Décret n° 054-2004 du 6 juillet 2004 portant application de la Loi portant Code Minier

Les dispositions relatives aux questions environnementales dans les activités minières sont déterminées par le présent décret. Il précise les procédures à suivre, la nature des obligations et les attributions des institutions et organismes concernés par l’environnement minier.

Sont explicitement concernées par le présent décret les activités suivantes définies comme « opérations minières » par la Loi n° 99.013 portant Code minier en son article 2, à savoir :

• l’exploitation des mines ;
• l’exploitation des carrières à grande échelle ;
• l’exploitation des petites mines ;
• l’exploitation des carrières artisanales ;
• la prospection et la recherche minières.

Par exploitation, il faut entendre l’exploitation elle-même mais aussi toutes les opérations annexes comme le broyage, la concentration, l’enrichissement des minerais, le traitement des rejets, le transport des produits issus de la mine, leur chargement et leur stockage temporaire ou définitif, la commercialisation ainsi que toutes installations, infrastructures ou activités connexes à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre d’exploitation.

Sont écartées du champ d’application du présent décret les activités de reconnaissance telles que définies par la Loi portant Code minier en son article 1er en son paragraphe 6 (Reconnaissance), les aires protégées par voie législative ou réglementaire telles que les Parcs nationaux, les Forêts classées et les Réserves de faune.

Pour les besoins du présent décret, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :

La Loi est la loi n° 99.013 portant Code minier.

Les Ministres sont le Ministre des Mines et de l’Industrie et celui du Développement Rural et de l’Environnement.

La procédure environnementale est l’ensemble des obligations et procédures auxquelles sont soumis les opérateurs miniers et l’Administration en matière d’environnement minier.

L’Étude d’Impact Environnemental (EIE) est l’analyse préalable des effets directs, indirects, cumulatifs, à court, moyen et long terme de tout projet ou action pouvant générer des pollutions de diverse nature ou dégrader l’environnement physique, chimique, biologique et humain. L’étude d’impact est déposée à l’appui de la demande d’autorisation préalable à la réalisation de l’activité minière. Le contenu de l’étude d’impact doit être conforme aux dispositions de la loi no 2000.045 portant Loi Cadre de l’Environnement et de ses textes d’application. Cette étude regroupe l’ensemble des informations relatives au projet minier, à son environnement physique, biologique et humain ainsi qu’à son impact sur le milieu physique, biologique et humain.

Le Système de Gestion de l’Environnement (SGE) est un outil interne à l’entreprise pour permettre le suivi environnemental de l’opération, son appréciation et son amélioration permanente. Le SGE est maintenu tout au long des opérations et activités. Il comporte un audit annuel dont les conclusions sont transmises au Ministère des Mines et de l’Industrie, au Ministère du Développement Rural et de l’Environnement et à toute autre autorité compétente.

La procédure de Réhabilitation des Sites (RS) est l’ensemble des dispositions relatives à la définition et la mise en place d’un programme de réhabilitation de manière à ce qu’à la clôture des opérations, la réhabilitation soit réalisée, en conformité avec les dispositions législatives.

La Notice d’Impact Environnemental (NIE) constitue une procédure allégée de l’Étude d’Impact Environnemental destinée à réduire les charges concernant les petits projets miniers à faible impact environnemental. La NIE doit être conforme aux dispositions de la loi no 2000.045 portant Loi Cadre de l’Environnement et de ses textes d’application.

Le quitus environnemental est l’acte administratif qui atteste que le titulaire a rempli tous les engagements environnementaux prévus dans les documents contractuels et qu’il ne peut être tenu responsable des désordres et accidents environnementaux constatés après la délivrance du quitus.

La garantie financière est la garantie financière et toute autre caution ou garantie jugée acceptable par le Ministre des Mines et de l’Industrie, incluant une caution bancaire accordée par une banque autorisée à opérer sur le territoire Mauritanien et y exerçant effectivement, elle couvre la réhabilitation du site ainsi que les désordres et accidents environnementaux éventuels liés aux travaux réalisés par le titulaire.

L’enquête publique est le processus de consultation du public qui permet de recueillir les remarques, suggestions ou objections du public relatives au projet d’exploitation soumis à cette procédure. Elle doit être menée conformément aux dispositions de la loi no 2000.045 portant Loi Cadre de l’Environnement et de ses textes d’application.

