Arrêté n° 0884/MCJSPR du 31 juillet 2024 portant organisation et modalités de fonctionnement du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie, et les conditions d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de la carte d’artiste, ainsi que les procédures d’obtention de la validation des acquis d’expérience

Conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2024-029 du 20 février 2024 portant statut des professionnels de l’art en Mauritanie, il est créé sous la tutelle du Ministre chargé de la culture un Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie. Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie, les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de la carte d’artiste ainsi que les procédures d’obtention de la validation des acquis d’expérience.

Le Conseil des Professionnels de l’Art est un organe consultatif qui contribue à l’élaboration des stratégies artistiques nationales et leur contenu, propose les orientations et les sujets prioritaires pour améliorer le travail artistique national, et définit les moyens nécessaires à cet effet.

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie propose les mécanismes appropriés pour soutenir les artistes et les travailleurs du secteur des arts.

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie est composé de personnalités nationales reconnues pour leur expertise dans le domaine artistique et culturel.

La carte d’artiste définit l’identité professionnelle de son titulaire.

Le titulaire de la carte d’artiste bénéficie de la protection et du soutien public conformément aux réglementations en vigueur.

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie est composé de huit membres, comme suit :

• quatre membres, dont le président, choisis par le Ministre chargé de la culture ;
• quatre membres proposés par les regroupements artistiques ou les organisations syndicales opérant dans divers domaines artistiques.

En cas de désaccord entre ces regroupements et organisations sur la présentation d’une proposition commune dans les délais appropriés, le Ministre chargé de la culture leur demandera de soumettre toutes leurs propositions, puis sélectionnera les représentants appropriés des divers domaines artistiques.

Le président et les membres du conseil bénéficient d’une indemnité forfaitaire déterminée par l’arrêté mentionné à l’article 27 du décret n° 2024-029 du 20 février 2024 portant statut des professionnels de l’art en Mauritanie.

Les fonctions de secrétaire général du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie sont exercées par une personne nommée par décision du Ministre chargé de la culture, sur proposition des regroupements et syndicats artistiques. En cas de non-présentation d’une proposition unifiée par ces entités, il leur est demandé de soumettre leurs propositions, et le Ministre chargé de la culture nomme le secrétaire général du conseil parmi les personnalités proposées. En son absence, le membre le plus âgé du conseil assume les fonctions de secrétaire général.

À chaque session du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie, une commission de suivi est formée parmi ses membres pour suivre l’exécution des décisions du conseil entre les sessions. Elle doit compter au moins trois membres, et le président du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie en assure la direction.

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie se réunit en trois sessions ordinaires par an et en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou des trois quarts (3/4) de ses membres.

Le président du conseil présente à chaque réunion un rapport sur les travaux réalisés pendant la période écoulée entre les réunions et les travaux prévus pour la période suivante, pour approbation.

Le secrétaire général du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie est chargé des tâches administratives, assiste aux réunions du conseil, distribue les recommandations et informe le conseil de leur mise en œuvre. Il conserve tous les documents relatifs au travail du conseil.

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie a pour missions de :

• délivrer la carte d’artiste professionnel ;
• prononcer les sanctions disciplinaires prévues au chapitre IV du décret n° 2024-029 du 20 février 2024 portant statut des professionnels de l’art en Mauritanie ;
• concevoir et proposer des mécanismes appropriés pour soutenir les artistes et les travailleurs du secteur des arts, conformément à la règlementation en vigueur ;
• promouvoir la culture nationale et proposer des mesures pour soutenir les formes d’expression culturelle qui renforcent et soutiennent l’identité nationale ;
• proposer des mesures contribuant efficacement à l’amélioration de l’action gouvernementale dans le domaine culturel ;
• encourager les arts traditionnels et contemporains ;
• renforcer le cadre juridique dans le domaine artistique si nécessaire.

Outre les éléments du dossier mentionnés à l’article 25 du décret n° 2024-029 du 20 février 2024 portant statut des professionnels de l’art en Mauritanie, le dossier du candidat comprend :

• une copie de la carte nationale d’identité ;
• les références professionnelles détaillées relatives à la spécialité artistique ;
• tout document pouvant attester des compétences professionnelles du demandeur de la carte.

Les autres éléments du dossier sont définis dans le cadre des procédures du Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie.

Les références professionnelles comprennent :

• des œuvres artistiques (films, séries, textes, albums, vidéos, photos ...) ;
• des attestations de participations effectives (diffusion de contenu à la radio, à la télévision ou au théâtre, avec une copie du contenu en question).

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie peut demander un entretien avec l’intéressé.

Pour renouveler la carte d’artiste, le titulaire doit avoir respecté les obligations prévues au chapitre III du décret n° 2024-029 du 20 février 2024 portant statut des professionnels de l’art en Mauritanie pendant toute la durée de validité de la carte expirée.

Pour renouveler la carte d’un artiste ayant subi une sanction disciplinaire, il est nécessaire d’obtenir une attestation de réhabilitation émise par le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie.

Le demandeur de renouvellement de la carte d’artiste doit soumettre sa carte expirée ou un dossier similaire à celui de la demande initiale.

La carte d’artiste est suspendue pour les artistes ayant subi l’une des deux sanctions disciplinaires suivantes :

• interdiction temporaire ou permanente de participation aux activités artistiques nationales ;
• interdiction temporaire ou permanente de siéger dans les jurys artistiques.

La carte d’artiste est suspendue pour les artistes ayant subi des sanctions les empêchant d’exercer leurs droits civiques et politiques ou celles portant atteinte à l’honneur, jusqu’à réhabilitation conformément aux dispositions et à la réglementation en vigueur.

La carte d’artiste est retirée dans les cas suivants :

• réalisation d’œuvres artistiques portant atteinte de manière évidente aux valeurs de l’Islam et de la société ;
• falsification avérée par le demandeur de l’un des documents requis pour l’obtention de la carte professionnelle ;
• réalisation d’œuvres artistiques portant atteinte de manière évidente à l’unité nationale, à la paix et à la cohésion sociale ;
• réalisation d’œuvres artistiques portant atteinte de manière évidente à l’ordre public.

La carte d’artiste est retirée pour les artistes condamnés à une peine privative de liberté pour l’une des sanctions empêchant l’exercice des droits civiques et politiques ou celles portant atteinte à l’honneur pour une durée supérieure à dix ans.

Pour obtenir une attestation de validation des acquis d’expérience, le demandeur doit avoir exercé un art défini parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n° 2024-029 du 20 février 2024 portant statut des professionnels de l’art en Mauritanie pendant deux ans.

Le Conseil des Professionnels de l’Art en Mauritanie examine les demandes de validation d’expérience et se réunit à cet effet tous les deux ans.

Il examine toutes les demandes d’attestation de validation d’expérience, sélectionne les candidats éligibles, et prépare leurs attestations signées par le président du conseil.

En cas d’égalité des voix au sein du conseil, la voix du président est prépondérante.

Les dossiers de demande d’attestation de validation d’expérience sont déposés au secrétariat central du Ministère chargé de la culture.

Le dossier de demande d’attestation de validation d’expérience comprend :

• une copie de la carte d’identité nationale ;
• les documents et attestations professionnelles détaillant l’exercice de l’activité artistique faisant l’objet de la validation d’expérience ;
• tout document pouvant attester de l’expérience professionnelle du demandeur. La commission technique mentionnée à l’article 23 de cet arrêté peut demander tout autre document qu’elle juge nécessaire.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire Général du Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.