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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières

Signé le
9 juin 1980
Journal officiel
n° 1985-630
Identifiant
MRT-D-1980-121
52 Mines

Note de tête du document

Décret n° 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières (JO 1985-630)

Abrogé par le Décret n° 2023-049 du 17 février 2023 fixant les taxes et redevances minières (JO 2023-1532)

Modifié par

  1. le décret n° 96.067 PM/MMI du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières ;
  2. le décret n° 2003-02 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96-067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et les redevances minières (JO 2003-1041) ;
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. le décret n° R.158/2008/PM/MIM du 4 novembre 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96.067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 80.121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières (JO 2008-1182) ;
  2. le décret n° 2009-176 PM/MIM du 11 mai 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-158 du 4 novembre 2008 fixant les taxes et redevances minières (JO 2009-1193)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MRT-L-2008-11 · non disponible

Chapitre 1 - Droits fixes

Art. 1

Les droits rémunératoires prévus à l’article 106 de la Loi n° 2008.011 du 27 avril 2008 portant Code minier sont fixés comme suit :

  • 1° permis de recherche : pour la délivrance, l’extension, la réduction, le renouvellement, la résiliation anticipée, l’apport en société et la mutation : 2.000.000 UM ;
  • 2° permis d’exploitation : pour la délivrance, l’extension, la réduction, le renouvellement, la résiliation anticipée, le transfert, l’apport en société et l’hypothèque : 10.000.000 UM ;
  • 3° permis de petite exploitation minière : pour l’octroi, la mutation, le renouvellement et l’apport en société : 2.500.000 UM ;
  • 4° autorisation d’ouverture d’une carrière Industrielle : pour l’octroi, le renouvellement, l’apport en société, la mutation et l’hypothèque : 2.000.000 UM ;
  • 5° autorisation d’ouverture d’une carrière artisanale : pour l’octroi, le renouvellement et la mutation : 250.000 UM.

Les droits rémunératoires prévus au présent article sont liquidés conformément aux dispositions du décret portant sur les titres miniers et de carrière.

Chapitre 2 - Redevances superficiaires

Art. 2

Le montant de la redevance superficiaire annuelle, prévue par l’article 107 de la loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code Minier, est fixé ainsi qu’il suit :

  • 1ère année : 2.000 UM/km² ;
  • 2ème année : 4.000 UM/km² ;
  • 3ème année : 6.000 UM/km² ;
  • 4ème année : 10.000 UM/km² ;
  • 5ème année : 12.000 UM/km² ;
  • 6ème année : 14.000 UM/km² ;
  • 7ème année : 20.000 UM/km² ;
  • 8ème année : 22.000 UM/km² ;
  • 9ème année : 24.000 UM/km².

Le montant de la redevance superficiaire annuelle est fixé ainsi qu’il suit :

  • pour le permis d’exploitation : 50.000 UM/Km² ;
  • pour la carrière industrielle : 30.000 UM/Km² ;
  • pour la petite exploitation : 20.000 UM/Km².

Les redevances superficiaires annuelles, visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont liquidées conformément aux dispositions du décret portant sur les titres miniers et de carrière. Ces redevances sont par la suite acquittées, au plus tard, à la date anniversaire de l’octroi du titre minier ou de carrière.

Faute d’acquittement desdites redevances dans les délais prescrits, les dispositions du décret sur les titres miniers et de carrière relatives à l’annulation du titre s’appliquent.

S’agissant des titres miniers et de carrière existants, les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis et ce, à compter du 1er janvier 2009.

Art. 3

Le compte d’affectation spéciale créé par décret n° 96.067 du 9 octobre 1996 et intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie », est alimenté par les recettes provenant :

  • 1° des droits de réception prévus par le décret portant sur les titres miniers et de carrière ;
  • 2° des droits rémunératoires et redevances superficiaires visées aux articles 1 et 2 nouveaux ci-dessus.

Art. 4

Les grandes catégories de dépenses qui sont effectuées sur ledit compte sont les suivantes :

Le fonctionnement des structures chargées du Cadastre minier et des systèmes d’information géologique et minière (SIGM) et d’information et de gestion environnementale (SIGE) ;

Le contrôle et le suivi des activités de recherche et de développement des sociétés minières ;

La constitution et la mise à jour de banques de données géologiques et l’élaboration de supports d’informations et de communications destinés à la promotion minière ;

Le fonctionnement des structures chargées de la promotion du secteur.

Art. 5

Les recettes visées à l’article 3 nouveau ci-dessus sont réparties comme suit :

1) Pour un niveau de recette inférieur ou égal à 600.000 UM

  • 60 % pour le Budget de l’Etat ;
  • 40 % pour le Ministère chargé des Mines.

2) Pour un niveau de recette allant de 600.000.000 à 1.000.000.000 UM

  • 70 % pour le Budget de l’Etat ;
  • 30 % pour le Ministère chargé des Mines.

3) Pour un niveau de recette supérieur à 1.000.000.000 UM

  • 75 % pour le Budget de l’Etat ;
  • 25 % pour le Ministère chargé des Mines.

Un arrêté du Ministre chargé des Mines fixera la clé de répartition du montant alloué à son Département pour le fonctionnement de différentes structures chargées du secteur minier.

Art. 6

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 7

Le Ministre de l’industrie, des mines et du commerce et le Ministre de l’Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence.