Arrêté n° R-139/MIPT du 4 mars 2001 portant tarification des redevances de régulation, d’enregistrement et de contrôle des autorisations, de gestion et de contrôle du plan de numérotation, d’agrément des équipements terminaux et des ventes de publications de l’Autorité de Régulation

L’Autorité de Régulation est autorisée à percevoir à son profit notamment les redevances et produits dont la liste suit :

• redevance de régulation, à laquelle sont assujettis tous les opérateurs de réseaux et services ouverts au public relevant du régime de la licence ;
• redevance d’enregistrement auprès de l’Autorité de Régulation et de contrôle des réseaux soumis à autorisation ;
• redevance d’agrément par l’Autorité de Régulation des équipements terminaux de télécommunications ;
• redevance de gestion et de contrôle du plan de numérotation ;
• produit de la vente des documents publiés par l’Autorité de Régulation, notamment les dossiers de consultation et rapports publics.

Le montant annuel de la redevance de régulation est égal à 2 % des encaissements hors taxes, nets des reversements effectués à d’autres opérateurs de télécommunications titulaires d’une licence au titre de leurs prestations d’interconnexion, réalisés au cours de l’année précédente.

Aux fins de déterminer le montant de la redevance de régulation, les opérateurs assujettis remettent chaque année à l’Autorité de Régulation, au plus tard le 31 mars, un état des encaissements effectués au cours de l’année précédente et, le cas échéant, des reversements effectués pour le règlement des prestations d’interconnexion.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le montant de la redevance de régulation exigible pendant les deux premières années d’exercice de la licence peut être fixé de manière forfaitaire par le cahier des charges des opérateurs. Ce montant forfaitaire doit être mentionné dans les dossiers de consultation ou d’appel à candidatures pour l’octroi de nouvelles licences.

La redevance de régulation est exigible à compter du 15 avril de chaque année. Toutefois, lorsque le montant dû excède cinq millions (5.000.000) d’ouguiyas, les opérateurs assujettis peuvent répartir son règlement sur quatre échéances trimestrielles égales, payables au plus tard, respectivement, le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Le paiement tardif de la redevance par rapport aux dates d’échéance visées ci-dessus ouvre droit à la perception par l’Autorité de Régulation d’une surtaxe de 10 % du montant impayé à échéance. Cette surtaxe est exigible quinze jours calendaires à compter de sa notification par l’Autorité de Régulation. Les frais générés par la mise en œuvre d’actions de recouvrement contentieux sont exigibles en sus de la surtaxe susvisée.

Les opérateurs assujettis sont tenus d’organiser leur comptabilité commerciale et générale afin de faciliter l’identification des encaissements soumis à redevance. En particulier, ils distinguent clairement, sur les factures de leurs clients et sur les états récapitulatifs de facturation et de recouvrement, les produits relevant de leur licence des produits des services non soumis à licence.

Pour l’application de la présente disposition, les produits des services complémentaires, qui ne pourraient être fournis indépendamment des services objets de la licence ne peuvent être déduits de la base de calcul de la redevance.

Les opérateurs assujettis sont tenus de se soumettre aux audits diligentés par l’Autorité de Régulation aux fins de contrôler la validité de leurs déclarations d’encaissements. Ils conservent les informations commerciales et comptables correspondantes pendant une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsqu’elle identifie une erreur ou omission dans les déclarations d’un opérateur, l’Autorité de Régulation adresse à l’opérateur une demande d’explication accompagnée de la description des anomalies constatées. L’opérateur dispose de trente jours calendaires pour fournir sa réponse. Après analyse de cette réponse, l’Autorité de Régulation décide s’il y a lieu ou non de procéder à une correction du montant de la redevance exigible. Elle notifie alors à l’opérateur le montant de la correction.

