Art. 1
En application des dispositions du décret n° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 pris en application de l’ordonnance n° 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’instruction des demandes de concession définitive en milieux urbains.
Art. 2
Après mise en valeur conforme au plan de lotissement, le concessionnaire provisoire pourra obtenir une concession définitive de son terrain.
Il doit, à cet effet, soumettre à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat un dossier comprenant les pièces qui suivent :
Une demande de concession définitive timbrée ;
Une autorisation de construire ;
Les actes constatant l’attribution provisoire (lettres d’attribution, Permis d’occuper, arrêté ou décret) ;
La quittance de paiement des droits entre les mains du Receveur des Domaines
La carte nationale d’identité de l’attributaire (photocopie).
Art. 3
Les services de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat préparent les dossiers à soumettre à la Commission de constat de mise en valeur prévue par l’article 134 du décret n° 2010-080 du 31 Mars 2010 précité, après vérification :
- des documents de l’attribution provisoire ;
- du paiement des droits entre les mains du Receveur des Domaines
- de l’existence du Plan de lotissement sur lequel se situe le lot en question.
Seuls les dossiers réguliers, au regard des conditions d’attribution, de paiement et de plan, peuvent être soumis à la Commission.
Art. 4
La Commission de constat de mise en valeur se réunit chaque semaine, en présence de la majorité simple de ses membres au moins, sur convocation de son Président lorsque des dossiers de demandes de concessions définitives lui sont soumis par la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat.
La commission donne un avis motivé conforme aux dispositions de l’article 6 ci-après dans un délai de dix jours.
Art. 5
La Commission est appelée à se prononcer exclusivement sur :
- la mise en valeur du terrain objet de la demande ;
- la valeur des constructions édifiées sur le lot.
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple de ses membres présents. La voie du Président est prépondérante en cas de partage.
Art. 6
La Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat assure le Secrétariat de la Commission. Elle établit les convocations qu’elle soumet à la signature du Président et dresse les procès-verbaux de la Commission.
Ces procès-verbaux de la Commission proposent explicitement :
- Soit la prorogation du délai de mise en valeur ;
- Soit la concession définitive ;
- Soit la déchéance du titulaire.
Art. 7
Les attributaires provisoires ayant effectué une mise en valeur confirmée par la Commission bénéficieront de concessions définitives. Un arrêté de concession définitive, ou un décret en cas de superficie supérieur à 1000 m2, est préparé par la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat, à cet effet.
Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 9
Le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat et les Hakems sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
