Décret n° 87-253 du 15 octobre 1987 portant création et organisation d’un établissement public dénommé Port Autonome de Nouakchott, dit « Port de l’Amitié »

Le Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié (PANPA) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a son siège à Nouakchott. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires.

Cet établissement est chargé de l’exploitation, de l’entretien du Port de l’Amitié, de ses dépendances, de la gestion de son domaine mobilier et immobilier, de l’exécution des travaux d’amélioration, de renouvellement et d’extension de ses installations et, éventuellement, de l’exploitation et de l’entretien du wharf de Nouakchott ; dans ce cas, un texte d’application en fixera les modalités pratiques en vue d’aboutir à une seule unité portuaire.

L’Etat mettra à la disposition du Port de l’Amitié les ouvrages, domaine, matériel et outillage dont il a la propriété et dont inventaire sera fait.

Cette mise à disposition aura pour effet de substituer le Port de l’Amitié à l’Etat dans tous les droits et obligations de même que dans toutes les créances et dettes attachées aux biens remis et aux activités transférées, sous réserve des droits imprescriptibles qu’a l’Etat sur les biens compris dans le domaine public.

Les limites du domaine terrestre et du domaine maritime mis à la disposition du Port de l’Amitié ainsi que les limites du domaine terrestre pour lesquelles l’avis du Port de l’Amitié devra être recueilli avant toute attribution nouvelle seront précisées par arrêté conjoint du Ministre de Tutelle technique et du Ministre chargé des Finances. Toutes les autorisations de construire à l’intérieur des limites ci-dessus doivent être obligatoirement soumises, sous peine de nullité, à l’accord préalable du Port de l’Amitié.

L’installation et l’exploitation d’outillage mis à la disposition du public, l’exercice des activités de shipchandlers, les constructions définitives ou temporaires, l’occupation des lieux dans les limites du domaine mis à la disposition du Port de l’Amitié font l’objet soit de concession d’outillage public, d’occupation du domaine, soit d’autorisation d’exercer sur le domaine public.

Ces concessions ou autorisations seront précisées par cahier de charges et accordées par le directeur général, après délibération du conseil d’administration et approbation par arrêté conjoint du Ministre de Tutelle technique et du Ministre chargé des Finances.

L’exploitation de l’ensemble des installations et domaines mis à la disposition du Port de l’Amitié sera réglementée par arrêté du Ministre de Tutelle technique après délibération du conseil d’administration.

La police sera réglementée par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle technique, après avis des Ministres intéressés et délibération du conseil d’administration.

Le PANPA est administré par un organe délibérant et géré par un organe exécutif.

L’organe délibérant dénommé « Conseil d’Administration » du Port Autonome de Nouakchott comprend, en outre son Président les membres suivants :

• Deux représentants du Ministère chargé des Infrastructures Maritimes et Portuaires ;
• Un représentant du Ministère chargé des Transports ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
• Un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• Un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• Un représentant du personnel.

Le Conseil d’Administration peut, en outre, inviter à ses sessions, à titre d’observateur, toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité, utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires pour un mandat de trois ans, renouvelable et après avis des Ministères et des organisations concernés.

Dans sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité restreint dénommé « Comité de Gestion » désigné en son sein et à qui il délègue les pouvoirs nécessaires au contrôle et au suivi permanent de ses délibérations.

Les secrétariats du Conseil d’Administration et du comité de gestion sont assurés par le directeur général du PANPA.

Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités du PANPA sous réserve des pouvoirs reconnus par l’article 20 de l’ordonnance n° 90.09 du 4 avril 1990 à l’autorité de tutelle et au Ministre chargé des Finances.

Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans, aux termes desquels leur mandat peut être renouvelé.

Lorsqu’un membre du conseil d’administration aura, au cours de son mandat, perdu la qualité pour laquelle il avait été nommé, il sera procédé à son remplacement pour le temps restant à courir dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 5 ci-dessus.

Le conseil se réunit en session ordinaire une fois tous les quatre mois. Une réunion est spécialement consacrée à l’examen du projet de budget annuel du Port de l’Amitié, des comptes et résultats de l’exercice précédent.

Toute réunion extraordinaire doit être soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé de la Tutelle technique.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité simple de ses membres est constatée.

Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La présence aux réunions du conseil d’administration est obligatoire, sauf cas de force majeure à faire connaître au président du conseil.

Les décisions et avis du conseil d’administration sont consignés dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont transmis à tous les membres du conseil d’administration ainsi qu’au Ministre de Tutelle technique.

Le secrétariat du conseil d’administration, qui aura entre autres tâches celle de tenir le registre des délibérations, sera assuré par un employé du Port de l’Amitié désigné par le directeur général en accord avec le président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration assure l’administration du Port de l’Amitié. Il a notamment les pouvoirs suivants :

1) Il fixe son règlement intérieur et approuve les projets d’organisation du Port de l’Amitié qui lui sont présentés par le directeur général.

2) Il fixe, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion du personnel du Port ; il fixe les tableaux d’effectifs. Il décide des moyens à mettre en œuvre pour la formation professionnelle et technique du personnel.

3) Il délibère sur les conditions et les tarifs et taxes d’usage du domaine et des installations, ainsi que sur les conditions d’exécution et les tarifs des prestations de service.

4) Il délibère sur tous projets de conventions, concessions ou autorisations énumérés à l’article 3 ci-dessus.

5) Il délibère sur toutes acquisitions, échanges et cessions de biens ou droits immobiliers, accepte les dons et legs, et prend toutes participations dans les opérations intéressant directement l’activité du Port de l’Amitié.

6) Avant le 15 décembre de chaque année, il délibère sur le budget de l’année suivante. En cours d’année, il peut délibérer sur les rectificatifs éventuels de ce budget.

7) Il délibère sur les propositions de prélèvement sur les fonds de réserve.

8) Il délibère sur les programmes et projets pluriannuels de développement qui lui sont présentés dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

9) Avant le 30 juin de chaque année, il délibère sur les comptes d’exploitation, le compte des pertes et profits, les comptes de divers fonds, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée.

Il délibère en même temps sur le projet de rapport annuel qui comprend les documents financiers énumérés ci-dessus, les statistiques de trafic, les projets de développement et tous autres documents utiles. Il décide la publication de ce rapport.

10) Il est appelé à donner obligatoirement son avis sur toutes les questions relatives à la police, à l’organisation portuaire et à la réglementation des activités des services publics intéressés, travaillant dans l’enceinte du port.

Le président s’assure de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Il convoque le conseil d’administration et fait respecter la légalité de ses débats. Il signe tous les actes établis et autorisés par le conseil d’administration. Il peut se faire communiquer à tout moment la situation comptable du Port de l’Amitié.

Il reçoit du directeur général le rapport semestriel prévu à l’article 11 ci-après, et le communique aux membres du conseil d’administration et au Ministre de Tutelle. Lorsque le directeur général lui propose un prélèvement sur le fonds de réserve, il convoque le conseil d’administration pour en délibérer.

Un comité de gestion est désigné dans les conditions fixées par le décret n° 84-117 du 28 mai 1984.

Ce comité comprend, outre son président qui est en même temps président du conseil, trois membres qui sont désignés par le conseil d’administration, dont obligatoirement le représentant du ministère de Tutelle technique.

Il est chargé de suivre l’exécution des délibérations du conseil, qui lui délègue les pouvoirs nécessaires pour le contrôle et le suivi permanent de l’exécution des directives.

Le directeur général du port assiste de plein droit aux réunions du comité de gestion, avec voix consultative.

Le comité de gestion se réunit une fois par mois, et autant de fois que la gestion de l’établissement le nécessite.

Le comité de gestion délibère à la majorité simple des votants ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général du Port de l’Amitié est nommé par décret, sur proposition du Ministre de Tutelle technique.

Il peut être assisté par un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Dans les trente jours qui suivent chaque fin de semestre, le directeur général communique au président du conseil d’administration un rapport succinct de gestion concernant le trafic, l’exécution du budget et des travaux en cours, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, ainsi que la situation de l’endettement.

Avant le 15 décembre de chaque année, le directeur général remet au conseil d’administration le projet de budget de l’année suivante.

Avant le 31 mars, il lui soumet les documents énumérés au (8) de l’article 7 ci-dessus.

Le directeur général exerce une coordination générale sur tous les services publics installés dans l’enceinte du port.

