Arrêté conjoint n° 773/MIDEC/MF du 18 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle

Certaines dispositions de l’arrêté n° R-018/MIPT/MF du 26 janvier 1989 sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.38 (nouveau) : Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la (CTCT). Elle a pour mission d’assister les ministères chargés de la décentralisation et des Finances dans l’exercice de la tutelle prévue à l’article 21 de l’Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987.

Art.39 (nouveau) : Cette Commission Technique logée au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation est présidée par le Secrétaire Général dudit Ministère et comprend les membres suivants :

• le Conseiller Technique chargé des Affaires Economiques au Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation ;
• le Directeur Général des Collectivités Territoriales ou son représentant ;
• le Directeur Général du Budget ou son représentant ;
• le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ou son représentant ;
• le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
• le Directeur de l’Aménagement du Territoire et de l’Action Régionale ou son représentant ;
• le Contrôleur Financier ou son représentant ;

Art.40 (nouveau) : La Commission Technique Centrale de Tutelle donne son avis sur toutes les délibérations des collectivités territoriales (les douze communes Chefs-lieux de Wilayas, les communes de Nouakchott et la Communauté Urbaine de Nouakchott) nécessitant l’approbation conjointe des Ministres respectifs chargés de la Décentralisation et des Finances. Cet avis est émis à titre exclusivement consultatif.

Art.41 (nouveau) : Les attributions de la Commission Technique Centrale de Tutelle se limitent à l’étude et l’examen des projets de budgets des Collectivités Territoriales (budgets initiaux, budgets complémentaires et les décisions modificatives), les comptes administratifs et de gestion sur chiffre et toutes les délibérations ayant des incidences financières.

L’étude et l’examen portent sur le respect :

• des dates de production, de la forme et du fond de l’acte fixé par la législation et la réglementation ;
• les dispositions financières prévues par les textes en vigueur.

La Commission Technique Centrale de Tutelle se réunit deux fois par trimestre en session ordinaire et autant de fois que cela est nécessaire en session extraordinaire sur convocation de son président.

Les membres et les rapporteurs de cette Commission bénéficient d’une prime d’incitation d’un forfait de 100.000 ouguiya par semestre et par membre ou rapporteur, elle sera prélevée sur le montant du Fonds Régional de Développement destiné au suivi évaluation : imputation budgétaire « 2011-2-73-11-02-2-3-2-99 ».

Le secrétariat de cette Commission Technique est assuré conjointement par les directeurs des finances locales à la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) et à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). Ils sont chargés à préparer les notes d’études et d’examens de tous documents soumis à l’approbation conjointe de la tutelle centrale.

Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles des articles 38, 39, 40, et 41 de l’arrêté R-018/MIPT/MF du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’approbation et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle.

Les Secrétaires généraux des Ministères de l’Intérieur et de la Décentralisation et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Islamique de Mauritanie.