Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’immatriculation et d’exploitation de véhicules tricycles à moteur dans le transport urbain de personnes.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 101 du décret 2007-006 du 05 janvier 2007, fixant les modalités d’application l’ordonnances n° 2006-047 du 06 décembre 2006, portant Code de la route, tout propriétaire d’un véhicule automobile y compris les cyclomoteurs dont la cylindrée est comprise entre 40 et 50 cm3, d’une remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg ou d’une semi-remorque mise en circulation pour la première fois en Mauritanie doit adresser un dossier à la Direction en charge des transports terrestres pour avoir le récépissé de mise en circulation du véhicule dit « Certificat d’Immatriculation ».
Art. 3
Les éléments constitutifs du dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule tricycle répondant aux caractéristiques techniques spécifiés à l’article 2 sont :
- une demande adressée au directeur en charge des transports terrestres ;
- un certificat de conformité délivrée par le fournisseur ou le concessionnaire ;
- une déclaration en douane portant le numéro de châssis du véhicule ;
- une copie de la quittance justifiant le paiement des droits de douane ;
- copie de la carte nationale d’identité de la propriété de véhicule ;
- une quittance de trésor prouvant le paiement de 800 MRU relative au droit d’immatriculation conformément aux dispositions de loi de finances ;
Les spécifications techniques y compris le nombre de place doit être homologué par la direction chargée des transports terrestre.
Art. 4
Tout véhicule tricycles à moteur destiné au transport public urbain de personnes doit être muni des documents suivants :
- un certificat d’immatriculation portant le numéro d’immatriculation de véhicule ;
- un certificat d’assurance pour le transport de personnes en cours de validité ;
- une vignette de transport de personnes en cours de validité ;
- un permis de conduire professionnel de transport de personnes avec la catégorie A ;
- une autorisation de transport de personnes précisant les zones ou itinéraires qu’il est autorisé à exploiter.
Art. 5
Tout tricycle à moteur, est soumis à contrôle technique d’une validité de six mois.
Art. 6
Le transport de personnes sur tricycles à moteur, n’est autorisé que sur des sièges aménagés de telle sorte que la manouvre du guidon et la visibilité du conducteur soient absolument libres et la stabilité assurée.
Art. 7
La vitesse de circulation des véhicules tricycles à moteur est limitée à 40 km/h en milieu urbain.
Art. 8
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Equipement et des Transports, le Directeur en charge des Transports Terrestres, le Directeur en charge de la Sécurité des Transports et le Président de l’Autorité de Régulation et d’Organisation des Transports Routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
