Décret n° 2002-082 du 4 décembre 2002 relatif aux enquêtes maritimes après événement de mer

Au sens des dispositions du présent décret, on entend par :

• 1° accident très grave, un accident survenu à un navire qui entraîne sa perte totale, des pertes de vies humaines ou une pollution grave ;
• 2° accident grave, un accident au cours duquel se produit notamment :
• a) un incendie, une explosion, un échouement, une avarie due aux conditions météorologiques défavorables, une fissure de coque ;
• b) des dommages de structure affectant la navigabilité du navire ;
• c) une pollution autre qu’une pollution grave et/ou ;
• d) une panne nécessitant un remorquage ou l’assistance de services à terre.

1) Indépendamment de l’obligation qu’a le capitaine ou le propriétaire d’un navire de signaler tout accident survenant au navire, toute personne ayant connaissance d’un accident de mer tel que défini dans la résolution A.849 (20) de l’Organisation Maritime Internationale adoptée le 27 novembre 1997 relative au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents de mer telle qu’amendée par la Résolution A.884 (21) adoptée le 25 novembre 1999, est tenue d’informer dans les meilleurs délais le Centre de Coordination et de Sauvetage.

2) Elle recueille le maximum de renseignements, notamment en ce qui concerne le milieu environnant, les équipements et le matériel, susceptibles de faciliter la compréhension de l’événement et de son contexte et les transmet au Centre de Coordination et de Sauvetage, si possible selon le message-type joint en annexe.

Le Chef du Centre de Coordination et de Sauvetage informe immédiatement le Centre Opérationnel de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer et le commandant de la brigade de gendarmerie maritime territorialement compétent aux fins de constater l’accident et de recueillir les premières informations relatives aux circonstances et aux conséquences de l’événement Il rend compte au Directeur de la Marine Marchande de tout accident ou incident de mer qui a été porté à sa connaissance par les moyens les plus appropriés compte tenu de l’urgence ou de l’importance de l’événement.

Les copies des procès-verbaux établis par les autorités visées à l’article précédent sont transmises au Directeur de la Marine Marchande.

Il est créé au sein de la Direction de la Marine Marchande une Cellule Enquête Accident (CEA).

Cette cellule a pour, entre autres, objet le recueil et l’analyse de toutes les informations sur les événements de mer.

La Cellule Enquête Accident est dirigée par un inspecteur de la navigation assisté d’un ou plusieurs agents désignés en raison de leurs compétences techniques.

Les missions et l’organisation de la cellule seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

1) En cas d’accident de mer grave ou très grave, ou en cas d’incident susceptible de causer des dommages graves au navire, à sa structure ou à l’environnement marin, ou pour toute raison utile pour éviter le retour d’accidents ou incidents analogues, le Ministre chargé de la Marine Marchande, sur proposition du Directeur de la Marine Marchande peut ordonner l’ouverture d’une enquête maritime dans les conditions des résolutions rappelées à l’article 2 ci-dessus.

1 - Lorsque le Ministre chargé de la Marine Marchande décide l’ouverture d’une enquête maritime, le Directeur de la Marine Marchande désigné un commissaire enquêteur.

2 - Le commissaire enquêteur peut se faire assister d’un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 1 ci-dessus.

1) Le commissaire-enquêteur peut demander la communication de tout procès-verbaux, rapport et document annexe susceptibles d’y être joints, établis par la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer, les unités de la Gendarmerie Maritime et de tout commandant de navires de l’État.

2) Il a accès à tout renseignement pertinent et tout dossier ayant trait à la sécurité du navire, notamment les dossiers de visites, les rapports de mer ainsi que les journaux de bord.

3) Aux fins de recherche des circonstances de l’accident de mer, il peut également procéder, ou faire procéder par la Gendarmerie Maritime à l’audition de toute personne susceptible d’aider à identifier les circonstances de l’accident.

Lorsqu’il estime avoir recueilli suffisamment d’éléments lui permettant d’établir les causes et les facteurs à l’origine de l’accident de mer, le commissaire-enquêteur en tire les conclusions et établi un rapport qu’il remet, avec toutes les pièces du dossier, au Directeur de la Marine Marchande pour transmission au Ministre chargé de la Marine Marchande avec ses observations. Le rapport susvisé contient dans la mesure du possible, des propositions destinées à améliorer la sécurité des navires et de leurs équipages.

1) L’enquête ordonnée par le Ministre chargé de la Marine Marchande est exclusive de toute autre enquête technique pouvant être menée dans le cadre d’une action civile, pénale, administrative ou autre.

2) Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs éléments de l’enquête laissent présumer une infraction maritime grave ou très grave au sens du titre III relative au régime disciplinaire et pénale de la loi n° 95-009 du 31 janvier 1995 portant Code de la Marine Marchande, ou le cas échéant, une infraction de droit commun, le Directeur de la Marine Marchande transmet l’ensemble du dossier au Procureur de la République du Tribunal compétent.

Le Ministre chargé de la Marine Marchande est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.