Arrêté n° R 967 du 25 mars 2008 réglementant la charge à l’essieu

Pour l’application du présent arrêté, les définitions suivantes sont adoptées :

• Ensembles de véhicules : tout ensemble composé de deux ou plusieurs véhicules couplés ;
• Remorque : tout véhicule routier sans moteur et équipé d’un essieu avant orientable, destiné à être attelé à un véhicule à moteur, et qui, de part sa construction et son aménagement, est destiné au transport de marchandises ;
• Semi-remorque : tout véhicule routier sans moteur qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur de manière telle que sa partie avant repose sur le véhicule à moteur et qu’une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement soit supportée par le dit véhicule, et qui, de part sa construction et son aménagement, est destiné au transport de marchandises ;
• Tracteur routier : tout véhicule à moteur destiné à être accouplé à une semi-remorque de telle manière qu’il supporte une partie de son poids total ;
• Train routier : ensemble de véhicules constitués d’un moteur porteur auquel est attelé une semi-remorque ou une remorque ;
• Véhicule à moteur : Véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur la route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
• Véhicule articulé : ensemble de véhicules constitués d’un tracteur routier et d’une semi-remorque ;
• Véhicule lourd : tout véhicule routier ou ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé excède 3,5 tonnes ;
• Véhicule porteur : Véhicule à moteur aménagé pour être chargé et transporter cette charge ;
• Véhicule de transport sous température dirigée : tout véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, et dont l’épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d’au moins 45 millimètres ;
• Entraxe d’essieux ou écartement d’essieux : distance séparant les axes des essieux reliés à la même suspension ;
• Essieu avant : essieu monté à l’avant du véhicule. L’essieu avant peut être directeur ;
• Essieu directeur : essieu porteur d’un véhicule à moteur, dont les roues sont reliées à la direction du véhicule ;
• Essieu moteur : essieu porteur qui reçoit le mouvement de la transmission et le transmet aux roues motrices ;
• Essieu porteur : (un véhicule) ensemble de roues disposées symétriquement sur une même poutre dite poutre d’essieu, destiné à supporter une partie de la charge du véhicule ; un essieu porteur peut être moteur ou non moteur ;
• Essieu porteur simple ou essieu isolé : train de roues comportant un essieu porteur unique ;
• Essieu tandem ou tandem : train de roues comportant un ensemble de deux essieux porteurs fixés à la même suspension ;
• Essieu tridem ou tridem : Train de roues comportant un ensemble de trois essieux porteurs écartés également et fixés à la même suspension ;
• Roues jumelées : roues montées par paires de chaque côté d’un essieu ;
• Train de roues : ensemble comprenant les organes de suspension et les organes de l’essieu porteur ;
• Tandem de type 1 : tandem avec entrave inférieur à 1 mètre ;
• Tandem de type 2 : tandem avec entrave compris entre 1 et 1,3 mètres ;
• Tandem de type 3 : tandem avec entrave compris entre 1,3 et 1,8 mètres ;
• Tandem de type 4 : tandem avec entrave inférieur à 1,8 mètres ;
• Tridem de type 1 : tridem avec entrave inférieur à 1,3 mètres ;
• Tridem de type 2 : tridem avec entrave compris entre 1,3et 1,4 mètres ;
• Charge maximale autorisée à l’essieu (CMAE) : le poids maximal pour un trafic d’un essieu ou groupe d’essieu chargés ;
• Poids total autorisé en charge (PTAC) : poids total maximal d’un véhicule chargé pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l’autorités compétente ;
• Poids total roulant autorisé (PTRA) : poids total maximal d’un ensemble de véhicules pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l’autorité compétente ;
• Conducteur du véhicule : la personne qui conduit le véhicule au moment du contrôle du véhicule. Cette personne peut être l’exploitant lui-même, ou un employé de l’exploitant, ou encore toute autre personne offrant ses services à l’exploitant à titre onéreux ou à titre gracieux ;
• Exploitant du véhicule : la personne physique ou morale qui utilise le véhicule pour effectuer un transport, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’autrui. Le véhicule appartient à l’exploitant ou est pris en location par l’exploitant.

