Décret n° 2000-155 du 26 décembre 2000 définissant le cadre juridique applicable à l’exercice de l’activité des bureaux nationaux d’étude

Le présent décret a pour objet de définir le cadre juridique applicable à l’exercice des activités des bureaux nationaux d’étude.

Au sens du présent décret on entend par « bureau national d’étude », toute société de droit mauritanien ayant pour objet l’exercice, à titre professionnel et pour le compte d’autrui, d’activités intellectuelles, d’investigation, d’inspection, de surveillance, de contrôle, d’assistance, d’évaluation, d’audit, d’expertise ou d’étude.

L’expression « société de droit mauritanien », prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, désigné toute société commerciale dont :

• le capital social est détenu en majorité par des mauritaniens ;
• les organes délibérants ou de direction sont contrôlés ou détenus par des mauritaniens ;
• le siège social et l’activité principale se situent en Mauritanie.

L’exercice de la profession de bureau d’étude est soumis à agrément du Ministre chargé des affaires économiques, dans les conditions prévues au présent décret.

L’agrément prévu à l’alinéa ci-dessus est accordé sans préjudice des autres formalités et dispositions qui peuvent être prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’agrément prévu par le présent décret est prononcé par arrêté du Ministre chargé des affaires économiques, sur avis d’une commission comprenant :

• un président, désigné par le Ministre chargé des affaires économiques ;
• le directeur du développement social au ministère chargé des affaires économiques ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé de l’équipement ;
• un représentant du ministère chargé de l’industrie ;
• un professeur de l’enseignement supérieur, désigné par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• un représentant de la Commission centrale des marchés ;
• un représentant des associations de bureaux nationaux d’étude.

Le secrétariat de la commission des agréments est assuré par la Direction du développement social au ministère des affaires économiques et du développement.

Le président et les membres de la commission des agréments sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable, par arrêté du Ministre chargé des affaires économiques.

Leurs fonctions sont gratuites.

Un règlement intérieur approuvé par arrêté du Ministre chargé des affaires économiques fixera les modalités de fonctionnement de la commission des agréments.

Les dossiers d’agrément sont déposés au secrétariat de la commission des agréments. Ils comprennent notamment :

• une demande timbrée adressée au Ministre chargé des affaires économiques, précisant la ou les activités pour lesquelles l’agrément est demandé ;
• un dossier d’état civil comprenant, entre autres pièces, un casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les actionnaires et les dirigeants du bureau d’étude ;
• une attestation d’inscription au registre de commerce ;
• un statut social ;
• un compte contribuable pour l’activité bureau d’étude ;
• une attestation d’inscription à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
• une présentation du bureau d’étude ;
• les diplômes universitaires et les curriculum vitae des dirigeants du bureau d’étude et des consultants, ainsi que toute attestation utile pour justifier de leur expérience.

Toute modification dans les informations et donnés objets des pièces énumérées ci-dessus doit être notifiée, dans un délai d’un mois, au Secrétariat de la Commission des agréments.

L’agrément peut être retiré, par arrêté du ministère chargé des affaires économiques et sur proposition de la commission d’agrément, en cas de manquement aux obligations professionnelles auxquelles les bureaux nationaux d’étude sont assujettis en vertu des lois et règlements en vigueur.

Le ministère chargé des affaires économiques rendra publique, avant le 31 janvier de chaque année, une liste actualisée des bureaux nationaux d’étude agréés.

Pour chaque bureau d’étude, cette liste précise notamment le ou les domaines d’intervention, l’ancienneté et le nombre de consultants permanents employés, ainsi que les principales études déjà réalisées.

Lorsque leurs prestations sont réalisées pour le comte de l’état, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une société à capitaux publics, les bureaux nationaux d’étude sont requis suivant les termes de référence des missions à réaliser et dans les conditions prévues par la réglementation des marchés publics.

A ce titre, les dispositions prévues en matière de préférence à l’article 36 du décret n° 11-93 du 10 janvier 1993 portant Code des marchés publics leur sont applicables.

Sous réserve de dispositions expresses contraires prévues par les conventions et autres accords de financement auxquels la Mauritanie est partie, les dossiers d’appels d’offre doivent prévoir, sauf impossibilité liée aux exigences de l’opération envisagée, que pour soumissionner aux marchés publics relatifs à la réalisation de l’une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 2 ci-dessus, les bureaux d’étude étrangers doivent s’associer, dans le cadre de groupements de soumissionnaires, avec un ou plusieurs bureaux nationaux d’étude agréés.

Tous les appels d’offre nationaux et internationaux relatifs aux marchés publics portant sur les prestations énumérées à l’article 2 ci-dessus doivent faire l’objet d’une publicité suffisante, de manière à permettre aux bureaux nationaux d’étude d’en être informés.

Les bureaux nationaux d’étude déjà installés sont tenus de remplir les formalités prévues par le présent décret dans un délai de six mois pour compter de sa date de publication.

Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des affaires économiques.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le Ministre des affaires économiques et du développement, le Ministre des finances, le Ministre de l’équipement et des transports, le Ministre des mines et de l’industrie, le Ministre de l’éducation nationale et le secrétaire général du gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.