Art. 1
Toute personne Physique ou morale se proposant d’effectuer, à l’aide de véhicules automobiles, des transports publics et certains transports privés, définis par l’Ordonnance n° 2005-010 du 08 Novembre 2005, doit être munie d’une licence de transport automobile.
Art. 2
Sont réputés transport public, tous les transports de marchandises ou de passagers effectués par un transporteur professionnel pour le compte d’un tiers et à titre onéreux.
Art. 3
Donnent lieu à l’application de l’article premier portant obligation d’une licence de transport, les transports de marchandises, denrées, matériaux ou passagers, prévus dans l’ordonnance 2007-007 du 05 janvier 2007, par des personnes physiques ou morales relevant des professions commerciales ou industrielles, pour leur propre compte et dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Art. 4
La délivrance de la licence de transport donne lieu à la perception des redevances annuelles énumérées ci-après pour chaque véhicule affecté aux transports définis aux articles 2 et 3.
a) Marchandises
- Licence de classe M 1 : pour un poids total en charge autorisé, égal ou supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 10 tonnes à raison de 2500 UM/Tonne ;
- Licence de classe M 2 : pour un poids total autorisé, égal ou supérieur à 10 tonnes et inférieur à 40 tonnes à raison de 1500 UM/Tonne ;
- Licence de classe M 3 : pour un poids total autorisé, égal ou supérieur à 16 tonnes et inférieur à 40 tonnes à raison de 800 UM/Tonne ;
- Licence de classe M 4 : pour un poids total en charge autorisé, égal au poids maximum autorisés par la réglementation à raison de 500 UM/Tonne.
Toute fraction complémentaire est comptée comme une tonne
b) Voyageurs
- Licence de classe P 1 : pour un nombre de passagers compris entre 1 à 4 à raison de 2500 UM/Passager
- Licence de classe P 2 : pour un nombre de passagers compris entre 5 à 9 à raison de 1500 UM /Passager
- Licence de classe P 3 : pour un nombre de passagers compris entre 22 à 35 à raison de 800 UM/Passager
- Licence de classe P 4 : pour un nombre de passagers compris entre 36 et plus à raison de 500 UM/Passager
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des finances et le Secrétaire Général du Ministère des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.
