Décret n° 2002-053 du 16 juin 2002 portant création de l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP)

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).

L’INAP-FTP est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle. Il a son siège à Nouakchott.

L’INAP-FTP a pour mission d’œuvrer à rapprocher l’offre et la demande en matière de formation technique et professionnelle et de soutenir la Formation Technique et Professionnelle. Dans ce cadre, il assure, notamment :

• l’étude et la recherche sur l’évolution des emplois et des qualifications ;
• l’analyse des besoins en formation ;
• l’élaboration des référentiels et programmes de formation ;
• la conception et la production des outils didactiques et pédagogiques ;
• l’analyse des besoins en formation continue des formateurs et des personnels d’encadrement ;
• le conseil en orientation, l’information et la documentation sur les formations et les métiers ;
• la promotion de la formation continue et de l’apprentissage ;
• le suivi des sortants du système de la formation technique et professionnelle.

L’INAP-FTP est, également, chargé de jouer un rôle d’interface dynamique entre le système de formation technique et professionnelle et le marché du travail. A ce titre, il est chargé de :

• assurer les activités d’ingénierie, d’assistance technique, de financement et de suivi évaluation des contrats de performance des établissements publics et privés de formation technique et professionnelle axés sur la réalisation d’action de formation initiale diplômante et le développement des modes de formation par apprentissage et par alternance ;
• assurer les activités d’ingénierie, d’assistance technique, de financement et de suivi évaluation de la formation continue et la formation qualifiante.

Le Directeur de l’INAP-FTP est habilité à recevoir la délégation du pouvoir d’ordonnancement des dépenses exécutées sur le Compte d’affection spéciale dénommé « Fonds pour la Formation Technique et professionnel » suivant les règles d’organisation et de fonctionnement précisées au présent décret.

L’INAP-FTP est administré par un organe délibérant dénommé Conseil d’Administration comprenant, outre son président, les membres ci-après :

• un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Formation Technique et Professionnelle ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Emploi ;
• un représentant du Ministère en charge du Travail ;
• deux représentants des employeurs proposés par l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• un représentant des associations syndicales nationales représentant de manière alternée et par tirage au sort les associations syndicales ;
• un représentant du personnel du l’INAP-FTP ;
• un représentant du personnel enseignant de la formation technique et professionnelle tiré au sort parmi les candidats prétendant à cette représentation.

Le Conseil d’Administration peut, en outre inviter à ses séances toute personne dont la présence est jugée utile.

Le directeur de l’INAP-FTP assiste aux sessions du Conseil d’Administration et ne participe pas aux votes.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président et chaque fois, en tant que de besoin, en session extraordinaire, à l’initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le Directeur de l’INAP-FTP.

Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter et impulser les activités de l’INAP-FTP sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministre chargé des Finances par l’ordonnance n° 90-09 du 4/4/1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Le conseil d’administration est chargé notamment de :

• l’approbation des comptes de l’exercice passé et du rapport annuel d’activité ;
• l’approbation des budgets ;
• les plans de l’établissement ;
• la fixation des conditions de rémunérations y compris celles du directeur et du directeur adjoint ;
• l’approbation des tarifs et révisions y afférentes ;
• l’approbation des programmes annuels et pluriannuels d’activités en liaison avec les orientations de la politique de développement économique et social ;
• l’autorisation des conventions liant l’institut à d’autres instituts ou organismes.

Le conseil d’administration désigné parmi ses membres un comité de gestion composé de quatre membres dont obligatoirement le président du conseil d’administration.

Le comité de gestion du suivi permanent de l’exécution des délibérations et directives du conseil d’administration.

Le directeur assiste aux sessions du comité de gestion.

L’organe exécutif de l’INAP-FTP se compose d’un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint, nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur nommé doit être un haut cadre de la Formation Technique et Professionnelle disposant d’une expérience d’au moins 7 ans dans la gestion et dans la pratique de l’ingénierie de formation.

Le Directeur est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration auquel il rend compte de sa gestion. Le Directeur a tous les pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement de l’INAP-FTP. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment celles relatives à la préparation des délibérations du Conseil d’Administration et du comité de gestion.

