Art. 1
Le poinçonnage des bijoux et objets d’artisanat en or et/ou en argent est soumis aux dispositions du présent décret.
Art. 2
Les poinçons servant à authentifier la nature et le tire en or ou en argent des bijoux et objets d’artisanat sont constitués par le monogramme « M », initiale de « Mauritanie » suivi du titre correspondant pour l’or, ou du monogramme « FM » pour l’argent.
Art. 3
Les poinçons de garantie sont apposés par un fonctionnaire assermenté du Département chargé des Mines. L’apposition du poinçon est consécutive du contrôle effectif de qualité, réalisé par l’Unité de Poinçonnage.
Art. 4
Pour pouvoir recevoir l’apposition du poinçon, les bijoux et objets d’artisanat doivent répondre à l’une des conditions suivantes :
- a) avoir un titre minimum légal d’or de 583,3 millième pour le poinçon « M14 », soit 14 carats ;
- b) avoir un titre d’or supérieur ou égal à 750 millième pour le poinçon « M18 » soit 18 carats ;
- c) avoir un titre d’or supérieur ou égal à 875 millièmes pour le poinçon « M21 » soit 21 carats ;
- d) avoir un titre d’or de 1.000 millième pour le poinçon « M24 » soit 24 carats ;
- e) avoir un titre minimum légal d’argent de 800 millièmes pour le poinçon « FM ».
Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Artisanat préciseront les procédés de contrôle et les vérifications d’usage des produits.
Art. 5
L’apposition est assujettie à l’acquittement auprès du Trésor Public d’un montant de cent ouguiyas par gramme (100 UM/g) pour l’or et de trente ouguiyas par gramme (30 UM/g) pour l’argent.
Au moment de cette apposition, un relevé portant date, nom du demandeur ainsi que le descriptif de poids et titres respectifs des produits présentés, doit être établi et inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Une copie de ce relevé doit être remise au demandeur à titre de récépissé.
Art. 6
Tous travaux sur des objets déjà poinçonnés sont soumis à l’autorisation préalable de l’unité de poinçonnage.
Après toute transformation susceptible d’en modifier le titre, ces objets doivent être soumis à une vérification du titre et à un repoinçonnage éventuel par l’unité de poinçonnage.
Au cas où cette modification entraînerait une baisse en deçà du titre minimum légal tel que défini à l’article 4 ci-dessus, tout poinçonnage antérieur devra être effacé.
Art. 7
Les infractions aux dispositions du présent décret en particulier les contrefaçons seront passibles d’amendes allant de 200.000 UM à 500.000 UM.
Art. 8
La confiscation des bijoux et objets d’artisanat ou du matériel ayant servi à leur fabrication pourra être prononcée à l’encontre de toute personne avant été condamnée en application de l’article 7 ci-dessus.
La poursuite et la liquidation des biens ainsi confisqués seront effectués au profit du Trésor Public.
Art. 9
Les Ministres chargés des Mines et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
