Art. 1
L’ouverture et l’exploitation d’un établissement de confection de plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, semi-remorques et remorques, routiers sont, subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé des Transports.
Cette autorisation strictement personnelle, ne peut être accordée qu’aux personnes ayant dix-huit ans révolus.
Cette autorisation est accordée intuitu persona et ne peut faire l’objet d’un transfert de propriété.
Quand il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit, en outre, obtenir une autorisation personnelle par le Ministre chargé des Transports.
L’autorisation peut être accordée à des personnes de nationalité étrangère dont le pays d’origine accorde un régime de réciprocité aux représentants mauritaniens.
Art. 2
Toute personne physique ou morale désirant ouvrir un établissement de confection de plaques d’immatriculation de véhicules doit déposer une demande d’autorisation auprès des autorités de la willaya dans laquelle sera ouvert l’établissement, à charge pour cette autorité de le faire parvenir au Ministre chargé des Transports.
La demande d’autorisation d’ouverture accompagnée des pièces constitutives du dossier d’ouverture prévues à l’article 3 est transmise au Ministre chargé des Transports dans un délai d’un mois qui suit le dépôt de la demande d’autorisation d’ouverture.
Art. 3
Toute demande d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de confection de plaques d’immatriculation de véhicules automobiles, semi-remorques et remorques, routiers, doit être établie sur papier libre revêtu d’un timbre fiscal conformément aux dispositions légales en la matière et adressé au Ministère chargé des Transports, accompagné des pièces suivantes :
a) Pour une personne physique :
- 1° un extrait d’acte de naissance ;
- 2 ° trois photos de carte nationale d’identité en couleur récentes et identiques ;
- 3° un certificat de résidence ;
- 4° un extrait de casier judiciaire modèle 3 datant de moins de trois mois ;
- 5° un dossier descriptif de la fabrique de confection des plaques (taille de l’établissement, descriptif du matériel et des locaux.) ;
L’autorisation sera accordée après une enquête de moralité.
b) Pour une personne morale :
- 1° le procès-verbal de la déclaration qui le désigne ;
- 2° un exemplaire des statuts ou du contrat ;
- 3° une attestation fiscale (quitus des services du fisc) ;
- 4° le numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
- 5° la notice descriptive de l’établissement de confection de plaques (matériel, taille, locaux etc..) ;
- 6° les extraits de l’acte de naissance et du casier judiciaire modèle 3 en cours de validité du représentant légal de l’établissement.
Art. 4
Après vérification des dossiers visés à l’article 3, le Ministre chargé des Transports accorde l’autorisation aux personnes qui satisfont les conditions requises.
Le refus de l’autorisation est notifié au demandeur avec indication des motifs.
Art. 5
Le titulaire de l’autorisation doit dans un délai de trois mois à compter de la notification, justifier qu’il possède :
- des locaux adéquats, répondant aux normes des bâtiments affectés à la confection et pose des plaques d’immatriculation ;
- du matériel et accessoires adéquats pour la confection et la pose des plaques d’immatriculation.
Art. 6
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation est retirée d’office par le Ministre chargé des Transports en cas de manquement aux dispositions contenues dans le cahier des charges prévu à l’article 10 ci-dessous, et annexé au présent arrêté.
Art. 7
Avant l’exploitation, les locaux sont agréés par le Ministère de l’Equipement, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Une visite du site d’exploitation devra être faite par les services techniques de la Direction Générale des Transports avant toute exploitation.
Art. 8
Les tarifs de la confection et la pose des plaques d’immatriculation sont homologués et fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé du Commerce.
Les tarifs ainsi que l’agrément seront affichés dans un endroit accessible au public.
Art. 9
Le travail dans les établissements s’exécute dans les conditions d’hygiène et de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Les locaux doivent être aérés, éclairés, et ventilés.
Ils doivent en outre être équipés d’un extincteur facilement accessible en cas d’incendie.
Art. 10
Les plaques d’immatriculation des véhicules et les produits réfléchissants utilisés pour leur fabrication doivent être conformes à un type homologué et aux prescriptions techniques stipulées par le cahier des charges qui définit les normes de fabrication et caractéristiques techniques des plaques minéralogiques et autres accessoires visibles.
Art. 11
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 12
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