Le Directeur est l’ordonnateur unique du budget de l’établissement et veille à son exécution.

Il établit les comptes-rendus semestriels d’exécution financière et technique des programmes de recherche et des activités avec la liste détaillé des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes-rendus trimestriels d’exécution budgétaire à soumettre au comité de gestion.

Le Directeur a autorité sur l’ensemble du personnel de l’Institut. Il propose, au conseil d’administration, son recrutement dans la limite des effectifs et des crédits prévus au budget annuel, selon les conditions de rémunération et conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur. Il est ordonnateur du budget de l’Etablissement.

Le personnel de l’INAP-FTP est régi par les dispositions de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

La comptabilité de l’établissement est tenue suivant les règles de la comptabilité publique par un agent comptable public nommé par arrêté du Ministre des Finances.

L’agent comptable est responsable de la régularité et de l’exécution des opérations de recette, d’engagement, d’avance, de recouvrement et de paiement. Il est régisseur unique de la caisse d’avance et de la caisse des recettes de l’établissement. Il est justiciable de la chambre financière de la cour des comptes.

L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Les recettes de l’INAP-FTP sont constituées de :

• subventions de l’Etat ou des collectivités publiques ;
• recettes propres au titre des rémunérations pour services rendus ;
• subventions des employeurs ;
• les dons et legs ;
• toutes autres subventions ou recettes.

Le Ministre chargé des Finances désigne un commissaire aux comptes qui a pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’Etablissement et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. A cet effet, le commissaire aux comptes peut opérer, à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge nécessaires et fait rapport au conseil d’administration.

S’il le juge opportun, le commissaire aux comptes peut demander une convocation d’une session extraordinaire du conseil d’administration. Le commissaire aux comptes est tenu d’adresser une copie de son rapport à la cour des comptes.

Le Fonds pour la Formation Technique et Professionnelle (2FTP) tel qu’institué par le décret n° 2019-036 comporte deux fenêtres de financements : (i) mise en œuvre de projets d’établissements et (ii) mise en œuvre de projets de la formation continue et la formation qualifiante. Ces financements sont attribués dans une logique de performance et de gestion basée sur les résultats.

Des contrats de performance pour la mise en œuvre des projets d’établissements et pour la mise en œuvre des projets de la formation continue et la formation qualifiante sont institués.

Les contrats de performance fixent les objectifs assignés à chaque projet, la période définie à leur mise en œuvre, les indicateurs de résultats et les moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.

Les projets d’établissements préparés par les établissements de formation en étroite collaboration avec la direction générale de la formation technique et professionnelle sont instruits par le secrétariat du comité d’attribution des financements du 2FTP. Ils sont cosignés par le Directeur de l’INAP-FTP et les Directeurs des établissements bénéficiaires.

Les projets de la formation continue et la formation qualifiante sont préparés par le secrétariat du comité d’attribution des financements du 2FTP en étroite collaboration avec les bénéficiaires (les fédérations, les entreprises, les organisations professionnelles ou celles de la société civile).Ils sont co-signés par le Directeur de l’INAP-FTP et les Directeurs des structures bénéficiaires.

La gestion du 2FTP est assurée par le Directeur de l’INAP-FTP. Il assure à cet effet :

Le suivi de la mobilisation des ressources affectées en concertation avec les services compétents du Ministère chargé des finances ;

La réalisation des décaissements des financements au profit des établissements publics et privés approuvés par les instances compétentes du 2FTP ;

La réalisation des décaissements des financements au profit des projets de formation continue et qualifiante, élaborés selon une approche de gestion par objectifs.

Le Directeur de l’INAP-FTP, prépare chaque année une communication, destinée au Conseil d’Administration, qui résume les principales conclusions de différents rapports d’évaluation, d’audits, de certification et de vérification. Cette communication sera transmise au Ministre chargé de la formation technique et professionnelle par le président du Conseil d’Administration.

Le 2FTP est administré par un Comité d’Attribution des Financements. Le Comité d’Attribution des Financements fixe les orientations du Fonds, ses modalités d’intervention et supervise son activité, conformément aux orientations de l’Etat, à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux clauses des conventions de financements.

