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Arrêté conjoint
En vigueur

Arrêté conjoint n° 2004-566/MIPT/MFPE du 6 juin 2004 Fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970

Signé le
6 juin 2004
Identifiant
MRT-AC-2004-566

Note de tête du document

Arrêté conjoint n° 2004-566/MIPT/MFPE du 6 juin 2004 Fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population :

  • les forces Armées et de sécurité ;
  • les services de la protection civile ;
  • les services de l’eau et de l’électricité ;
  • les services des Télécommunications ;
  • les services de la Santé et des Affaires Sociales ;
  • les services d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’enlèvement des ordures ménagères.

Art. 2

Les Ministres de l’intérieur, des Postes et Télécommunications et de la Fonction Publique et de l’Emploi, réactualiseront la liste prévue à l’article 1 à chaque fois que de besoin.

Art. 3

Le présent arrêté prendra effet à compter la date de signature et sera publié au Journal Officiel.