Les déclarations incomplètes ou inexactes qui ont pour effet de réduire la redevance exigible sont sanctionnées par l’application d’une surtaxe de 30 % aux sommes dues au titre des produits non déclarés. Toutefois, cette surtaxe n’est pas appliquée lorsqu’il s’agit de la première infraction, si l’erreur n’est manifestement pas intentionnelle. Les compléments de redevance, y compris la surtaxe éventuelle, sont payables dans les trente jours calendaires de la notification par l’Autorité de Régulation de leur montant. Toutefois, l’Autorité de Régulation peut décider, sur requête d’un opérateur, un étalement des versements, lorsque leur montant est élevé au regard des capacités financières de cet opérateur, sans toutefois que la durée de remboursement puisse excéder un an à compter de la date de notification.

Les déclarations inexactes qui ont eu pour effet d’augmenter le montant de la redevance exigible donnent lieu à un redressement du montant de la redevance exigible en faveur de l’opérateur concerné. Si des montants ont été perçus en excès de la redevance annuelle exigible après redressement, ils sont remboursés par réduction des échéances suivant la notification du redressement jusqu’à remboursement complet. Ces montants perçus en excès ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnisation ou à versement d’intérêts.

Le montant annuel de la redevance d’enregistrement et de contrôle des autorisations délivrées par l’Autorité de Régulation est fixé à :

• 200.000 ouguiyas pour les réseaux indépendants internationaux empruntant le domaine public ;
• 100.000 ouguiyas pour les réseaux indépendants empruntant le domaine public qui desservent plus d’une localité (commune) ;
• 50.000 ouguiyas pour les réseaux indépendants empruntant le domaine public qui desservent une seule localité (commune).

Le paiement de la redevance d’enregistrement auprès de l’Autorité de Régulation est exigible dès la notification de l’autorisation. Celle-ci ne peut prendre effet avant la date de leur paiement à l’Autorité de Régulation.

Le montant de la redevance d’agrément d’un équipement terminal de télécommunications est fixé à 4.000 ouguiyas par type d’appareil.

Lorsque des tests en laboratoire sont nécessaires pour prononcer l’agrément, le coût de ces tests est facturé en sus au demandeur de l’agrément.

IV - Redevance de gestion et contrôle du plan de numérotation

Le montant annuel de la redevance de gestion et de contrôle du plan de numérotation est fixé comme suit :

• 120.000 ouguiyas par milliers de numéros consécutifs (PQ) ;
• 500 ouguiyas par numéro court, à deux ou quatre chiffres, sous réserve des dispositions de l’article 8 ;
• 1.000 ouguiyas par numéro, pour les numéros réservés aux services spéciaux à valeur ajoutée (numéros verts, numéros de la série 800, etc.).

En dérogation aux dispositions de l’article précédent, les numéros courts à deux chiffres, réservés aux services d’urgence et services d’assistance des opérateurs sont gratuits.

Le Conseil National de Régulation fixe le prix de vente des documents publiés par l’Autorité de Régulation. Ce prix est déterminé sur la base des coûts de conception et de fabrication de ces documents. Il peut toutefois être inférieur au total de ces coûts lorsque l’intérêt de la publication l’exige.

En particulier, le prix des rapports publics de l’Autorité de Régulation est uniquement fondé sur les coûts de publication (fournitures, impression, diffusion), afin de permettre leur acquisition par une large frange du public intéressé.

La consultation des rapports publics de l’Autorité de Régulation est gratuite en ses locaux et sur son site Internet.

Le prix des dossiers de consultation ou de mise en concurrence pour l’attribution de nouvelles licences est fixé en tenant compte de la nature du projet ainsi que des capacités financières probables des soumissionnaires potentiels.

Le prix de vente doit être réglé à l’Autorité de Régulation avant toute remise d’un document.

Les montants des redevances définis par le présent arrêté pourront être modifiés, sur proposition de l’Autorité de Régulation, pour tenir compte notamment des changements de l’environnement économique.

Le Conseil National de Régulation fixe les modes de paiement applicables. Il peut en particulier exiger que les paiements par chèque soient certifiés par une banque mauritanienne de premier rang.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel.

L’Autorité de Régulation est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.