L’autorisation d’exploitation est l’acte administratif pris par le Ministre des Mines et de l’Industrie qui autorise le début des travaux d’exploitation y compris les travaux préparatoires à l’exploitation. Elle est distincte du permis d’exploitation pour les mines et de l’autorisation d’ouverture pour les carrières à grande échelle. Elle est délivrée après avis conforme du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement et présentation de la garantie financière au Ministre des Mines et de l’Industrie.

Le passif environnemental d’une activité minière consiste en l’ensemble des désordres environnementaux liés à cette activité à l’échelle d’un titre minier ou d’une entreprise conduisant des opérations minières. Ce passif environnemental comprend les flux, qui sont les impacts causés par une opération démarrant ou en cours, et les stocks, qui sont les impacts résultant d’activités antérieures.

Le Comité Technique d’Évaluation environnementale (CTE) est l’instance administrative consultative chargée de donner un avis sur toutes les questions relatives à l’environnement minier.

La responsabilité environnementale est de nature juridique. Les dispositions de la Loi portant Code Minier et la Loi Cadre de l’Environnement s’y appliquent. Outre les poursuites judiciaires, l’opérateur de mines ou de carrière contrevenant aux dispositions du présent décret pourra faire l’objet des sanctions telles que définies aux articles 95 à 102 de la Loi et aux articles 80 à 97 de la Loi Cadre de l’Environnement. Outre les recours à la garantie financière, chacun des Ministres peut, selon les textes en vigueur, engager une procédure judiciaire à l’encontre du contrevenant.

Le responsable en matière d’environnement minier est la (ou les) personne(s) physique(s) ou morale(s) titulaire(s) du titre minier quel que soit l’opérateur ou le sous-traitant éventuel aux stades de la recherche, de l’exploitation, du traitement, du stockage, du transport et du chargement.

Pour le régime d’exploitation des carrières, le responsable est l’exploitant qui a obtenu le droit d’ouverture attribué par le Ministre des Mines et de l’Industrie pour les carrières à grande échelle, ou celui autorisé par l’Autorité municipale compétente pour les carrières artisanales.

Pour l’exploitation des mines et l’exploitation des carrières à grande échelle, la responsabilité financière est couverte par une garantie financière.

Cette responsabilité prend fin avec l’obtention du quitus environnemental délivré par les Ministres. Ce quitus permet la main levée sur la garantie financière.

Responsabilité environnementale du demandeur concernant les désordres environnementaux antérieurs à une nouvelle activité minière

En cas d’attribution d’un nouveau titre minier sur une zone ayant été soumise antérieurement à un impact environnemental minier auquel il n’a pas été remédié par l’ancien titulaire, le nouveau titulaire ne sera pas tenu responsable du passif environnemental, à savoir les désordres environnementaux du site résultant des travaux antérieurs.

Pour bénéficier de cette mesure, le titulaire devra, dans une section particulière de son dossier d’Étude d’Impact Environnemental ou de Notice d’Impact Environnemental selon la procédure à laquelle il est soumis, décrire, quantifier et évaluer avec le plus grand détail ces impacts antérieurs à son activité et les conditions dans lesquelles il reçoit la zone qui fait l’objet du titre minier demandé. Cette évaluation devra faire l’objet d’une contre-expertise de la part du Comité Technique d’Evaluation environnementale.

En l’absence de cette procédure, le titulaire sera considéré comme responsable des désordres environnementaux antérieurs à son activité.

Dans le cas où des impacts environnementaux antérieurs à la nouvelle activité sont constatés, le Ministre des Mines et de l’Industrie pourra prendre ou demander au nouveau titulaire de prendre les dispositions pour réduire ou supprimer les impacts environnementaux antérieurs. Le coût de ces travaux sera à la charge du Ministère des Mines et de l’Industrie.

Le titulaire reste responsable de toute aggravation des conditions environnementales constatée après le début de son activité.

En cas de cession du titre minier, les transferts de responsabilité environnementale sont définis à l’article 16 ci-dessous.

