Arrêté n° 0732 du 14 août 2017 fixant les conditions et les procédures d’agrément des sociétés d’embauche de la main d’œuvre portuaire

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-172/PM, en date du 11 novembre 2014, fixant les conditions particulières d’emploi de la main d’œuvre portuaire, notamment son article 8, le présent arrêté a pour objet de définir les règles de la procédure d’agrément des sociétés d’embauche de la main d’œuvre portuaire.

On entend, au sens des dispositions du présent arrêté, par société d’embauche de la main d’œuvre portuaire, toute société de droit Mauritanien, constituée pour la fourniture du service d’embauche de la main d’œuvre portuaire.

Les sociétés constituées conformément aux dispositions de l’article premier du présent arrêté fournissent les services de la main d’œuvre portuaire au bénéfice des usagers des ports, et, le cas échéant, aux manutentionnaires.

Peut exploiter une société d’embauche de main d’œuvre portuaire, toute personne morale de droit privé doit remplir les conditions ci-après définies :

• être constituée conformément à la législation mauritanienne pertinente, en personne morale (société) ;
• le représentant légal de la personne morale, ainsi constituée, doit être de nationalité Mauritanienne et produire un certificat de non condamnation pour infraction à la réglementation sociale ou fiscale pour les deux dernières années ;
• s’engager par écrit à respecter les règles relatives à la sécurité portuaire ;
• s’engager à recruter, au moins dix dockers permanents ;
• présenter une attestation de capacité financière de cent millions d’ouguiya ;
• présenter une caution bancaire d’un million d’ouguiya, mobilisable en cas de non-paiement des salaires des employés ;
• s’engager à assurer une formation à son personnel.

A la demande d’agrément adressée au Ministre chargé de Travail, devront être joints les documents et pièces ci-après :

• 1° une copie de la carte d’identité nationale, du mandataire légal de la société ;
• 2° les statuts de la société libellés en trois exemplaires ;
• 3° l’adresse complète du siège de la société ;
• 4° la liste des salariés mobilisés par la société ;
• 5° les dispositions de protection individuelle des employés ;
• 6° une copie de la déclaration d’ouverture auprès de l’inspection du travail territorialement compétente portant la décharge de celle-ci ;
• 7° une copie de l’immatriculation de la société à la CNSS ;
• 8° une copie de l’attestation de capacité financière ;
• 9° une copie du reçu de versement de la caution prévue à l’article 4 ci-dessus.

Sur la base de l’étude du dossier, ainsi constitué, conformément à l’article 5 ci-dessus, le Ministre chargé du Travail peut délivrer un agrément autorisant la société d’embauche de la main d’œuvre portuaire à exercer ses activités. L’agrément doit déterminer le ou les ports auprès desquels la société peut exercer ses activités.

Au-delà des dockers agrées, recrutés par la société d’embauche de la main d’œuvre portuaire, celle-ci inscrit sur un registre spécial, un personnel additionnel qu’elle peut mobiliser au besoin en cas de surplus d’activité. Un badge numéroté portant le nom et prénom du docker est délivré à tout inscrit sur ce registre.

Le registre prévu à l’article 7, est réactualisé tous les six mois et en sont retirés, les dockers qui ne se sont pas manifestés au cours de ladite période.

Le docker figurant dans le registre de la société d’embauche de la main d’œuvre portuaire a la priorité d’embauche en cas de surplus d’activité ne pouvant être pourvu par l’effectif officiel.

Le Ministre chargé du Travail, assurera au cours des deux premières années de mise en œuvre du présent arrêté, le suivi des sociétés d’embauche de main d’œuvre portuaire agréées.

Une évaluation du fonctionnement desdites sociétés et de leur impact sur l’emploi des dockers, sera réalisée par les départements chargés du travail, de l’Equipement et de la zone franche de Nouadhibou, avant la délivrance de nouveaux agréments.

Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Travail et le Directeur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.