Art. 1
Le présent arrêté a pour objet la mise en place de dispositions d’agrément d’ouverture et d’exploitation applicables aux établissements d’auto-école en Mauritanie.
Art. 2
L’obtention du titre d’agrément d’ouverture et d’exploitation d’auto-école est subordonnée à la satisfaction intégrale des conditions suivantes :
La possession de chaque auto-école de conduite d’un personnel composé :
- d’un directeur et de son suppléant ;
- de moniteurs chargés d’enseignement théorique et pratique ;
- la possession de locaux agréés par le Ministère en charge des Transports, comprenant :
- une salle appropriée pour le déroulement des cours théoriques et la pratique des simulations de la conduite ;
- une salle hébergeant l’administration de l’établissement d’auto-école de conduite ;
- la possession de matériels (outils informatiques, didactiques, véhicules à double pédales (frein et embrayage) avec une plaque lumineuse portant le nom et le numéro de téléphone de l’établissement) et d’espèces d’entrainement nécessaires pour le bon accomplissement de la formation et ce selon les normes fixées par le cahier de charge relatif au bon fonctionnement des établissements des autoécoles en Mauritanie ;
- la possession d’une assurance spéciale dite assurance autoécole.
Art. 3
Le personnel enseignant de l’établissement d’auto-école de conduite prévu par l’article 2 du présent Arrêté doit remplir les conditions suivantes :
- être titulaire d’un brevet de moniteur d’auto-école ;
- être titulaire au minimum de l’une des catégories de permis de conduire pour les moniteurs chargés d’enseignement théorique ainsi que ceux assurant l’enseignement pratique ;
- ne pas avoir subi une pénalité de suspension du permis de conduire suite à un accident grave ;
- ne pas avoir été condamné par une décision judiciaire suite à un délit ou crime commis.
Art. 4
Peuvent prétendre à l’obtention du titre d’agrément d’ouverture et d’exploitation d’établissement d’auto-école, les personnes morales ou physiques de nationalité mauritanienne ou les ressortissants des pays avec lesquels existe une convention de réciprocité au niveau de cette activité. Ces personnes doivent déposer auprès du Ministère chargé des Transports Routiers un dossier comprenant les éléments suivants :
Une demande d’agrément d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’auto-école adressée au Ministre chargé des Transports Routiers ;
Un rapport émis par l’Inspection générale du Ministère chargé des Transports attestant que le candidat remplit totalement les conditions citées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 5
Les établissements des auto-écoles de conduite sont soumis à un contrôle inopiné évaluatif de leurs activités menées en matière de formation ainsi que l’état des équipements mis en place. Ce contrôle sera sanctionné par un rapport mettant en évidence les forces et les faiblesses de l’établissement contrôlé. Une copie d’observations et de recommandations sera adressée au directeur de l’établissement.
Art. 6
Le Ministre chargé des Transports Routiers peut procéder au retrait ou à la suspension de l’agrément d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’auto-école en cas :
- de cessation définitive de l’activité ;
- de son respect permanant de la réglementation en vigueur.
Art. 7
L’acte de retrait ou de la suspension sera notifié au directeur de l’établissement par une lettre ministérielle mettant en relief les raisons de la décision.
Art. 8
Le titre d’agrément d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’auto-école est imprimé sous un format 105 x 147,5 mm dans laquelle sont mentionnés :
- le nom et l’adresse du siège social de l’établissement d’autoécole ;
- la dénomination commerciale ;
- le statut juridique de l’établissement d’auto-école ;
- le numéro du titre d’agrément de l’établissement d’auto-école ;
- le nom du directeur de l’établissement d’auto-école ;
- la date de délivrance du titre d’agrément d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’auto-école ;
- les catégories d’enseignements autorisés.
Art. 9
Le fond du document du titre d’agrément d’ouverture et d’exploitation d’établissement d’autoécole est de couleur verte.
Art. 10
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent Arrêté.
Art. 11
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Equipement et des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
