Art. 1
La procédure d’appel à concurrence pour l’attribution des licences sera ouverte et effectuée en une seule étape pour l’attribution :
- au profit des opérateurs de communication électronique ayant des licences 2G/3G en Mauritanie, d’une licence 4G d’une durée de 15 ans ou d’une licence 2G/3G/4G d’une durée de 15 ans au choix ;
- pour un nouvel entrant, d’une licence 2G/3G/4G d’une durée de 15 ans.
Art. 2
Les modalités de sélection des candidats seront basées sur une soumission comparative avec un prix de réserve comme contrepartie financière de la licence qui se compose de deux parties :
Pour la licence 4G :
- un montant fixe de 2.000.000.000 MRU, payable immédiatement ;
- un paiement annuel d’un montant de 2,5 % du chiffre d’affaires 4G de l’année précédente.
Pour la licence 2G/3G/4G :
- un montant fixe de 5.000.000.000 MRU, payable immédiatement ;
- un paiement annuel d’un montant de 2.5 % du chiffre d’affaires 2G/3G/4G de l’année précédente ;
Toutefois, les opérateurs disposant déjà de licences 2G et 3G en vigueur et désirant acquérir une licence 2G /3G/4G pour 15 ans, se verront déduire du montant fixe la valeur non encore amortie de leur(s) licence (s) en vigueur au prorata temporis selon la durée de ces licences.
Art. 3
La partie variable de la contrepartie financière est établie sur la base du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas de la licence 4G, le chiffre d’affaires pris en compte comprend les recettes d’exploitation suivantes, pour autant qu’elles soient réalisées grâce à l’utilisation d’un réseau 4G :
- 1° produits générés par la fourniture de services de communications électroniques aux clients directs et indirects du titulaire de la licence ;
- 2° produits générés par les services ou de prestations du titulaire de la licence 4G fourni à des tiers en rapport avec :
- les services mentionnés au point 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ;
- les recettes de mise en service et de raccordement au réseau ;
- les recettes liées à la vente de service (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d’une transaction vocale ou de données. Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits de ces recettes ;
- recettes issues des clients en itinérance sur le réseau 4G du titulaire de la licence ;
- éventuellement tout nouveau service utilisant le réseau 4G.
Dans le cas de la licence 2G/3G/4G, le chiffre d’affaires pris en compte comprend les recettes d’exploitation suivantes :
- 1° produits générés par la fourniture de service de communications électroniques aux clients directs et indirects du titulaire de la licence ;
- 2° produits générés par les services ou de prestations du titulaire de la licence 2G/3G/4G fourni à des tiers en rapport avec :
- le service mentionné au point 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ;
- les recettes de mise en service et de raccordement au réseau ;
- les recettes liées à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d’une transaction vocale ou de données. Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits de ces recettes ;
- les recettes liées à l’interconnexion, à l’exclusion des appels issus d’un outre réseau exploité par le titulaire d’une licence mobile en République Islamique de Mauritanie ;
- les recettes issues des clients en itinérance sur le réseau 2G/3G/4G du titulaire de la licence ;
- éventuellement tout nouveau service utilisant le réseau 2G/3G/4G.
Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
