Arrêté n° 1503 du 15 décembre 2021 complétant les dispositions de l’arrêté n° 795 du 22 juin 2021 portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics

En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 795/P.M/ du 22 juin 2021 portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics, il est créé une commission de passation des Marchés Publics comme suit :

• une commission de passation des Marchés Publics, composée de deux membres avec voix délibérative et de deux experts conseillers avec voix consultative, est créée au niveau de la Centrale des Achats et d’Approvisionnement du Marché (CAAM).

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.