Responsabilité environnementale du détenteur d’un droit d’exploitation de carrière à grande échelle concernant les désordres environnementaux antérieurs à une nouvelle activité d’exploitation

Les dispositions de l’article 5 ci-dessus s’appliquent à l’exploitation des carrières à grande échelle concernant les désordres environnementaux antérieurs à une nouvelle activité d’exploitation.

L’exploitation des gîtes relevant du régime des mines est soumise aux procédures d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites telles que définies aux articles 12, 13 et 14 ci-dessous. Ces études peuvent être regroupées en un seul dossier qui doit accompagner la demande d’autorisation d’exploitation soumise avant le début des travaux.

Le contenu des dossiers de chaque procédure sera défini par un Arrêté conjoint des Ministres. Un guide technique sera élaboré conjointement par le Ministère des Mines et de l’Industrie et celui du Développement Rural et de l’Environnement et fourni au demandeur par le Ministère des Mines et de l’Industrie.

Les dossiers d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites prendront en considération les opérations minières telles que définies aux articles 2 et 74 de la Loi, notamment l’exploitation, la concentration, le traitement, le transport des minerais stériles et concentrés, le stockage provisoire ou définitif de tout produit issu de cette activité, la commercialisation ainsi que toutes les installations, infrastructures ou activités connexes à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre d’exploitation.

Les dossiers correspondants sont préparés aux frais du demandeur ou son représentant et transmis, ensemble au Ministère des Mines et de l’Industrie et au Ministère du Développement Rural et de l’Environnement. Le Ministère des Mines et de l’Industrie instruit ces dossiers en étroite collaboration avec le Ministère du Développement Rural et de l’Environnement.

L’instruction de ces dossiers ne dépassera pas une durée de trois mois sauf si une enquête publique, telle que définie à l’article 24 ci-dessous, est instruite auquel cas le délai est porté à six mois. En l’absence du refus ou de demande de compléments ou de modifications dans ces délais à compter de leur dépôt, les dossiers d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites seront réputés être approuvés. Si des modifications ou compléments d’informations sont requis du demandeur, celui-ci est tenu de répondre dans un délai d’un mois et l’Administration disposera d’un délai de deux mois pour statuer sur les dossiers modifiés après leur nouvelle présentation au Ministère des Mines et de l’Industrie.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie peut approuver, refuser ou fixer des conditions à l’autorisation d’exploitation. Un avis motivé est transmis au demandeur par le Ministre des Mines et de l’Industrie. Sauf dispositions contraires, cet avis s’appuie sur l’analyse du Comité Technique d’Évaluation environnementale (CTE) dont la constitution est prévue à l’article 23 ci-dessous.

Les dossiers d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites, une fois approuvés, auront une valeur juridique contractuelle. À ce titre, ces dossiers formeront un cahier des charges annexé au titre minier.

Si le demandeur obtient l’approbation des dossiers d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites et justifie de l’obtention de la garantie financière prévue aux articles 20, 21 et 22 du présent décret, le Ministre des Mines et de l’Industrie, après avis conforme du Ministre chargé de l’Environnement, délivre l’autorisation d’exploitation qui lui permet d’entreprendre les travaux préparatoires, les travaux d’exploitation et les travaux annexes suivant les conditions fixées par l’autorisation d’exploitation.

Toute modification, soit du cadre juridique, et/ou du cadre technique de l’exploitation et des opérations connexes susceptibles d’avoir des conséquences environnementales différentes de celles du projet initial, implique la constitution de nouveaux dossiers et une nouvelle instruction. Cette procédure interviendra dès que le rythme de production augmente de plus de 50 % ou que le procédé de traitement est modifié ou que le site de stockage des rejets est déplacé. Si ces modifications entraînent un changement de garantie financière de plus de 10 %, celle-ci sera ajustée à la nouvelle situation.

L’exploitation des carrières à grande échelle telle que définie aux articles 6 et 74 de la Loi, est soumise aux mêmes règles environnementales que celle des mines.

Toutes les obligations prévues à l’article 7 du présent décret sont à la charge de l’exploitant et ne sont à la charge du propriétaire du sol si celui-ci est distinct de l’exploitant.

Toutes les autres dispositions de l’article 7 du présent décret s’appliquent à ce régime.

