Décret n° 2002-013 du 20 mars 2002 portant création et fonctionnement d’un établissement public dénommé Centre National de la Transfusion Sanguine (CNTS)

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre National de la Transfusion Sanguine (CNTS). Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège du Centre National de la Transfusion Sanguine (CNTS) est fixé à Nouakchott. Le CNTS peut avoir des représentations régionales, des banques et dépôts de sang dans les structures sanitaires publiques et privées. Un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixera les modalités de gestion et de fonctionnement de ces structures.

Le Centre National de la Transfusion Sanguine (CNTS) a pour objet d’assurer sur l’étendue du territoire national, la disponibilité et la sécurité du sang et de ses dérivés. Il est le seul organe habilité à réaliser les prélèvements, le traitement (analyse et fractionnement), le stockage et la distribution des produits sanguins destinés à la transfusion.

Le CNTS est notamment chargé :

• de concevoir les normes de la transfusion sanguine et de sécurité du sang et de ses dérivés dans le pays ;
• d’organiser et de coordonner les activités de transfusion sanguine sur le plan national, régional et local ;
• de servir de centre de référence pour la transfusion sanguine ;
• d’assurer et de contrôler la collecte, le traitement, le stockage et la distribution du sang et des dérivés du sang ;
• de promouvoir le don bénévole du sang y compris en collaboration avec les organismes publics et prives œuvrant dans ce domaine ;
• d’assurer la qualité et la disponibilité permanente du sang et des produits sanguins destinés aux formations sanitaires publiques et privées ;
• d’informer les structures utilisatrices sur les différents produits sanguins et sur leurs indications ;
• de promouvoir, en étroite collaboration avec les institutions de formations nationales et étrangères, la formation de base et la formation continue des personnels chargés de la transfusion sanguine ;
• de mener la recherche en immuno-hématologie ;
• de promouvoir l’économie du sang ;
• de servir de conseil aux instances nationales en ce qui concerne l’étude des questions relatives à la transfusion sanguine ;

Le Centre National de Transfusion Sanguine est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé.

Le Centre National de la Transfusion Sanguine est administré par un organe délibérant appelé conseil d’administration et dirigé par un organe exécutif.

Le conseil d’administration du Centre National de la Transfusion Sanguine est composé comme suit :

• un président ;
• le directeur de la Pharmacie et des Laboratoires ;
• le directeur du Centre Hospitalier National ;
• le directeur du Centre National d’Hygiène ;
• le directeur de l’Institut National des Spécialités Médicales ;
• un représentant du Ministère des Finances ;
• un représentant du Ministère des Affaires Economiques et du Développement ;
• un représentant de la Santé Militaire ;
• un représentant du Croissant Rouge Mauritanien ;
• un représentant de l’Association des donneurs bénévoles ;
• un représentant d’une clinique privée de la place.

L’organisation, les pouvoirs et le fonctionnement du conseil d’administration du centre sont ceux fixés par l’ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, le décret n° 90-118 du 18 août 1990, susvisés et leurs textes subséquents.

Le Centre National de Transfusion Sanguine est dirigé par un directeur ayant une formation médicale nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le Centre comprend autant de services que l’exige un bon fonctionnement dans le cadre d’un organigramme examiné et approuvé par l’organe délibérant.

La comptabilité du Centre est tenu par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances. Il est chargé de l’exécution des recettes et des dépenses du centre dans les formes prescrites par les règles de la comptabilité publique notamment l’ordonnance n° 89-012 du 10 janvier 1989.

Le Commissaire aux comptes du Centre National de Transfusion Sanguine est nommé par arrêté du Ministre des Finances.

Une commission consultative nationale chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives à la transfusion sanguine fera l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de la santé. La composition et le fonctionnement de le commission consultative nationale de transfusion sanguine (CNTS) y seront fixés.

Le Directeur est chargé de l’exécution des délibérations du conseil d’administration. Il est ordonnateur du budget de l’établissement et veille à son exécution. Il a autorité sur l’ensemble de personnel du centre.

Le Centre National de la Transfusion Sanguine peut disposer des ressources suivantes :

• subventions de l’Etat ;
• produits des emprunts ;
• subventions, dons, legs ;
• recettes propres du centre notamment les prestations rémunérées et les produits de la vente des produits sanguins ;
• financements extérieurs.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé, fixera la liste et les conditions de dépôt, de conservation et de délivrance des produits sanguins dont la stabilité est assurée et qui peuvent être déposés dans les officines de pharmacie.

Les modalités de cession de certains produits sanguins entre les structures sanitaires publiques et privées feront l’objet d’un contrat dont les clauses types seront foxées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Les dispositions du présent décret peuvent être complétées par des arrêtés du Ministre chargé de la Santé.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.