Le directeur général est responsable devant le conseil d’administration de l’exécution des délibérations de celui-ci, dûment approuvées par les autorités de tutelle.

Il est ordonnateur unique du budget de l’établissement et veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses.

Il propose les nominations et les dénominations aux postes de responsabilité. Il a autorité sur l’ensemble du personnel.

Il représente l’établissement en justice. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.

Le Port de l’Amitié assure la charge de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des installations qui lui sont confiées. La gestion doit être conduite en vue d’obtenir un coefficient de rentabilité satisfaisant par rapport aux immobilisations, de couvrir la charge de la dette et des intérêts, de maintenir un fonds de roulement suffisant, d’approvisionner le fonds de réserve, et de dégager par auto-financement un pourcentage substantiel de revenus destinés à couvrir les dépenses de renouvellement et d’extension.

Les programmes d’investissements pluriannuels et les projets de développement doivent être présentés au conseil d’administration et aux autorités de tutelle accompagnés de leur justification économique et des plans de financement permettant de les exécuter.

Les tarifs sont établis en fonction des objectifs financiers du port et doivent tenir compte du coût du service rendu.

Les tarifs seront fixés par arrêté conjoint du Ministre de Tutelle technique et du Ministre chargé du Commerce.

La comptabilité du Port de l’Amitié doit être tenue selon les règles de la comptabilité commerciale et conformément au plan comptable national.

Le Ministre chargé des Finances désignera un ou plusieurs commissaires aux comptes pour le Port de l’Amitié. Le (ou les) commissaire(s) aux comptes exerce(nt) sur le Port de l’Amitié un contrôle général. Pour exercer sa fonction, le commissaire aux comptes pourra se faire communiquer toutes correspondances, pièces comptables et tous documents relatifs à la gestion du Port de l’Amitié.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes fera (ou feront) un compte rendu des observations qu’appellera son (leur) contrôle à chaque réunion du conseil d’administration et chaque fois qu’il(s) le jugera(ront) opportun.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes vérifie(nt), après la clôture de chaque exercice, les documents comptables pour en contrôler la sincérité et l’exactitude.

Il établit un rapport à l’issue de ces opérations. Dans ce rapport, il doit donner son avis au conseil d’administration et au ministère de Tutelle technique sur la manière dont les lois et règlements sont appliqués par l’administration portuaire, les décisions du conseil d’administration exécutées, les méthodes de travail éventuellement améliorées et, d’une manière générale, il doit attirer l’attention sur tous les aspects de la gestion qui nécessitent un redressement des erreurs ou une amélioration des procédures utilisées.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 84-038 du 25 février 1984, fixant le régime des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et des personnes morales privées bénéficiant du concours financier de l’Etat, les autorités de tutelle exercent les pouvoirs de substitution en ce qui concerne l’inscription au budget du compte prévisionnel des dettes exigibles et charges obligatoires du Port de l’Amitié.

Le budget, le programme annuel du Port de l’Amitié, ainsi que les bilans et comptes financiers sont approuvés par le Ministre des Finances, conjointement avec l’autorité de tutelle technique.

L’autorité de tutelle technique et le Ministre des Finances exercent conjointement les pouvoirs d’autorisation, de suspension et d’annulation, en ce qui concerne :

• le budget annuel et le plan d’action ;
• les conditions de constitution et d’alimentation du fonds de réserve et du fonds de renouvellement ;
• l’acceptation ou le refus des dons, legs ou subventions ;
• l’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ;
• les emprunts, l’octroi d’avals ou de garanties ;
• l’exécution des projets comportant des modifications d’ouvrages ou de bâtiments ou bien des changements importants dans la consistance des matériels ou des outillages.

En outre, les autorités de tutelle disposent du pouvoir de substitution en ce qui concerne l’inscription au budget ou compte prévisionnel des dettes exigibles et charges obligatoires du port.

Sont notamment soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle technique :

• le règlement intérieur ;
• le statut du personnel ;
• l’organigramme ;
• les échelles de rémunérations et d’indemnités attribuées aux cadres et au personnel.

Toutes les délibérations du conseil d’administration sont considérées comme approuvées passé un délai de quinze jours sans émission d’avis par les autorités de tutelle, chacune en ce qui la concerne.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Equipement et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié suivant la procédure d’urgence.