Les petites exploitations minières telles que définies dans la Loi en son article 1er et le décret portant sur les Titres Miniers sont soumises à la procédure de la Notice d’Impact Environnemental (NIE) telle que définie à l’article 15 du présent décret.

Toutefois, les petites exploitations minières dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive restent soumises aux procédures d’Étude d’Impact Environnemental (EIE), du Système de Gestion de l’Environnement (SGE) et de Réhabilitation des Sites (RS).

La Notice d’Impact Environnemental est établie à l’occasion de l’ouverture des travaux conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 139.2000 portant Police des Mines.

Le dossier de la Notice d’Impact Environnemental est instruit par le Ministère des Mines et de l’Industrie et le Ministère du Développement Rural et de l’Environnement dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. L’ouverture des travaux de petites exploitations minières est subordonnée à l’approbation de cette Notice conformément aux dispositions de la Loi cadre sur l’Environnement et ses textes d’application.

En l’absence du refus ou de demande de compléments ou de modifications dans le délai d’un mois, le dossier de Notice d’Impact Environnemental sera réputé approuvé.

Cette Notice d’Impact Environnemental aura une valeur juridique et contractuelle après son approbation. À ce titre, elle constituera un cahier des charges annexé au titre d’exploitation.

Pour l’exploitation des carrières artisanales telles que définies aux articles 6 et 74 de la Loi, la responsabilité environnementale incombe à l’exploitant.

Les carrières artisanales sont soumises à la procédure simplifiée de la Notice d’Impact Environnemental telle qu’elle est définie à l’article 15 du présent décret.

Toutefois, les carrières artisanales dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive sont soumises aux procédures d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites.

La Notice d’Impact Environnemental est établie en même temps que la demande d’ouverture par le demandeur ou ses mandants et à ses frais, elle est transmise à l’Autorité municipale avec cette demande.

Le dossier de Notice d’Impact Environnemental est instruit dans un délai d’un mois par le Ministère des Mines et de l’Industrie et celui chargé du Développement et de l’Environnement, qui peuvent alors l’approuver ou sur avis motivé demander des modifications ou compléments d’informations, ou le rejeter. L’attribution de l’autorisation d’exploitation de la carrière artisanale est subordonnée à l’approbation notifiée de la Notice d’Impact Environnemental.

En l’absence de rejet, de demande de compléments d’informations ou de modifications dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus, le dossier de Notice d’Impact Environnemental sera réputé approuvé.

Cette Notice d’Impact Environnemental aura une valeur juridique et contractuelle après son approbation. À ce titre, elle constituera un cahier des charges annexé au droit d’ouverture.

Du régime environnemental des opérations de prospection et de recherche

Relèvent de ce régime, les opérations de prospection et de recherche telles que définies par l’article 1er de la Loi, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’un permis de recherche ou dans le cadre des zones promotionnelles.

Conformément à l’article 54 de la Loi, les opérations de prospection et de recherche sont soumises à des obligations environnementales. Le régime environnemental est dans ce cas celui de la Notice d’Impact Environnemental tel qu’il est défini à l’article 15 du présent décret.

Toutefois les opérations de prospection et de recherche dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive relèvent du régime de l’Étude d’Impact Environnemental.

La Notice d’Impact Environnemental est déposée auprès du Ministère des Mines et de l’Industrie avec la demande de permis. Le dossier de Notice d’Impact Environnemental est instruit, dans un délai d’un mois conformément aux dispositions de la Loi Cadre sur l’Environnement et ses textes d’application. Le début des travaux de recherche est subordonné à l’approbation de cette Notice d’Impact Environnemental.

En l’absence de rejet ou de demande de compléments d’informations ou de modifications dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus, le dossier de Notice d’Impact Environnemental sera réputé approuvé.

Cette Notice d’Impact Environnemental aura valeur juridique et contractuelle après approbation. À ce titre, elle constituera un cahier des charges annexé au permis de prospection et de recherche.

Les opérations minières qui sont soumises à la procédure de l’Étude d’Impact Environnemental sont l’exploitation des mines, l’exploitation des carrières à grande échelle et lorsqu’elles sont situées dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive, l’exploitation des petites mines, l’exploitation des carrières artisanales et les opérations de prospection et de recherche.

