Arrêté conjoint n° 0696 du 3 juillet 2023 fixant les modalités relatives à l’ouverture et l’exploitation des dépôts de substances explosives ainsi que leur importation en Mauritanie

Le présent arrêté fixe les modalités relatives à l’ouverture et l’exploitation des dépôts de substances explosives ainsi que l’importation desdites substances en Mauritanie.

L’octroi d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt d’explosifs, permanent ou temporaire, passe par la soumission d’une demande, adressé au ministère chargé des mines par une société disposant de compétences techniques en la matière.

Pour être recevable, le dossier de la demande d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt d’explosifs doit comporter les éléments suivants :

• une lettre de demande mentionnant le nom de la société, sa profession, ses qualifications, son adresse, son domicile et sa nationalité et l’usage auquel sont destinées les substances explosives qui seront entreposées ;
• une copie du statut de la société ;
• une attestation prouvant la compétence technique prévue dans l’article 2 ci-haut cité et une expérience, d’au moins 5 ans, dans le domaine du stockage des explosifs ;
• les coordonnées de l’emplacement du dépôt ;
• un plan à l’échelle de 1/2000ème des abords du dépôt sur lequel doivent figurer, outre le dépôt, toutes constructions, voies de communication, lignes électriques ou de télécommunication canalisations etc... ;
• une quittance de paiement, au trésor public, d’un droit rémunératoire d’un million mru ;
• informations particulières sur l’identité du 1er responsable de la société.

Toute demande ne comportant pas les éléments ci-dessus, n’est pas recevable.

Si la demande est jugée recevable, une mission conjointe des départements concernés visitera le site destiné à abriter le dépôt pour s’assurer qu’il ne compromet, en aucun cas, la sécurité si, à l’issue de cette visite, la mission conjointe juge que l’emplacement n’affecte pas la sécurité, la direction chargée des mines, autorisera, par lettre le postulant à construire le dépôt.

Dès l’achèvement de la construction du dépôt, le postulant avisera la direction chargée des mines qui informera, à son tour, les départements concernés pour effectuer une mission conjointe visant la vérification de la conformité du dépôt avec les normes de sécurité requises.

Au vu des conclusions du rapport sanctionnant cette mission, la Direction des Mines élabore un projet d’arrêté conjoint, autorisant l’ouverture du dépôt, qui sera signé par les différents ministères concernés. Une fois l’arrêté signé une copie certifiée en sera donnée à la société pour entamer l’exploitation du dépôt.

Chaque autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt d’explosifs porte un numéro consigné dans un registre spécial tenu à la direction générale des mines.

L’octroi d’une autorisation d’importation des substances explosives, permanente ou temporaire, fait suite nécessairement à :

• la soumission d’une demande adressée au ministère chargé des mines par une société disposant de compétences techniques en la matière,
• la présentation d’une attestation de possession d’un dépôt d’explosifs, accrédité par arrêté conjoint, dont copie doit y être jointe.

Si la demande est jugée recevable, la direction chargée des mines élabore l’arrêté accordant l’autorisation d’importation et le soumet à la signature des Ministres concernés : le ministère de la défense nationale de l’intérieur et de la décentralisation et du pétrole, des mines et l’énergie une fois l’arrêté signé une copie certifiée en sera donnée à la société pour entamer l’importation des explosifs.

La société est tenue d’informer la direction des mines, qui doit informer les autres administrations de l’itinéraire d’importation et la quantité importée et ce, une semaine avant la date d’importation.

Une commission conjointe des Départements concernés doit assister à la réception des explosifs au point d’importation pour vérifier leur stabilité.

Le transport des substances explosives doit s’effectuer du point de d’importation vers le dépôt sous escorte conjoint de la gendarmerie nationale, de la direction générale des mines et de la sécurité civile.

Les explosifs importés par les sociétés pétroliers aux fins des travaux d’exploration ou d’exploitation offshores seront provisoirement stockés dans le dépôt de l’armée nationale à Toueilla.

Les autres quantités d’explosifs que les dépôts ne peuvent pas recevoir, pour des raisons de capacité de stockage, doivent être acheminées vers l’un des dépôts de l’armée nationale pour y être stockées. Chaque autorisation d’importation des substances explosives porte un numéro consigné dans un registre spécial tenu à la direction générale des mines.

Une commission interdépartementale, composée d’un représentant du ministère de la défense nationale, de l’intérieur et de la décentralisation et du pétrole, des mines et de l’énergie, est créée pour le suivi des explosifs notamment la mise à jour de leur cadre juridique ainsi que le contrôle de leurs installations.

La commission interdépartementale organisera des visites inopinées des usines de fabrication des explosifs et des dépôts au moins deux fois par an.

Les frais engendrés par le transport, le stockage et la sécurité des explosifs, dans les dépôts de l’armée ainsi que les frais occasionnés par le déplacement des éléments de la commission interdépartementale en visites d’expertises seront à la charge de la société détentrice des installations d’explosifs.

Les secrétaires généraux des ministères de la défense nationale de l’intérieur et de la décentralisation et du pétrole des mines et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.