Art. 1
Il est créé au sein du Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement conformément à l’article 85 de la loi 97.007 du 20 Janvier 1997 portant Code forestier et à l’article 3 de la loi 97.006 du 20 Janvier 1997 portant Code de la chasse et de la protection de la nature, un « Fonds National de Développement Forestier et Faunique ».
Art. 2
Ce fonds est alimenté par :
- les recettes de l’exploitation forestière et de la chasse ;
- les produits d’adjudication ;
- les produits des transactions en matières forestière et cynégétique ;
- les amendes et pénalités perçues à la suite d’infractions aux dispositions forestières et cynégétiques en vigueur.
Art. 3
Ce fonds est destiné principalement à :
- la protection des espèces animales et forestières ;
- l’aménagement et la protection des habitats de la faune sauvage et forêts classées ;
- le financement des opérations de reboisement et de régénération des forêts ;
- l’incitation et l’équipement du personnel ayant en charge la gestion et la protection des forêts et de la faune sauvage ;
- l’appui aux associations de gestion de la faune et de la protection des forêts et aux communautés rurales organisées pour l’exécution de projets reconnus d’utilité publique en matière de restauration et de protection des ressources naturelles et de l’environnement.
Art. 4
Ce fonds est géré par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement. Il peut toutefois, par décision déléguer cette gestion au Directeur du Cabinet du SEE.
Art. 5
Le produit des recettes énumérées à l’article 2 ci-dessus est réparti comme suit :
- 30 % pour le budget de l’Etat ;
- 70 % pour le Fonds National de Développement Forestier et Faunique.
Art. 6
Les 70 % destinées au Fonds, reçoivent affectation comme suit :
- 25 % pour la restauration des forêts et des habitats de la faune ;
- 15 % pour l’incitation et motivation des agents verbalisateurs et des indicateurs ;
- 10 % pour l’équipement des agents forestiers (tenues, armes, insignes) et l’acquisition de documents réglementaires (carnets, permis, bulletins, registres) ;
- 20 % pour l’appui au contrôle et à la surveillance (Logistique).
Art. 7
Une partie des 25 % affectés à la restauration ou compensation de l’exploitation des forêts et de la faune sauvage peuvent être, conformément aux articles 3 et 21 du Code de la chasse et à l’article 33 du Code forestier, transférés aux associations de gestion de la faune sauvage et de protection des forêts, pour l’exécution de projets reconnus d’utilité publique.
Art. 8
Les 15 % destinés à l’incitation et à la motivation du personnel seront répartis ainsi qu’il suit :
- 5 % pour les agents verbalisateurs ;
- 10 % pour les indicateurs.
Art. 9
Tous les décaissements sont effectués au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Art. 10
Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et le Directeur du Cabinet du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