Le demandeur doit déposer, auprès du Ministère des Mines et de l’Industrie, en appui à sa demande de titres miniers, le dossier d’Étude d’Impact Environnemental accompagné des dossiers du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites.

Les modalités et les délais d’instruction de cette procédure sont précisés à l’article 7 du présent décret.

Les opérations minières qui sont soumises à la procédure du Système de Gestion de l’Environnement sont l’exploitation des gîtes relevant du régime des mines, des carrières à grande échelle et lorsqu’elles sont situées dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive, l’exploitation des petites mines et l’exploitation des carrières artisanales.

Le demandeur doit déposer, auprès du Ministère des Mines et de l’Industrie, en appui à sa demande d’autorisation d’exploitation, le dossier du Système de Gestion de l’Environnement, accompagné des dossiers d’Étude d’Impact Environnemental et de Réhabilitation des Sites.

Les modalités et les délais d’instruction de cette procédure lors de la demande d’autorisation sont précisés à l’article 7 du présent décret.

Les opérateurs assujettis à cette procédure doivent obligatoirement établir et présenter annuellement au Ministère des Mines et de l’Industrie et au Ministère du Développement Rural et de l’Environnement une déclaration sur le fonctionnement du système, le résultat des audits internes et les actions correctives entreprises le cas échéant. La présentation des audits internes devra être conforme aux engagements prescrits dans l’autorisation d’exploitation. Les Ministres, sur avis du Comité Technique d’Évaluation environnementale et dans un délai d’un mois, approuveront la déclaration sur le fonctionnement du système ou demanderont des compléments d’information ou de travaux.

Si ces demandes ne sont pas satisfaites dans le délai précisé par les Ministres, le titulaire s’expose aux pénalités et sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les opérations minières qui sont soumises aux procédures de Réhabilitation des Sites sont l’exploitation des gîtes relevant du régime de l’exploitation des mines et des carrières à grande échelle et lorsqu’elles sont situées dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive, l’exploitation des petites mines et des carrières artisanales.

Le demandeur doit déposer, auprès du Ministère des Mines et de l’Industrie, en appui à sa demande d’autorisation d’exploitation, le dossier de Réhabilitation des Sites, accompagné des dossiers d’Étude d’Impact Environnemental et du Système de Gestion de l’Environnement.

Les modalités et les délais d’instruction de cette procédure lors de la demande d’autorisation sont précisés à l’article 7 du présent décret.

Les activités de réhabilitation devront être réalisées au fur et à mesure de l’évolution du projet. Dans tous les cas, le titulaire et/ou l’exploitant de carrière selon le cas devra présenter un plan détaillé de réhabilitation du site conforme à l’autorisation d’exploitation au moins deux ans avant la fin prévisionnelle de l’exploitation. Les Ministres, sur avis du Comité Technique d’Évaluation environnementale, et dans un délai d’un mois, approuveront, demanderont des modifications ou rejetteront le plan. En cas du rejet du plan, le titulaire du permis ou l’exploitant aura un mois pour présenter un plan acceptable. En cas de second rejet, les Ministres pourront imposer des mesures de réhabilitation de site conformes à la réglementation en vigueur.

Une fois les travaux de réhabilitation des sites terminés, les Ministres demanderont au Comité Technique d’Évaluation environnementale de procéder à un contrôle technique qui devra se faire dans un délai de trois mois. Sur avis favorable du CTE, les Ministres prendront un arrêté de fermeture et délivreront le quitus environnemental au titulaire du titre minier ou à l’exploitant.

L’obtention de ce quitus est la condition nécessaire et suffisante pour obtenir la main levée sur la garantie financière.

En cas d’avis défavorable du CTE, les Ministres demanderont au titulaire ou à l’exploitant de remédier aux points jugés non conformes aux engagements de réhabilitation. A défaut de se conformer aux exigences des Ministres, le titulaire ou l’exploitant s’expose aux pénalités et sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les titulaires des permis de recherche et de petites exploitations minières et les détenteurs de droits pour les carrières artisanales, quoique non soumis à cette procédure, sont tenus de remettre en état le site de manière à respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant notamment tel que spécifié aux articles 47, 50, 54 et 79 de la Loi.

