Loi n° 054-59 du 10 juillet 1959 sur la protection de l’ordre public

L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République Islamique de Mauritanie, soit en cas d’agression ou de menace d’agression extérieure, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique

L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des Ministres.

L’Assemblée se réunit de plein droit si elle n’est pas en session.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 8 jours doit être approuvée par l’Assemblée. Si l’état d’urgence est prolongé au-delà d’un mois, la session de l’Assemblée est suspendue. Le Président de l’Assemblée peut la convoquer s’il l’estime nécessaire.

Dans les circonscriptions dans lesquelles l’état d’urgence est déclaré, le Président de la République peut ordonner aux autorités locales de :

• Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
• Réglementer le séjour des personnes dans certaines zones ;
• Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débit de boissons et lieu de réunion de toute nature ;
• Interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Le Président de la République peut :

• Interdire le séjour dans certaines circonscriptions ou localités à toute personne résidante dans les circonscriptions visées à l’article 3 cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ;
• Assigner à résidence dans une circonscription ou une localité déterminée à toute personne résidant dans les circonscriptions visées à l’article 3 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celles de leur famille ;

• Ordonner la remise des armes à feu de toutes catégories et de toutes munitions et prescrire leur dépôt entre les mains de l’autorité. Toutes dispositions seront prises pour que les armes légalement détenues soient rendues dès la fin de l’état d’urgence à leur propriétaire dans l’état où elles étaient lors de leur dépôt.

Le décret déclarant état d’urgence peut par une disposition expresse :

• Conférer aux chefs de circonscriptions visées à l’article 3 le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
• Autoriser toutes mesures pour établir une censure des correspondances, assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Lorsque l’état d’urgence est institué, le Président de la République pourra par décret en Conseil des Ministres :

• Autoriser dans certaines conditions les juridictions militaires à se saisir des crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes relevant des juridictions de droit commun ;
• Autoriser la réquisition des personnes et des biens dans les conditions à définir par une loi et les règlements en vue de pourvoir aux besoins résultant des circonstances définies à l’article premier.

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.

Toutefois après la levée d’urgence, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

En cas de menaces de troubles dans une agglomération ou une localité, le Président de la République pourra, hors l’état d’urgence, prendre par décret toutes dispositions tendant :

• dans le cas de tension entre deux ou plusieurs collectivités ou communautés instituer provisoirement une zone de sécurité entre elles dont l’accès pourra être interdit à tous les membres de ces mêmes collectivités ou communautés ;
• à permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’instituer le couvre-feu, dans les agglomérations ou localités, en partie ou en totalité, lorsque l’agitation est susceptible de troubler l’ordre public ;
• à ordonner la remise des armes à feu de toute catégorie et de toutes munitions détenues par les membres des collectivités ou communautés concernées et à prescrire leur dépôt provisoire entre les mains des autorités.

Les armes seront restituées à leur propriétaire dans les conditions fixées à l’article 4.

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 7.500 à 150.000 F, ou de l’une des deux peines seulement. L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales.

En cas d’infraction aux mesures ordonnant la remise des armes à l’autorité administrative la confiscation desdites armes sera prononcée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.