Le présent arrêté vise à mettre en place des normes de limitation de poids et de charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises, des modalités et procédures de contrôle du respect de ces normes, ainsi que les sanctions pour infraction au respect desdites normes.

Tout véhicule lourd circulant sur la voie publique doit être équipé d’une plaque de tare rivetée dite « plaque de tare » affichant clairement le poids à vide (ou tare) et le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule. Cette disposition s’applique à tout véhicule isolé comme pour chacun des véhicules composant un ensemble de véhicule routier, véhicule à moteur, remorque et semi-remorque. Le poids à vide d’un véhicule doit être établi, réservoirs de carburants pleins.

Sauf le cas de transports exceptionnels ou « hors normes » précisés au Code de la route ainsi que les convois et le transport militaires, la charge maximale autorisée à l’essieu (CMAE), le poids total autorisé en charge (PTRA) des véhicules et les ensembles des véhicules autorisés à circuler sur le réseau routier national ne doivent pas dépasser les limites ci-après :

(i) Limite de la charge à l’essieu d’un véhicule à moteur ou d’une remorque ou semi-remorque :

(ii) Poids total autorisé en charge (PTAC) et poids total roulant autorisé (PTRA). Le poids total autorisé en charge (PTAC) des véhicules et le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules (PTRA), sont limités, suivant le nombre et la répartition des essieux, comme suit :

L’essieu le plus chargé d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doit pas supporter une charge supérieure à 11,5 tonnes.

Le pesage routier est une opération technique destinée à contrôler la conformité des normes relatives au poids total autorisé en charge et la charge à l’essieu, pour tout véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Le pesage routier est effectué au niveau de stations fixes ou mobiles par les agents assermentés du Bureau chargé du Contrôle Routier (BCR) créé auprès de la Direction Générale des Transports Terrestres.

Il sera mis en place un système de postes fixes couvrant le réseau routier national, à des fins de contrôle du respect des normes fixées par le présent arrêté.

Les postes fixes de contrôle seront équipés d’un mécanisme de pesage des véhicules pour le Contrôle de la charge à l’essieu et du poids total du véhicule. Les postes doivent disposer d’espaces d’entreposage sécurisés de marchandises et d’espaces de parcage sécurisés des véhicules immobilisés. Les postes fixes aux frontières sont également équipés de postes de contrôle de police des frontières, de gendarmerie, des douanes et des eaux et forêts.

Outre les dispositions de l’article 7, un système de contrôle à l’aide de postes mobiles sera mis en place. Le contrôle mobile sur route sera effectué d’une façon inopinée. Il vise essentiellement à contrôler les infractions et fraudes au passage des postes fixes de contrôle. Il vise aussi à contrôler les véhicules qui ne sont pas interceptés au niveau d’un poste fixe.

Le contrôle est effectué par sondage, par prélèvement d’unités de trafic dans la circulation, sans constituer de file d’attente.

L’exploitant d’un véhicule non conforme lors de son contrôle à l’obligation de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant de le remettre en circulation.

Nonobstant l’acquittement des amendes encourues, l’exploitant du véhicule est tenu de faire décharger l’excédent de chargement du véhicule et/ou de réaménager le chargement du véhicule afin de ramener sa charge.

Les frais de déchargement, entreposage, de gardiennage et de rechargement des marchandises sont à la charge exclusive de l’exploitant du véhicule.

Les opérations de déchargement, la mise en entrepôt et de rechargement, ainsi que le gardiennage sont assurés par l’opérateur du poste de contrôle et sous sa responsabilité. L’opérateur facture l’exploitant du véhicule sur la base du barème des prix en vigueur. Lorsque le véhicule en défaut de conformité est intercepté au niveau d’un contrôle mobile, le véhicule est conduit immédiatement au poste fixe de contrôle le plus proche.