La procédure de Notice d’Impact Environnemental s’applique aux opérations minières définies comme petites exploitations minières, carrières artisanales et activité de recherche excepté dans le cas où ces activités seraient situées dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive.

Un Arrêté conjoint des Ministres déterminera le contenu de la Notice d’Impact Environnemental. Un guide conjointement élaboré par le Ministère des Mines et de l’Industrie et celui du Développement Rural et de l’Environnement sera transmis au requérant.

Les modalités relatives à l’environnement en cas de cession de titre minier ou d’autorisation d’exploitation de carrière à grande échelle

En cas de cession du titre minier ou d’autorisation d’exploitation de carrière à grande échelle à un nouvel opérateur, l’opérateur initial pourra exécuter les travaux prévus par les documents contractuels sous contrôle du Ministère des Mines et de l’Industrie et du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement qui, après constat positif, prendront un arrêté constituant de ce fait pour cet opérateur le quitus environnemental qui permettra la main levée sur la garantie financière.

L’opérateur pourra aussi céder ledit titre minier ou l’autorisation d’exploitation sans que toutes les obligations environnementales n’aient été remplies. Le cas échéant, le nouvel opérateur devra, dans le cadre de la procédure d’Étude d’Impact Environnemental, prendre en charge le passif environnemental lors de l’établissement de la nouvelle garantie financière. Dans ce cas, le nouvel opérateur ne pourra bénéficier des dispositions de l’article 5 du présent décret en ce qui concerne le passif environnemental.

Une fois la nouvelle garantie financière constituée, l’ancien titulaire ou l’exploitant pourra obtenir le quitus environnemental permettant la main levée sur la garantie financière couvrant les obligations et engagements de l’ancien titulaire.

Les modalités relatives à l’environnement en cas d’arrêt définitif de l’exploitation ou de renonciation à un titre minier ou à une autorisation d’exploitation de carrière à grande échelle

En cas d’arrêt définitif d’une exploitation ou d’une renonciation au titre minier, le titulaire ou l’exploitant exécutera les travaux prévus dans les documents contractuels, sous contrôle du Ministère des Mines et de l’Industrie et du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement qui, après constat positif par le CTE, prendront un arrêté de fermeture constituant de ce fait pour cet opérateur le quitus environnemental qui permettra la main levée sur la garantie financière.

En cas de défaillance du titulaire du titre miner ou du détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière à grande échelle, le Ministère des Mines et de l’Industrie pourra faire entreprendre les travaux nécessaires en utilisant tout ou partie de la garantie financière. Le titulaire du titre minier ou le détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière à grande échelle peut s’exposer aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les modalités relatives à l’environnement en cas d’arrêt temporaire d’une activité minière ou d’exploitation d’une carrière à grande échelle

En cas d’arrêt temporaire, au-delà de douze mois, le titulaire ou l’exploitant peut exécuter les travaux prévus dans les documents contractuels, sous contrôle du Ministère des Mines et de l’Industrie et celui du Développement Rural et de l’Environnement qui, après constat positif par le CTE, prendront un arrêté constituant de ce fait pour cet opérateur le quitus environnemental qui permettra la main levée sur garantie financière. Dans ce cas, au moment de la reprise de l’exploitation, l’exploitant sera assujetti à la présentation d’une nouvelle demande accompagnée d’une nouvelle garantie financière.

Le titulaire ou l’exploitant peut ne pas exécuter les travaux mais il ne pourra alors prétendre ni au quitus environnemental ni à la main levée sur la garantie financière pour la durée de l’arrêt temporaire.

Le titulaire ou l’exploitant est autorisé à constituer des provisions financières pour travaux environnementaux conformément aux dispositions de l’article 93 de la Loi complétées par celles de l’article 17 de la convention minière type.

Ces provisions sont fiscalement déductibles des bénéfices de l’exploitation.

Des garanties financières pour réhabilitation des sites et pour dégâts et risques environnementaux

Pour toutes les opérations minières faisant l’objet d’une procédure d’Étude d’Impact Environnemental, la présentation au Ministère des Mines et de l’Industrie d’une garantie financière auprès d’une banque représentée sur le territoire mauritanien est nécessaire pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation.

