Décret n° 2002-039 du 16 mai 2002 fixant la composition du dossier administratif et la procédure d’agrément au code des investissements.

Le bénéfice des avantages prévus dans la loi n° 2002-03 (Version en vigueur en 2002 : Loi n°2002-3 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 2002 portant Code des investissements est ouvert aux investisseurs sous la seule déclaration de leurs activités ou dépenses avec obligation d’achever la réalisation de leur programme au bout de trois ans à compter de la date de notification du Certificat d’Investissement.

La déclaration est élaborée par l’entreprise et retrace toutes les informations pertinentes sur toutes les composantes du projet dont notamment la présentation des promoteurs, le programme d’investissement, le marché visé, le plan de financement, les plans de production, les résultats économiques et financiers attendus (cf. au modèle de fiche technique joint en annexe).

Le Guichet Unique des Investissements assiste l’investisseur pour l’établissement de la déclaration.

A la déclaration seront jointes toutes les pièces justificatives dûment légalisées pour appuyer le contenu de la déclaration en plus d’un dossier juridique comprenant les éléments ci -dessous :

Lorsqu’il s’agit d’une création :

• les statuts de la société ;
• le PV de l’Assemblée Générale constitutive avec une liste complète des associés et le niveau de leur participation au capital social ;
• une déclaration aux fins d’immatriculation (RC) ;
• une déclaration d’existence délivrée et certifiée par les services compétents de la Direction Générale des Impôts.

Lorsqu’il s’agit d’une extension ou d’une entreprise déjà constituée :

L’entreprise fournira :

• une attestation de régularité avec le système bancaire délivrée par le service de contrôle de la BCM ;
• une attestation de régularité avec le fisc délivrée par le Directeur Général des Impôts.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère, cette dernière doit présenter un établissement stable habilité à la représenter dans les formes légales en République Islamique de Mauritanie.

La déclaration est irrecevable si le dossier juridique cité à l’article 3 ci-dessus n’est pas joint ou bien s’il est incomplet.

L’irrecevabilité de la déclaration est établie par décision du Directeur du Guichet Unique des Investissements, elle est remise à l’investisseur au lieu et place du récépissé de dépôt de déclaration, en ce cas, le Guichet Unique des Investissements assiste l’investisseur pour compléter ce dossier.

Le récépissé de dépôt de déclaration est établi immédiatement après le dépôt de la déclaration sous forme d’accusé de réception par le Directeur du Guichet Unique des Investissements. Il mentionne la référence de la déclaration et la période réglementaire pour l’établissement du Certificat d’Investissement.

Le Certificat d’Investissement est établi par le Ministre des Affaires Economiques et du Développement dans les trente jours suivant le dépôt de déclaration. Il rappelle sommairement la nature des opérations et le ou les avantages auxquels il est prétendu, il porte mention de la déclaration.

Pour les projets éligibles au régime de points francs, l’entreprise doit, avant commencement de son activité et avec sa déclaration d’investissement, remettre au Guichet Unique des Investissements une demande d’approbation des locaux accompagnée d’un plan des divers bâtiments adressés au Directeur Général des Douanes.

Le représentant de l’Administration des douanes au Guichet Unique des Investissements s’assure, sous la responsabilité du Directeur du Guichet Unique des Investissements, de la transmission immédiate de la demande d’approbation des locaux au Directeur Général des Douanes et du retour de l’approbation dans le délai spécifié.

Dans le cas d’un rejet de cette demande, le représentant de l’Administration des douanes donne toute explication complémentaire sur le ou les motifs de ce rejet et assiste l’entreprise pour la mise en conformité et l’établissement d’une nouvelle demande d’approbation.

Les investissements précédemment agréés, s’il est opté pour le bénéfice des avantages du présent Code des investissements, donnent lieu à délivrance d’un Certificat d’Investissement sur Option.

Le Certificat d’Investissement sur Option est délivré suivant la même procédure que le Certificat d’Investissement.

Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

1. Nom ou Raison sociale

2. Nom commercial

3. Date de constitution

4. Numéro RC

5. Numéro RNC

6. Etablissement principal : Ilot Lot BP Tél. Fax

7. Etablissement secondaire : Ilot Lot BP Tél. Fax

8. Prénom[s] et Nom du Directeur ou Gérant

9. Adresse

Tel BP Fax

E-mail

10. Nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce

Tel BP Fax

E-mail

11. Compte bancaire

12. Objet social

13. Site de production

1. Nature juridique S.A SARL SNC GIE SCS AUTRES

2. Nombre d’employés permanents temporaires

3. Capital social [UM]

Capitaux locaux [UM]

Capitaux étrangers [UM]

II. PROFIL DU PROJET

1. Investissement

1.1. Secteur d’activité

1.2. Nature de l’investissement

Création Délocalisation Extension Diversification Rénovation Achèvement Modernisation Réévaluation

Agrément antérieur

Nature

Références

Montant agréé [UM]

Emplois prévus

• Niveau de réalisation du programme antérieur
• Investissements [UM]

Nombre d’emplois créés

2. Coûts et financement du projet

2.1. Coût du projet

• Frais de premier établissement UM
• Terrain UM
• Aménagement UM
• Bâtiment [Hangar] UM
• Equipement de production UM
• Matériel de transport UM
• Besoin en fonds de roulement UM
• Autres UM

TOTAL : UM

2.2- Schéma de financement

• Investissement UM
• Fonds propres UM
• Emprunt[s] UM

III. EXPLOITATION

1. Période probable du début d’exploitation

2. Liste des produits et services

3. Capacité installée

4. Aspects techniques

• principales étapes du processus de fabrication

Agriculture

• Surface disponible
• Surface emblavée

• sources d’eau

Elevage Bovins Ovins Caprins Equins

Nombre de rotation

• Nombre de sujets de rotation
• Cycle de production

Tourisme

• Hôtellerie [éléments de réceptif]
• Transport touristique et autres activités ludiques [caractéristiques de l’équipement]
• Restauration [nombre de couverts]

I. Emplois à créer

6. Chiffres d’affaires

• Année 1
• Escompte à l’exportation

Fait à, le

SIGNATURE ET CACHET DE L’ENTREPRISE