Le Comité d’Attribution des Financements du2FTP, a notamment pour attributions de :

• Adopter le budget du 2FTP qui précise le montant prévisionnel des ressources avec leur répartition entre les principaux domaines d’interventions ;
• Affecter les ressources allouées aux gratifications, au fonctionnement y compris les indemnités du personnel du 2FTP et à la gestion du fonds ;
• Veiller à la conformité du budget à la réglementation en vigueur ;
• Approuver les comptes du 2FTP ;
• Approuver le recrutement de l’auditeur externe indépendant prévu à l’article 24 du présent décret et recevoir les rapports d’audit ;
• Recevoir les rapports et compte-rendu périodiques des activités financées dans le cadre du 2FTP.

Le Comité d’Attribution des Financements tripartite du 2FTP comprend les membres suivants :

• 4 représentants de l’Etat dont deux relevant du Ministère de la tutelle technique et deux du Ministère de la tutelle financière ;
• 4 représentants des Employeurs ;
• 4 représentants des Travailleurs. Le comité d’attribution des financements élit en son sein un Président et un vice-président pour une durée de deux ans. Le président et le vice-président représentent, alternativement, l’Etat et le secteur privé.

Le Directeur de l’INAP-FTP est membre de droit du Comité d’Attribution des Financements avec voix consultative et ne participe pas au vote sur les décisions du Comité. Il veille à l’exécution des dépenses telles qu’arrêtées par ce comité.

Les représentants des bailleurs de fonds concernés peuvent assister, à titre d’observateurs, aux délibérations du Comité d’Attribution des Financements.

Le Comité d’Attribution des Financements se réunit trimestriellement et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Le Comité d’Attribution des Financements statue sur la pertinence des appels à projets et des actions présentés et approuve leurs financements conformément aux conditions d’éligibilité et en fonction des priorités retenues.

Le Comité d’attribution des Financements approuve le plan d’action budgétisé du 2FTP et veille à son application.

Le secrétariat du Comité d’Attribution des Financements est assuré par les services compétents de l’INAPFTP.

Le Secrétariat est chargé de :

• la réception et l’instruction des requêtes de financement ;
• l’identification d’un portefeuille de projets éligibles aux financements ;
• la programmation annuelle de l’activité du 2FTP que le Directeur de l’INAP-FTP soumet au comité d’attribution des financements ;
• le suivi et l’évaluation des activités financées par le 2FTP ;
• la centralisation des rapports de mise en œuvre qui renseignent sur l’état d’exécution et sur l’atteinte des objectifs fixés.

Le 2FTP est soumis à un audit annuel indépendant technique et financier, financé sur ce fonds et à un contrôle des structures de contrôle.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes de l’INAP-FTP présente (nt), en plus de son (leurs) rapport (s) annuel (s) sur les comptes de l’établissement, une annexe sur la tenue des comptes du fonds.

Le 2FTP est soumis à une évaluation effectuée, tous les deux ans, par une instance indépendante. Cette évaluation vise à apprécier l’efficacité et le niveau d’atteinte des objectifs qui lui sont assignés par le présent décret et dans le cadre des contrats de performance signés conformément à l’article 14 du présent décret.

Le (ou les) commissaire (s) aux comptes peut (ou peuvent) exécuter, au cours de l’année, chaque fois que cela lui (ou leur) semblerait opportun ou à la demande du Comité d’Attribution des Financements, une mission de vérification comptable du fonds.

Les procédures et les mécanismes détaillés de gestion du 2FTPet des contrats de performance sont fixés dans un manuel de procédures approuvé par un arrêté conjoint du Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle et du Ministre en charge des Finances.

Le manuel de procédures du 2FTP introduit, dans les critères d’attribution des financements, des indicateurs qui favorisent les contrats de performance incluant des actions de promotion de la lutte contre les effets des changements climatiques et de la préservation de l’environnement dans l’offre de formation.

Les dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle et du Ministre chargé des Finances.

[NB - Annexe abrogée par le Décret n° 2021-034 du 12 mars 2021]