Chapitre 1 - Des dispositions Générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle, le présent arrêté fixe les modalités d’organisation et de sanction de l’apprentissage.
Art. 2
L’apprentissage est sanctionné par l’un des certificats ou diplômes ci-après :
- le certificat de compétence (CC) ;
- le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;
- le brevet de technicien (BT) ;
- le brevet de technicien supérieur (BTS).
Art. 3
Les filières pouvant faire l’objet d’un apprentissage ainsi que les durées d’apprentissage correspondantes sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation technique et professionnelle selon les branches professionnelles et les types de métiers.
Chapitre 2 - Des modalités d’organisation de l’apprentissage
Art. 4
L’apprentissage comprend une formation pratique, dont les 80 % de la durée globale s’effectue en entreprise ou dans un chantier-école, complétée, pour au moins 10 % de cette durée, par une formation complémentaire générale et technologique.
Art. 5
Peuvent s’inscrire à un apprentissage sanctionné par le certificat de compétences des candidats :
- ayant l’âge requis pour accéder à ce niveau de qualifications, 15 ans révolus au moins ;
- ayant accompli le cycle de l’enseignement fondamental.
Art. 6
Peuvent s’inscrire à un apprentissage sanctionné par le certificat d’aptitude professionnelle les candidats :
- ayant achevé avec succès une préformation ou des enseignements préparatoires au sens des dispositions de la loi n° 2018-038 relative à la formation technique et professionnelle fixant les types de cursus de la formation technique et professionnelle ;
- ou ayant terminé l’enseignement de base.
Art. 7
peuvent s’inscrire à un apprentissage sanctionné par un brevet de technicien (BT), les candidats :
- ayant achevé avec succès une performation ou des enseignements au sens des dispositions de la loi n° 2018-038 relative à la formation technique et professionnelle fixant les types de cursus de la formation technique et professionnelle ;
- ayant parcouru le cursus du second cycle de l’enseignement secondaire relevé du Bac exigé.
Art. 8
Peuvent s’inscrire à un apprentissage sanctionné par un brevet de technicien supérieur (BTS). Les candidats :
- ayant achevé avec succès une performation ou des enseignements au sens des dispositions de la loi n° 2018-038 relative à la formation technique et professionnelle fixant les types de cursus de la formation technique et professionnelle ;
- ayant réussi avec succès au baccalauréat de l’enseignement secondaire dans l’une des filières scientifiques ou techniques, relevé du bac ou équivalent exigé.
Art. 9
L’inscription dans les différentes filières d’apprentissage s’effectue en tenant compte des dossiers des candidats et à la lumière des résultats des tests organisés à cet effet par les services compétents portant notamment sur leurs motivations et leurs aptitudes physiques et professionnelles.
Art. 10
La formation pratique en entreprise ou dans un chantier-école et la formation complémentaire se succèdent selon un calendrier établi en commun accord entre l’établissement de formation technique et professionnelle et l’entreprise d’accueil conformément au programme de formation fixé pour chaque filière.
Art. 11
Le suivi de la formation est assuré au moyen d’un cahier de liaison dénommé : « Livret d’apprentissage » où sont consignés notamment les travaux et exercices réalisés par l’apprenti en entreprise ou dans un chantier-école et en établissement de formation ainsi que les compétences acquises et les appréciations respectives du maître d’apprentissage et des conseillers d’apprentissage ou des formateurs concernés. Ces livrets sont remis aux apprentis dès le début de leur formation.
Art. 12
La formation complémentaire comprend obligatoirement des cours de santé et de sécurité au travail.
Art. 13
Les apprentis sont soumis à des évaluations continues organisées en commun accord entre l’entreprise d’accueil et l’établissement de formation technique et professionnelle concernés, portant sur l’ensemble des enseignements généraux et technologiques dispensés ainsi que les travaux effectués en entreprises ou dans un chantier-école.
Chapitre 3 - Des examens de fin d’apprentissage
Art. 14
Au terme de l’apprentissage, un examen est organisé portant sur l’ensemble des enseignements et travaux sur toute la durée de l’apprentissage dans le cadre du programme mentionné à l’article 8 ci-dessus. Les différentes composantes de cet examen et leurs coefficients sont fixés pour chaque filières par arrêté du Ministre en charge de la formation technique et professionnelle.
Art. 15
L’examen est supervisé par un jury dont les membres et la présidence sont désignés par arrêté du Ministre en charge de la formation technique et professionnelle. Le jury d’examen comprend des membres du personnel des départements formateurs et des professionnels.
Art. 16
Sont déclarés admis au diplôme ou certificat concernés suite à l’examen les apprentis ayant satisfait aux dispositions de l’arrêté cité à l’article 12 ci-dessus.
Art. 17
Les certificats et diplômes sont délivrés par le ministère chargé de la formation professionnelle conformément aux décisions des jurys d’examens. Ces certificats et diplômes doivent porter mention des spécialités et du niveau correspondant dans la classification nationale des nomenclatures des secteurs de formation.
Art. 18
En cas d’échec à l’examen de certification, l’apprenti peut obtenir du service compétent une attestation de formation.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 19
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 20
Le secrétaire général du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamise de Mauritanie.