Les infractions au présent arrêté qui frappent l’exploitant du véhicule sont sanctionnées d’amendes, conformément aux dispositions ci-après :

(i) Excédent du poids total roulant du véhicule : Le niveau du montant des amendes pour surcharge est fixé de telle sorte que le montant de l’amende appliquée soit au moins égal à la recette escomptée par un transporteur public sur le transport du poids de marchandises composant la surcharge. A cet effet, il est tenu compte respectivement, en transport national et en transport inter-Etats, des prix moyens du transport par véhicule lourd d’une tonne par kilomètre et des distances moyennes de transport. Toute surcharge constatée au-delà des limites réglementaires du poids total en charge du véhicule ou de l’ensemble de véhicules est passible d’une amende calculée sur la base de :

• 20.000 ouguiyas par tonne de surcharge pour un transport national,
• 60.000 ouguiyas par tonne de surcharge pour un transport inter-Etats.

Une tolérance de 10 % du poids total en charge est cependant accordée pour tenir compte de la marge de fiabilité du matériel de pesage.

(ii) Amende additive dans le cas des transports d’hydrocarbures, d’explosifs et certaines marchandises dangereuses : En plus de l’amende visée à l’alinéa ci-dessus l’exploitant du véhicule en surcharge est sanctionné d’une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué, du fait de sa surcharge.

Les montants de l’amende additive sont fixés en ouguiyas par tonne de surcharge suivant la gravité de la surcharge mesurée par le taux de surcharge, le taux de surcharge désignant le rapport du poids de la surcharge par le poids total roulant autorisé du véhicule. Le taux en ouguiyas par tonne de surcharge est de :

Ces montants sont révisables tous les deux ans.

(iii) Excédent de la charge à l’essieu : Tout excédent de poids à l’essieu par rapport aux normes en vigueur est sanctionné d’une amende :

• de 20.000 ouguiyas par tonne excédentaire à l’essieu présentant l’excédent le plus élevé entre tous les essieux du véhicule, pour un transport national ;
• de 60.000 ouguiyas par tonne excédentaire à l’essieu présentant l’excédent le plus élevé entre tous les essieux du véhicule, pour un transport inter-Etats ;

Lorsque les deux types de surcharges, surcharge en poids du véhicule et surcharge à l’essieu, sont constatés sur un même véhicule de transport routier, la pénalité applicable est plus élevée.

Le paiement d’une amende est assorti d’une lettre d’avertissement adressée au transporteur en cause par la Direction chargée des Transports Terrestres.

La délivrance de deux lettres d’avertissement dans la même année calendaire donne lieu au retrait de l’autorisation de transport public accordée au dit véhicule pour le reste de l’année.

Lors du contrôle mobile inopiné, toute constatation d’une fraude avérée du véhicule au dernier contrôle de poids et de la charge à l’essieu, à un poste fixe, est sanctionnée d’une demande de 80.000 ouguiyas. Cette sanction s’ajoute aux autres sanctions ci-dessus.

Le véhicule en infraction ne peut pas être autorisé à quitter le poste de contrôle fixe que lorsque l’exploitant du véhicule aura produit la preuve de l’exécution des sanctions, paiement des amendes au niveau du poste fixe de contrôle détenant et traitant le dossier de l’infraction.

Tout refus délibéré du conducteur d’un véhicule de passer le pont bascule ou sur le pèse essieu est sanctionné d’une amende de 100.000 ouguiyas, indépendamment des autres mesures coercitives applicables. Cette sanction frappe l’exploitant du véhicule.

Tout exploitant d’un véhicule faisant l’objet d’un contrôle sur la route dont le conducteur ne peut produire la lettre de voiture est sanctionné d’une amende de 30.0000 ouguiyas.

Les matériels de pesage seront acquis et rendus opérationnels, et des aires provisoires aménagées au niveau des postes fixes pour l’entreposage des marchandises déchargées des véhicules surchargés au terme d’une période transitoire d’une année à partir de la date de publication du présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire Général du Ministère des Transports, Le Directeur Général des Transports Terrestres, Le Directeur des Infrastructures des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.