Cette garantie financière est destinée à couvrir les coûts de réhabilitation prévus dans le dossier de Réhabilitation des Sites et les dommages engendrés par un accident environnemental en cas de défaillance technique ou de négligence de l’entreprise.

Le Ministère des Mines et de l’Industrie et/ou le Ministère du Développement Rural et de l’Environnement pourront poursuivre le responsable pour dommages si la garantie financière n’est pas suffisante.

Le montant de la garantie financière est estimé contradictoirement par le Comité Technique d’Evaluation environnementale (CTE) et le titulaire ou l’exploitant en fonction à la fois des risques environnementaux et des coûts de réhabilitation tels qu’ils ressortent du dossier d’Étude d’Impact Environnemental et de Réhabilitation des Sites. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur au montant estimé des travaux prévus dans le dossier d’Étude d’Impact Environnemental, déduction faite des provisions financières constituées par le titulaire telles que prévues à l’article 93 de la Loi. En cas de désaccord entre le Comité Technique d’Evaluation environnementale (CTE) et le titulaire ou l’exploitant, il sera désigné contradictoirement trois experts, dont deux experts représenteront l’une et l’autre des parties, qui statueront sur ce montant ; le troisième étant un expert neutre désigné d’accord parties. Leur décision, sera prise à la majorité simple et motivée par écrit, elle liera les parties. Le processus d’arbitrage sera soumis aux règles générales d’arbitrage en vigueur notamment l’article 26 du présent décret.

Le montant de la garantie pourra être révisé à la hausse comme à la baisse à la demande du Comité Technique d’Evaluation environnementale (CTE) comme à celle du titulaire ou l’exploitant en fonction de l’inflation, de l’évolution des travaux, du changement dans le domaine du risque et de l’avancement des travaux de réhabilitation ou de tout autre facteur justifiant aux yeux de l’une ou l’autre des parties une révision du montant de la garantie. Ces changements dans la détermination de la garantie financière suivront la procédure utilisée pour la détermination du montant initial.

La main levée sur la garantie financière interviendra dès lors que le quitus environnemental prévu à l’article 14 du présent décret aura été obtenu par le titulaire ou l’exploitant.

Si les engagements pris par le titulaire ou l’exploitant ne sont pas respectés à la fin des travaux ou s’il est défaillant financièrement, et en cas d’accident environnemental, le Ministère des Mines et de l’Industrie et celui du Développement Rural et de l’Environnement peuvent utiliser tout ou partie du montant de la garantie financière pour réaliser ou faire réaliser par une entreprise de leur choix les travaux nécessaires. En cas de désaccord, il sera appliqué le processus d’arbitrage tel que défini à l’article 26 du présent décret.

Le Ministère des Mines et de l’Industrie et/ou le Ministère du Développement Rural et de l’Environnement pourront poursuivre le responsable, pour dommages, si la garantie financière n’est pas suffisante.

Le Comité Technique d’Évaluation environnementale (CTE) est créé en vertu du présent décret.

Ce Comité a pour fonction d’émettre à la demande des Ministres concernés un avis sur tout dossier concernant les problèmes environnementaux du secteur minier.

Le Comité est composé paritairement de représentants du Ministère des Mines et de l’Industrie et du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement et sont désignés par Arrêté conjoint des Ministres. Un représentant du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement assure la présidence du Comité. Le secrétariat du CTE est assuré par le Service des Affaires Environnementales du Ministère des Mines et de l’Industrie. Le Comité peut s’adjoindre des représentants d’autres ministères concernés par le projet et faire appel à des experts extérieurs à titre consultatif.

Le Comité est en outre chargé de diffuser les résultats de l’étude d’impact et, si nécessaire, d’instaurer et d’instruire pour certains dossiers des procédures d’enquête publique telles que prévues à l’article 24 du présent décret.

Le Comité transmet son avis sur chaque dossier aux Ministres concernés.

Dès que l’Étude d’Impact Environnemental est jugée complète par le Comité Technique d’Évaluation environnementale (CTE), elle est rendue publique par les Ministres en vue de permettre la tenue d’une enquête publique. Les lieux où l’étude peut être consultée sont mentionnés par affichage dans la collectivité locale concernée, et au Ministère du Développement Rural et de l’Environnement et celui des Mines et de l’industrie.

