Art. 1
En application des articles 8 et 9 de la loi n° 054-59 du 10 juillet 1959 sur la protection de l’ordre public, modifiée par la loi n° 009-73 du 23 janvier 1973, le gouverneur du district de Nouakchott est habilité à prendre, par arrêté, aussitôt que la situation l’exige, les mesures suivantes :
- instituer le couvre-feu, dans un ou plusieurs quartiers de l’agglomération ;
- ordonner la remise des armes à feu de toutes catégories et de toutes munitions qui seraient détenues par les personnes résidant dans l’agglomération et à prescrire leur dépôt entre les mains des autorités.
Art. 2
Le gouverneur du district soumettra au visa du Ministre de l’Intérieur les projets d’arrêtés pris en application du présent décret.
Art. 3
Les infractions aux dispositions des § 1 et 2 de l’article premier seront punies d’un emprisonnement de 4 jours à 2 mois et d’une amende de 7.500 à 150.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 4
Le gouverneur du district prendra les dispositions nécessaires pour que, lorsque seront levées les mesures spéciales prises en application du présent décret, les armes légalement détenues soient rendues à leurs propriétaires dans l’état où elles étaient lors de leur dépôt.
Art. 5
Le Ministre de l’Intérieur et le gouverneur du district sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié suivant la procédure d’urgence.
