier.

Les décisions d’arbitrage du Conseil National de Régulation sont motivées, notifiées par écrit aux parties et rendues publiques.

Elles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les accords de conciliation. Les décisions d’arbitrage de l’Autorité de Régulation peuvent être contestées par l’une ou l’autre des parties concernées par recours gracieux ou recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême. Les recours ne sont pas suspensifs des décisions.

Toutes les saisines de l’Autorité de Régulation sont consignées dans un registre des litiges.

1/ Une action en référé peut être engagée devant l’Autorité de Régulation lorsqu’un litige est porteur de préjudices significatifs immédiats pour la partie plaignante. Dans un tel cas, le Conseil National de Régulation peut mettre en demeure sans délai la partie adverse de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires afin de parer, dans toute la mesure du possible, aux conséquences néfastes du litige sur le plaignant. Cette mise en demeure peut être accompagnée d’astreintes.

2/ L’action en référé visée à l’alinéa précédent ne préjuge en aucun cas de la décision finale de l’Autorité de Régulation quant au fonds du litige.

3/ L’action en référé est engagée à partir d’une requête en référé, rédigée par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes plus deux exemplaires, et adressée au Directeur Général de l’Autorité de Régulation. Elle est, soit déposée auprès de l’Autorité contre remise immédiate d’un avis de réception par le service compétent, soit transmise au Directeur Général par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/ Pour être recevable, la requête en référé de l’une des personnes visées à l’article 2 du présent arrêté doit préciser la nature du préjudice et désigner clairement la partie adverse.

5/ Le dossier de requête en référé doit contenir au minimum les éléments suivants :

• le nom, la qualité et les coordonnées du requérant ;
• les références de la partie adverse ;
• l’objet du litige ;
• l’énoncé des faits ;
• les éléments justifiant l’action en référé, tels que : rapports d’experts, constats d’huissiers ;
• photographies, etc.

Les litiges afférents à l’application des accords ou aux demandes d’interconnexion et de liaisons louées sont réglementés par les dispositions du présent texte, sauf dispositions contraires du texte réglementaire spécifique définissant les principes relatifs aux régimes d’interconnexion et des liaisons louées.

Les litiges afférents au partage des infrastructures sont réglés par l’Autorité de Régulation dans le respect des dispositions de l’article 47 de la loi susvisée.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel.

Le Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications, le Président du Conseil National de Régulation et le Directeur Général de l’Autorité de Régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.