L’enquête publique doit satisfaire aux dispositions de la Loi Cadre de l’Environnement et ses textes d’application.

Le Comité Technique d’Évaluation environnementale peut effectuer des contrôles spécifiques concernant la validité de l’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement, de Réhabilitation des Sites et des Notices d’Impact.

Les déclarations d’audits environnementaux internes tels que prévus dans le Système de Gestion de l’Environnement pour les mines et les carrières à grande échelle, seront remises annuellement aux Ministres qui demanderont au Comité Technique d’Évaluation environnementale de contrôler la déclaration préparée par le titulaire ou l’exploitant. Sur avis motivé, et tenant compte des observations et conclusions du CTE, les Ministres valideront ou non ces déclarations. En cas de non validation, le titulaire ou l’exploitant devra, dans le délai fixé par les Ministres, remédier aux critiques formulées sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

La même procédure est applicable aux contrôles de la Réhabilitation des Sites.

Tout différend qui découlera de l’interprétation environnementale en matière des mines et plus particulièrement du présent décret, sera résolu par les parties suivant une procédure d’arbitrage arrêtée conjointement à défaut d’un règlement amiable. Les dispositions de l’article 103 de la loi s’appliquent éventuellement.

Pour les demandes en cours d’instruction et relevant du régime de l’Étude d’Impact Environnemental, les demandeurs disposeront de douze mois pour déposer les dossiers correspondants et satisfaire aux conditions de la garantie financière. Une fois approuvé, le dossier aura valeur juridique et contractuelle et sera annexé au titre minier correspondant.

Pour les demandes en cours d’instruction relevant de la Notice d’Impact Environnemental, les demandeurs disposeront d’un délai de trois mois pour déposer le dossier correspondant. Une fois approuvé, le dossier aura valeur juridique et contractuelle et sera annexé au titre correspondant.

Pour les titres miniers d’exploitation ou autorisations des carrières à grande échelle ainsi que pour les titres miniers des petites exploitations minières ou autorisations des carrières artisanales dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive, en cours de validité à la date de publication du présent décret, les dossiers d’Étude d’Impact Environnemental, du Système de Gestion de l’Environnement et de Réhabilitation des Sites, seront soumis au Ministère des Mines et de l’Industrie dans un délai maximum de deux ans. L’exploitant ou le titulaire d’un titre minier devra satisfaire aux règles environnementales précisées dans le présent décret et aux exigences de la garantie financière dans le délai précité.

Pour les titres miniers des petites exploitations minières ou autorisations des carrières artisanales, le dossier de Notice d’Impact Environnemental sera soumis au Ministère des Mines et de l’Industrie et celui Développement Rural et de l’Environnement. L’exploitant ou le titulaire devra satisfaire aux règles environnementales fixées dans le présent décret dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le non-respect de cette mesure exposera le titulaire ou l’exploitant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie et le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Conformément au décret n° 054.2004 portant application de la loi minière relatif à l’environnement minier notamment l’article 5 l’attribution d’un nouveau titre minier sur une zone qui a été soumise à un impact environnemental par un ancien titulaire et auquel il n’a pas remédié, le nouveau titulaire ne sera pas responsable de ce passif environnemental à condition qu’il consacre, une section particulière de son étude d’impact environnemental ou de sa notice d’impact environnemental selon la procédure à laquelle il est assujetti, à décrire et à quantifier avec le plus grand détail ces impacts antérieurs à son activité et les conditions dans lesquelles il reçoit la zone.

Cette évaluation du passif environnemental sera l’objet d’une contre-expertise de la part du CTE.

Si cette dernière condition n’est pas remplie le titulaire sera considéré comme responsable du passif environnemental.

Par ailleurs le Ministre des Mines et de l’Industrie pourra prendre ou demander au nouveau titulaire de prendre les dispositions pour supprimer ou réduire ce passif. Le coût de ces travaux sera à la charge du Ministère des Mines et de l’Industrie.

Le titulaire du titre minier reste responsable de toute aggravation des conditions environnementales constatée après le début de son activité.